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@ -14,9 +14,9 @@ II (nouveau). Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
3° Au premier alinéa de l'article 7041, les mots : « , s'il s'agit de délits, » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 705, après la référence : « 704 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après la référence : « 70642 », sont insérés les mots : « , 706741 et 70675 » ;
4° Au premier alinéa de l'article 705, après la référence : « 704 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après la référence : « 70642 », sont insérés les mots : « et 706741 » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 70642, après la référence : « 705 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après la référence : « 70617 », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , 706741 et 70675 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée. » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 70642, après la référence : « 705 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après la référence : « 70617 », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « et 706741 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée. » ;
6° Après l'article 70674, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé :