proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

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Commission des lois	b65f7ae04b	Adopté : amendement CL588 de Vincent Caure (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-03-07 14:22:27 +01:00
Vincent Caure	faf92f122b	Amendement CL588 — art. 24 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » les mots : « saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000588.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

b65f7ae04b

Adopté : amendement CL588 de Vincent Caure (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-03-07 14:22:27 +01:00

Vincent Caure

faf92f122b

Amendement CL588 — art. 24

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et »
    les mots :
    « saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000588.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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