Adopté : amendement 593 de Vincent Caure (EPR)

Dispositif :

    À l'alinéa 12, supprimer le mot :
    « national ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel visant à supprimer le mot "national", par cohérence avec les dispositions législatives relatives au PNF et au PNAT, qui ne comportent pas cette mention.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000593.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -22,7 +22,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 « Du procureur de la République anti‑criminalité organisée
 
-« Art. 706‑74‑1. – I. – Le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises qui sont ceux de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704, 705, 706‑42 et 706‑75 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une très grande complexité, en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent :
+« Art. 706‑74‑1. – I. – Le procureur de la République anti‑criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises qui sont ceux de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704, 705, 706‑42 et 706‑75 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une très grande complexité, en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent :
 
 « 1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706‑73, à l'exclusion des 11°, 11° bis et 18° ;