Adopté : amendement CL379 de Ugo Bernalicis (LFI-NFP) et 4 cosignataires

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# Article additionnel (amendement CL379)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux des dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police, ainsi que leurs impacts sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.