proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

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Assemblée nationale	ee7b4dc336	Adopté : amendement 805 (Rect) de Éric Pauget (DR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-03-21 19:10:40 +01:00
Éric Pauget	85a091f407	Amendement 805 (Rect) — art. 3 bis ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 66 du code des douanes, les mots : « , définies à l'article 67 sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnés au paragraphe 47 de l'article 1 er du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 modifié complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ». Exposé sommaire : Amendement de coordination Sort : Adopté \| Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000805.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2025-03-14 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

ee7b4dc336

Adopté : amendement 805 (Rect) de Éric Pauget (DR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-03-21 19:10:40 +01:00

Éric Pauget

85a091f407

Amendement 805 (Rect) — art. 3 bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début, ajouter l'alinéa suivant :
    « I A. – À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 66 du code des douanes, les mots : « , définies à l'article 67 sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnés au paragraphe 47 de l'article 1 er du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 modifié complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000805.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

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