Adopté : amendement CL571 de Vincent Caure (EPR)

Amendement CL571 — art. 23
Dispositif : À l'alinéa 50, substituer au mot : « dédiée » le mot : « consacrée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000571.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2025-03-07 11:10:40 +01:00 · 2025-03-03 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-23.md
+++ b/articles/article-23.md
@ -72,7 +72,7 @@ III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

 1° (nouveau) L'article L. 113‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

-« La formation initiale du personnel de l'administration pénitentiaire comprend une action de formation dédiée aux risques de corruption et aux réponses à y apporter. » ;
+« La formation initiale du personnel de l'administration pénitentiaire comprend une action de formation consacrée aux risques de corruption et aux réponses à y apporter. » ;

 2° (Supprimé)