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a962cd5a0e Adopté : amendement CL539 de Vincent Caure (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-03-05 10:56:04 +01:00
0ae818c248 Amendement CL539 — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les alinéa 4 et 5.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer les alinéa 4 et 5.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat de référents JIRS au sein des parquets locaux, qui ne relève pas du domaine de la loi.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000539.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2025-03-03 12:00:00 +02:00

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