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@ -142,5 +142,3 @@ V – Après l'article 323‑12 du code des douanes, il est ajouté un article 3
 VI – L'article 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies. » »
 VI. – Les dispositions introduites par le 1° du III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 10 juillet 2027.
`@ -142,5 +142,3 @@ V – Après l'article 323‑12 du code des douanes, il est ajouté un article 3`

	`VI – L'article 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies. » »`	`VI – L'article 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies. » »`

	`VI. – Les dispositions introduites par le 1° du III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 10 juillet 2027.`