Adopté : amendement CL560 de Vincent Caure (EPR)

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime, à alinéa 11 de l'article 23 de la proposition de loi, la réécriture de la phrase concernant l'application de plein droit de l'irrecevabilité d'une demande de mise en liberté formée alors qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus, sur une précédente demande.
    La modification proposée semble en effet peu claire et ne permet pas, en l'état, de résoudre les difficultés de traitement en lien avec ces irrecevabilités.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000560.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-23.md

@@ -20,8 +20,6 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 2° bis (nouveau) L'article 148 est ainsi modifié :
 
-a) Après le mot : « droit », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , jusqu'à la notification de l'ordonnance aux parties. » ;
-
 b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 
 – à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;