articles/article-add-cl497.md

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-# Article additionnel (amendement CL497)
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-I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
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-II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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