Adopté : amendement CL540 de Vincent Caure (EPR)

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « et 706‑74‑1 »
    les mots :
    « , 706‑74‑1 et 706‑75 ».
    II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination pour mettre en cohérence les différentes compétences concurrentes.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000540.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -14,9 +14,9 @@ II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 3° Au premier alinéa de l'article 704‑1, les mots : « , s'il s'agit de délits, » sont supprimés ;
 
-4° Au premier alinéa de l'article 705, après la référence : « 704 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après la référence : « 706‑42 », sont insérés les mots : « et 706‑74‑1 » ;
+4° Au premier alinéa de l'article 705, après la référence : « 704 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après la référence : « 706‑42 », sont insérés les mots : « , 706‑74‑1 et 706‑75 » ;
 
-5° Au dernier alinéa de l'article 706‑42, après la référence : « 705 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après la référence : « 706‑17 », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « et 706‑74‑1 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée. » ;
+5° Au dernier alinéa de l'article 706‑42, après la référence : « 705 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après la référence : « 706‑17 », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , 706‑74‑1 et 706‑75 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée. » ;
 
 6° Après l'article 706‑74, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé :