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No commits in common. "d92f3583b6d76ae0c9254e6ad10f0ad4082f41f7" and "bb6b5b4ce8a90434da5e0987d17c7fba8d535176" have entirely different histories.

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@ -34,7 +34,5 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine. « Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat.
« Art. L. 2249. Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. » « Art. L. 2249. Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. »