proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

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Commission des lois	d7c7fb865f	Adopté : amendement CL564 de Vincent Caure (EPR) Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-03-07 10:24:09 +01:00
Vincent Caure	305404be56	Amendement CL564 — art. 23 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , constatée et datée par le greffier de ladite chambre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « , constatée et datée par le greffier de ladite chambre ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime des précisions de nature réglementaire. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000564.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

d7c7fb865f

Adopté : amendement CL564 de Vincent Caure (EPR)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-03-07 10:24:09 +01:00

Vincent Caure

305404be56

Amendement CL564 — art. 23

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , constatée et datée par le greffier de ladite chambre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots :
    « , constatée et datée par le greffier de ladite chambre ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime des précisions de nature réglementaire.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000564.xml

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