assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL529 de Éric Pauget (DR)

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Commission des lois 2025-03-06 15:29:05 +01:00 • committed by angit
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# Article 10 ter (nouveau)
I. – L'article 222‑37 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne coupable de ces infractions, lorsqu'elles ont été constatées à bord d'un véhicule à moteur, encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire ;
« 2° La confiscation du véhicule. »
II. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « immatriculé en France ou à l'étranger » ;