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Author SHA1 Message Date
c82d5262db Adopté : amendement CL562 de Vincent Caure (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« appel » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-03-07 10:23:37 +01:00
98df275ce9 Amendement CL562 — art. 23
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« appel » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 16, après le mot :
    « appel »,
    insérer les mots :
    « de la décision de rejet ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000562.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2025-03-03 12:00:00 +02:00

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