articles/article-10-ter.md

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 # Article 10 ter (nouveau)
 
+I. – L'article 222‑37 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
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+« Toute personne coupable de ces infractions, lorsqu'elles ont été constatées à bord d'un véhicule à moteur, encourt également les peines complémentaires suivantes :
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+« 1° La suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire ;
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+« 2° La confiscation du véhicule. »
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 II. – Le code de la route est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « immatriculé en France ou à l'étranger » ;