Adopté : amendement CL645 de Éric Pauget (DR)

Amendement CL645 — art. 13
Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle-Calédonie... (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 13 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000645.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2025-03-06 18:02:22 +01:00 · 2025-03-04 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-13.md
+++ b/articles/article-13.md
@ -50,3 +50,5 @@ d) (Supprimé)
 3° (Supprimé)
 4° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle-Calédonie... (le reste sans changement) . »
`@ -50,3 +50,5 @@ d) (Supprimé)`

	`3° (Supprimé)`	`3° (Supprimé)`

		`4° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle-Calédonie... (le reste sans changement) . »`