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@ -56,6 +56,8 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf dans le cas prévu à la dernière phrase du troisième alinéa. Dans ce cas, la cour, saisie par tout moyen, dispose d'un délai de huit heures pour se prononcer. » ;
3° bis À l'article 1484, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° L'article 1486 est ainsi modifié :