proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

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Assemblée nationale	d4ac3351b8	Adopté : amendement 1 (2e délib.) de le Gouvernement ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-03-28 00:03:30 +01:00
Le Gouvernement	0841525acb	Amendement 1 (2e délib.) — art. 4 bis a ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : L'article 4 bis A est ainsi rétabli : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : L'article 4 bis A est ainsi rétabli : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° L'article 321‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du treizième alinéa de l'article 131‑21 et des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné en application du présent article, est obligatoire. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » Exposé sommaire : Rétablir l'article 4bisA Sort : Adopté \| Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B1043P0D2N000001.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant	2025-03-27 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

d4ac3351b8

Adopté : amendement 1 (2e délib.) de le Gouvernement

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-03-28 00:03:30 +01:00

Le Gouvernement

0841525acb

Amendement 1 (2e délib.) — art. 4 bis a

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : L'article 4 bis A est ainsi rétabli : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    L'article 4 bis A est ainsi rétabli :
    « Le code pénal est ainsi modifié :
    « 1° (Supprimé)
    « 2° L'article 321‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Sous réserve du treizième alinéa de l'article 131‑21 et des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné en application du présent article, est obligatoire. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

Exposé sommaire :

    Rétablir l'article 4bisA

Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B1043P0D2N000001.xml

Groupe: Gouvernement
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 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
 - 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
 ## Exposé des motifs

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