proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

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Commission des lois	6feadff86f	Adopté : amendement CL557 de Éric Pauget (DR)	2025-03-05 18:58:29 +01:00
Éric Pauget	d6cc910b6b	Amendement CL557 — art. 4 bis a Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « biens », insérer le mot : « saisis ». Exposé sommaire : A des fins opérationnelles, le présent amendement propose de restreindre le caractère obligatoire de la confiscation prévue par le 2° du présent article aux biens déjà saisis au cours de la procédure. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000557.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

6feadff86f

Adopté : amendement CL557 de Éric Pauget (DR)

2025-03-05 18:58:29 +01:00

Éric Pauget

d6cc910b6b

Amendement CL557 — art. 4 bis a

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
    « biens »,
    insérer le mot :
    « saisis ».

Exposé sommaire :

    A des fins opérationnelles, le présent amendement propose de restreindre le caractère obligatoire de la confiscation prévue par le 2° du présent article aux biens déjà saisis au cours de la procédure.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000557.xml

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