Adopté : amendement CL513 de Roger Vicot (SOC)

Amendement CL513 — art. 18
Dispositif : Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l'article 18, portant sur les coups d'achat, les modifications des dispositions au sein du code des douanes puisque celles-ci concernent les opérations d'infiltration et non pas les opérations de coups d'achat. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000513.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2025-03-06 21:54:13 +01:00 · 2025-03-03 12:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,3 @@ I. – L'article 706‑32 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 « L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d'emprunt, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, et d'assurer, sur l'ensemble du territoire, la surveillance de l'acheminement ou du transport des produits stupéfiants ou la surveillance par tout moyen d'une opération de blanchiment. »
 II (nouveau). – Le II de l'article 67 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Aux seules fins de constater les infractions mentionnées au premier alinéa, l'autorisation peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d'emprunt et d'assurer, sur l'ensemble du territoire, la surveillance de l'acheminement ou du transport des produits stupéfiants ou la surveillance par tout moyen d'une opération de blanchiment. »