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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
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- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
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- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
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- 1er avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 83)
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- 1er avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 502)
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## Exposé des motifs
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# Article 1er bis (nouveau)
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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ce rapport propose des pistes de réformes envisageables pour régler ces dysfonctionnements.
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I et II. – (Supprimés)
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II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé :
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II bis (nouveau). – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 121‑1. – Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
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« Art. L. 121‑1. – Il est institué par voie réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
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« Cet acte précise les conditions dans lesquelles ce service :
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« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles :
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« 1° Impulse, anime, pilote et coordonne l'action interministérielle des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;
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« 1° Il impulse, anime, pilote et coordonne l'action des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;
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« 2° Organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ;
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« 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions, y compris par l'accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges. »
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« 3° (nouveau) Informe chaque année la représentation nationale de l'adéquation des moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés aux missions dont il est chargé. »
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III. – Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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1° A (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et des 1° et 2° » sont supprimés ;
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III (nouveau). – Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
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@ -26,7 +22,5 @@ a) Au début, la mention : « 2° » est supprimée ;
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b) Sont ajoutés les mots : « sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4 après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
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III bis (nouveau). – Au troisième alinéa de l'article L. 854‑6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux deux premiers alinéas et au 2° du » sont remplacés par le mot : « au ».
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IV. – (Supprimé)
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IV. – (nouveau)(Supprimé)
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I. – (Supprimé)
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II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa de l'article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le crime ou le délit constitue l'une des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑75, l'officier de police judiciaire informe simultanément le procureur de la République territorialement compétent et la section spécialisée du parquet du tribunal judiciaire mentionnée au même article 706‑75 dont la compétence est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel. » ;
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1° Le premier alinéa de l'article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le crime ou le délit constitue l'une des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑75, l'officier de police judiciaire informe simultanément le procureur de la République territorialement compétent, et la section spécialisée du parquet du tribunal judiciaire mentionnée au même article 706‑75 dont la compétence est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. » ;
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1° bis (Supprimé)
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1° bis Après le deuxième alinéa de l'article 39‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Il désigne l'un de ses substituts aux fins d'assurer la bonne coordination entre le ministère public et la section spécialisée du parquet du tribunal judiciaire dont la compétence a été étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel en application de l'article 706‑75. » ;
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2° Au dernier alinéa de l'article 52‑1, la référence : « 706‑75‑1 » est remplacée par la référence : « 706‑78‑1 » ;
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3° Au premier alinéa de l'article 704‑1, les mots : « , s'il s'agit de délits, » sont supprimés ;
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4° Au premier alinéa de l'article 705, les mots : « et 706‑42 » sont remplacés par les mots : « , 706‑42, 706‑74‑1 et 706‑75 » ;
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4° Au premier alinéa de l'article 705, après la référence : « 704 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après la référence : « 706‑42 », sont insérés les mots : « et 706‑74‑1 » ;
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5° Après la référence : « 705 », la fin du dernier alinéa de l'article 706‑42 est ainsi rédigée : « , 706‑17, 706‑74‑1 et 706‑75 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée. » ;
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5° Au dernier alinéa de l'article 706‑42, après la référence : « 705 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après la référence : « 706‑17 », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « et 706‑74‑1 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée. » ;
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6° Avant le chapitre Ier du titre XXV du livre IV, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé :
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6° Après l'article 706‑74, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé :
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« Chapitre Ier A
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« Du procureur de la République anti‑criminalité organisée
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« Du procureur de la République national anti‑criminalité organisée
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« Art. 706‑74‑1. – I. – Le procureur de la République anti‑criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises qui sont ceux de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704, 705, 706‑42 et 706‑75 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une très grande complexité en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent :
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« Art. 706‑74‑1. – I. – Sans préjudice des articles 705 et 706‑16, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises, composée selon les règles fixées à l'article 242‑1, qui sont, à défaut, ceux de Paris, exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704 et 706‑42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une très grande complexité, en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent :
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« 1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706‑73, à l'exclusion des 11°, 11° bis et 18° ;
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« 1° Crimes et délits mentionnés à l'article 706‑73, à l'exclusion des 1°, 2°, 11°, 11° bis et 18° ;
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« 2° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706‑73‑1, à l'exclusion du 11°, et à l'article 706‑74 ;
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« 2° Crimes et délits mentionnés aux articles 706‑73‑1, à l'exclusion du 11°, et 706‑74 ;
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« 3° (Supprimé)
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« 4° (nouveau) Les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2, 314‑1, 314‑2 et 324‑1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts.
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« 3° Infractions de participation à une association de malfaiteurs prévue à l'article 450‑1 du code pénal et délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour but la préparation d'une ou plusieurs infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent I.
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« Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
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« Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code qui sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes ou des délits pour lesquels le procureur de la République anti‑criminalité organisée a exercé sa compétence.
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« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs, composée selon les règles fixées à l'article 242‑1, qui sont, à défaut, ceux de Paris, exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs.
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« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République anti‑criminalité organisée, le juge des enfants, le juge d'instruction, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs.
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« Lorsqu'il est compétent pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce ses attributions sur l'ensemble du territoire national. Il en va de même lorsque le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'assises des mineurs qui sont, à défaut, ceux de Paris exercent la compétence qui leur est confiée en application du premier alinéa du présent I.
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« Lorsque le procureur de la République anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l'égard d'un mineur, il confie l'exercice des poursuites à un substitut qu'il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.
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« Lorsqu'une personne fait l'objet de poursuites en application du présent article et qu'elle se trouve hors du ressort du tribunal judiciaire, les débats relatifs à son placement ou à son maintien en détention provisoire peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l'article 706‑71.
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« Lorsqu'il est compétent pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République anti‑criminalité organisée exerce ses attributions sur l'ensemble du territoire national. Il en va de même lorsque le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent la compétence qui leur est confiée en application du premier alinéa du présent I.
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« II. – Sans préjudice du troisième alinéa de l'article 41, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée peut requérir, par délégation judiciaire, tout procureur de la République de procéder ou de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions mentionnées au I du présent article dans les lieux où celui‑ci est territorialement compétent.
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« II. – Sans préjudice du troisième alinéa de l'article 41, le procureur de la République anti‑criminalité organisée peut requérir, par délégation judiciaire, tout procureur de la République de procéder ou de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions mentionnées au I du présent article dans les lieux où celui‑ci est territorialement compétent.
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« La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée. Elle indique la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la République national anti‑criminalité organisée.
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« La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée. Elle indique la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la République anti‑criminalité organisée.
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« Le procureur de la République national anti‑criminalité organisée fixe le délai dans lequel la délégation lui est retournée, accompagnée des procès‑verbaux relatant son exécution. La délégation judiciaire et les procès‑verbaux lui sont transmis dans les huit jours suivant la fin des opérations exécutées dans le cadre de cette délégation, à défaut de délai fixé par cette dernière.
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« Le procureur de la République anti‑criminalité organisée fixe le délai dans lequel la délégation lui est transmise, accompagnée des procès‑verbaux relatant son exécution. La délégation judiciaire et les procès‑verbaux lui sont transmis dans un délai de huit jours à compter de la fin des opérations exécutées dans le cadre de cette délégation, à défaut de délai fixé par cette dernière.
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« Les magistrats commis pour l'exécution de la délégation judiciaire exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République national anti‑criminalité organisée mentionnés au I du présent article.
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« Les magistrats commis pour l'exécution de la délégation judiciaire exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République anti‑criminalité organisée mentionnés au I.
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« III. – Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 706‑75 avisent sans délai le procureur de la République national anti‑criminalité organisée des affaires dont sont saisies la section spécialisée du parquet et la formation spécialisée de l'instruction.
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« III et IV. – (Supprimés)
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« IV. – Au sein du tribunal judiciaire, le premier président, après avis du président du tribunal judiciaire donné après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d'instruction, magistrats du siège et juges de l'application des peines chargés spécialement de l'instruction et du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article ainsi que de l'application des peines prononcées en cas de condamnation.
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« Art. 706‑74‑2. – I. – Sans préjudice de l'article 43‑1, la compétence du procureur de la République anti‑criminalité organisée s'exerce de façon prioritaire sur celle des autres juridictions tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Les procureurs de la République près ces juridictions se dessaisissent alors sans délai à son profit.
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« Au sein de la cour d'appel, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des infractions et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application du présent article.
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« Dans les cas où le procureur de la République anti‑criminalité organisée n'a pas exercé sa compétence conformément au premier alinéa du présent I, tout procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées au I de l'article 706‑74‑1, requérir le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations. La décision du juge d'instruction initialement saisi est rendue au plus tôt huit jours et au plus tard un mois après la communication de l'avis aux parties.
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« Art. 706‑74‑2. – I. – Sans préjudice de l'article 43‑1, la compétence du procureur de la République national anti‑criminalité organisée s'exerce de façon prioritaire sur celle des autres juridictions tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Les procureurs de la République près ces juridictions se dessaisissent alors sans délai à son profit.
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« Dans les autres cas, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée peut, pour les infractions mentionnées au I de l'article 706‑74‑1, requérir toute formation d'instruction ou tout juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations. La décision du juge d'instruction ou de la formation d'instruction initialement saisi est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de la communication de l'avis aux parties.
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« Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, cette décision ne prend effet qu'à l'expiration du délai de cinq jours prévu au II du présent article.
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« II. – En cas de refus du juge d'instruction de se dessaisir, lorsque la décision prévue au premier alinéa du I n'a pas été rendue dans le délai d'un mois ou en cas de contestation du dessaisissement par les parties, la décision rendue en application du même I peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée à la chambre criminelle de la Cour de cassation, au plus tard cinq jours après sa notification, à la requête du procureur de la République territorialement compétent ou des parties.
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« II. – En cas de refus du juge d'instruction ou de la formation d'instruction de se dessaisir, lorsque la décision prévue au premier alinéa du I n'a pas été rendue dans le délai d'un mois ou en cas de contestation du dessaisissement par les parties, la décision rendue en application du I peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée au plus tard cinq jours après sa notification, à la requête du procureur de la République national anti‑criminalité organisée ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
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« La chambre criminelle désigne, dans un délai de huit jours à compter de la réception du dossier, le magistrat chargé de poursuivre l'information. Son arrêt est porté à la connaissance des magistrats concernés et est notifié aux parties.
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« La chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le magistrat chargé de poursuivre l'information. Son arrêt est porté à la connaissance des magistrats concernés et est notifié aux parties.
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« Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, en cas de dessaisissement, le procureur de la République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au procureur de la République anti‑criminalité organisée.
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« Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, et en cas de dessaisissement, le procureur de la République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au procureur de la République national anti‑criminalité organisée.
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« Dans le cas prévu au présent II, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
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« Art. 706‑74‑2‑1 (nouveau). – I. – Jusqu'à la mise en mouvement de l'action publique et sur demande du procureur de la République anti‑criminalité organisée, le procureur de la République compétent en application de l'article 706‑75 peut exercer sur l'ensemble du territoire national une compétence conjointe à celle du procureur de la République anti‑criminalité organisée pour les affaires d'une très grande complexité portant sur les infractions mentionnées au I de l'article 706‑74‑1. Dans ce cas, le procureur de la République anti‑criminalité organisée coordonne le déroulement de la procédure.
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« Art. 706‑74‑3. – Par dérogation à l'article 712‑10, sont seuls compétents les juges de l'application des peines du tribunal judiciaire désignés en application de l'article 712‑2, le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel qui sont, à défaut, ceux de Paris, pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs qui sont, à défaut, ceux de Paris statuant en application du I de l'article 706‑74‑1, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.
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« Jusqu'à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République anti‑criminalité organisée peut exercer une compétence conjointe à celle du procureur compétent en application de l'article 706‑75, sur demande de celui‑ci. Dans ce cas, le procureur de la République compétent en application du même article 706‑75 coordonne le déroulement de la procédure.
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« Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'article 706‑71.
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« II. – La décision de cosaisine n'est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la procédure.
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« Le ministère public auprès des juridictions du premier degré compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République national anti‑criminalité organisée en personne ou par ses substituts.
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« III. – Le ministère public près la juridiction territorialement compétente en application de l'article 706‑74‑1 dans le cadre de la cosaisine prévue au premier alinéa du I du présent article ou en application de l'article 706‑75 dans le cadre de la cosaisine prévue au second alinéa du I du présent article est représenté soit par le procureur de la République anti‑criminalité organisée, soit par le procureur de la République mentionné à l'article 706‑76, soit par les deux. L'ensemble des demandes, des actes de procédure et des décisions adressés au ministère public en application du présent code le sont au procureur de la République qui coordonne le déroulement de la procédure.
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« Art. 706‑74‑4. – Le procureur général compétent anime et coordonne, en accord avec le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, la conduite de la politique d'action publique en matière de répression pénale de la délinquance et de la criminalité organisées.
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« Art. 706‑74‑3. – (Supprimé)
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« Les procureurs de la République compétents des juridictions mentionnées à l'article 706‑75 transmettent au procureur de la République national anti‑criminalité organisée l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de cette compétence prioritaire sur l'ensemble du territoire national.
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« Art. 706‑74‑4. – Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction compétente en application de l'article 706‑74‑1 anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République anti‑criminalité organisée, la conduite de la politique d'action publique pour l'application du présent article.
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« Les procureurs de la République informent sans délai le procureur de la République national anti‑criminalité organisée de la délivrance d'une autorisation d'infiltration délivrée en application de l'article 706‑81, de la transmission d'informations en application de l'article 706‑105‑1 ou de la réception d'une décision d'enquête européenne émanant d'un État qui sollicite la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national en application de l'article 694‑30. Ils l'informent également sans délai d'éléments laissant penser qu'une personne est susceptible de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine en application de l'article 132‑78 du code pénal, lorsque cette personne est mise en cause dans le cadre d'une affaire concernant une infraction mentionnée au premier alinéa du I de l'article 706‑74‑1 du présent code.
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« Les procureurs de la République compétents des juridictions mentionnées à l'article 706‑75 transmettent au procureur de la République anti‑criminalité organisée l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de cette compétence prioritaire sur l'ensemble du territoire national.
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« Les procureurs de la République informent sans délai le procureur de la République anti‑criminalité organisée de la délivrance d'une autorisation de livraison surveillée en application de l'article 706‑80‑1, de la délivrance d'une autorisation d'infiltration délivrée en application de l'article 706‑81, de la communication d'informations en application de l'article 706‑105‑1 ou de la réception d'une décision d'enquête européenne émanant d'un État qui sollicite la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national en application de l'article 694‑30. Ils l'informent également sans délai d'éléments laissant penser qu'une personne est susceptible de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine en application de l'article 132‑78 du code pénal lorsque cette personne est mise en cause dans le cadre d'une affaire concernant une infraction mentionnée aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 du présent code.
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« Le procureur de la République national anti‑criminalité organisée est également habilité à recevoir, de la part des services mentionnés aux articles L. 811‑2 et L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure et à l'initiative de ces derniers, toute information utile à l'exercice de ses compétences en matière de poursuites et de coordination de l'action publique.
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« Art. 706‑74‑5. – La juridiction saisie en application des articles 706‑74‑1 à 706‑74‑3 reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent est prononcé en application de l'article 522.
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« Art. 706‑74‑6. – I (nouveau). – Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti‑criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti‑criminalité organisée ou par l'un de ses substituts.
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« Art. 706‑74‑6. – Par dérogation au second alinéa de l'article 380‑1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue à l'ensemble du territoire national pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706‑74‑1, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. » ;
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« II. – Par dérogation au second alinéa de l'article 380‑1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue à l'ensemble du territoire national pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706‑74‑1, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. » ;
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7° Le deuxième alinéa de l'article 706‑75 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues à l'article 19, ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au premier alinéa. » ;
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7° Le deuxième alinéa de l'article 706‑75 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues à l'article 19, ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au premier alinéa du présent article. » ;
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8° Le dernier alinéa du même article 706‑75 est supprimé ;
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7° bis (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code qui sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes ou des délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article. » ;
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8° Le dernier alinéa dudit article 706‑75 est supprimé ;
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9° L'article 706‑75‑1 est abrogé ;
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9° bis (nouveau) À l'article 706‑75‑2, les mots : « des articles 706‑73, à l'exception du 11°, 706‑73‑1 ou 706‑74 » sont remplacés par les mots : « de l'article 706‑75 » ;
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9° Les articles 706‑75‑1 et 706‑75‑2 sont abrogés ;
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10° L'article 706‑77 est ainsi modifié :
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a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑75, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application du même article 706‑75. » ;
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a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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b et c) (Supprimés)
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– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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11° (Supprimé)
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– la première phrase est ainsi rédigée : « Le procureur de la République près un tribunal judiciaire mentionné à l'article 706‑75 peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa du même article 706‑75, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit article 706‑75. » ;
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12° Après l'article 706‑78, sont insérés des articles 706‑78‑1 et 706‑78‑2 ainsi rédigés :
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b) Au deuxième alinéa, après les mots : « prévu par », sont insérés les mots : « le I de » et les mots : « de cet article » sont remplacés par les mots : « du même I » ;
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« Art. 706‑78‑1. – Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, ou de l'article 706‑74. Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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« Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le premier président désigne, en application des articles 244 à 253, des magistrats du siège chargés spécialement du jugement des crimes relevant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article. Peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 249.
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« II. – Le procureur de la République près un tribunal judiciaire mentionné à l'article 706‑75 peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa du même article 706‑75, requérir le procureur de la République initialement saisi de se dessaisir au profit de la section spécialisée du parquet compétente en application dudit article 706‑75. Les parties sont préalablement avisées par le procureur de la République initialement saisi et invitées à faire connaître leurs observations ; la décision par laquelle ce procureur accepte ou refuse de se dessaisir est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de la communication de l'avis aux parties.
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« Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur général désignent des magistrats respectivement du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, ou de l'article 706‑74. Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée.
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« Lorsque le procureur de la République décide de se dessaisir, sa décision ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu au II de l'article 706‑78 ; lorsqu'un recours est exercé en application du même II, le procureur précité demeure compétent jusqu'à ce que soit portée à sa connaissance la décision du procureur de la République national anti‑criminalité organisée.
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« Art. 706‑78‑2. – Les magistrats mentionnés aux articles 706‑74‑1 et 706‑76 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et les délits entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, ou de l'article 706‑74. » ;
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« Dès réception de la décision prévoyant la saisine de la section spécialisée du parquet d'un tribunal judiciaire mentionné à l'article 706‑75, le procureur de la République initialement saisi adresse le dossier de la procédure au procureur de la République du tribunal judiciaire désormais compétent. » ;
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12° bis A (nouveau) L'article 706‑79 est abrogé ;
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11° L'article 706‑78 est ainsi modifié :
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12° bis (Supprimé)
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a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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12° ter La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑80‑1 est supprimée ;
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– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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13° (Supprimé)
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– à la première phrase, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I » ;
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III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
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– à la dernière phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
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IV. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
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b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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« II. – La décision rendue en application du II de l'article 706‑77 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur de la République près l'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 706‑75, du procureur de la République territorialement compétent ou des parties, au procureur de la République national anti‑criminalité organisée. Ce dernier peut également être saisi lorsque le procureur de la République initialement saisi n'a pas rendu sa décision dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa du II de l'article 706‑77.
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« La décision du procureur de la République national anti‑criminalité organisée est notifiée aux procureurs de la République concernés et aux parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. » ;
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12° Après le même article 706‑78, sont insérés des articles 706‑78‑1 et 706‑78‑2 ainsi rédigés :
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« Art. 706‑78‑1. – Au sein du tribunal judiciaire lorsqu'il a une compétence nationale en application de l'article 706‑74‑1 et de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire et, pour le tribunal judiciaire, du procureur de la République national anti‑criminalité organisée, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, 706‑73‑1, à l'exception du 11°, ou 706‑74. Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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« Au sein de la cour d'assises lorsqu'elle a une compétence nationale en application de l'article 706‑74‑1 et de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des magistrats du siège, conformément aux articles 244 à 253, chargés spécialement du jugement des crimes entrant dans le champ d'application de ces infractions. Peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 249.
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« Au sein de la cour d'appel lorsqu'elle a une compétence nationale en application de l'article 706‑74‑1 et de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur général désignent des magistrats respectivement du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et du 18°, 706‑73‑1, à l'exception du 11°, ou 706‑74. La désignation effectuée par le procureur général intervient après avis du procureur de la République national anti‑criminalité organisée. Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée.
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« Art. 706‑78‑2. – Les magistrats mentionnés aux articles 706‑74‑1 et 706‑76 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, 706‑73‑1, à l'exception du 11°, du 706‑74. » ;
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12° bis (nouveau) Le chapitre Ier du titre XXV du livre IV est complété par un article 706‑79‑3 ainsi rédigé :
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« Art. 706‑79‑3. – Lorsque la compétence d'une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s'exerce sur le ressort de plusieurs cours d'appel ou tribunaux supérieurs d'appel situés dans un département, une collectivité d'outre‑mer ou en Nouvelle‑Calédonie, les interrogatoires de première comparution ou les débats relatifs au placement ou au maintien en détention provisoire d'une personne se trouvant dans le ressort d'une cour d'appel ou d'un tribunal supérieur d'appel situé dans un département ou une collectivité autre que celui où siège la juridiction spécialisée peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l'article 706‑71. » ;
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12° ter (nouveau) À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑80‑1, les mots : « le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République national anti‑criminalité organisée » ;
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13° Au premier alinéa de l'article 706‑106, le mot : « parquet » est remplacé par les mots : « procureur de la République national anti‑criminalité organisée ».
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III (nouveau). – Le sixième alinéa du I de l'article 706‑74‑1 et le 8° du présent article entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
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IV (nouveau). – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
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1° À l'article L. 217‑1, les mots : « et un procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti‑criminalité organisée » ;
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2° Aux articles L. 217‑2 et L. 217‑3, les mots : « et le procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti‑criminalité organisée » ;
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3° (nouveau) À l'article L. 217‑4, les mots : « ou au procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République anti‑criminalité organisée ».
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V (nouveau). – À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 67 bis‑3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « anti‑criminalité organisée ».
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VI (nouveau). – En application de l'article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction mentionnée au présent article peuvent, sous réserve que les faits aient été reconnus, se voir proposer une mesure de justice restaurative.
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2° Aux articles L. 217‑2 et L. 217‑3, les mots : « et le procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti‑criminalité organisée ».
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TITRE II
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@ -1,44 +1,24 @@
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# Article 3 bis
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# Article 3 bis (nouveau)
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Le code des douanes est ainsi modifié :
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L'article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :
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1° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 66, les mots : « , définies à l'article 67 sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnés au paragraphe 47 de l'article 1er du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union » ;
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2° L'article 67 sexies est ainsi rédigé :
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« Art. 67 sexies. – I. – Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 414‑2 et 415, lorsqu'elles sont commises en bande organisée, ainsi qu'à l'article 459, les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes accèdent aux données relatives à l'identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes qui sont contenues dans les traitements automatisés des opérateurs et des prestataires suivants :
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« 1° Les opérateurs du secteur aérien ;
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« 2° Les opérateurs du secteur ferroviaire de marchandises ;
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« 2° bis (nouveau) Les opérateurs de transport routier de personnes et de marchandises ;
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« 3° Les opérateurs du secteur maritime et fluvial ;
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« 4° Les prestataires de services postaux définis aux a à c du 2 de l'annexe I ainsi qu'au 1 de l'annexe II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2).
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« Art. 67 sexies. – I. – Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 414‑2, 415 et 459 lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes accèdent aux données relatives à l'identification et à la traçabilité des trafics internationaux de la logistique et du transport qui sont contenues dans les traitements automatisés des opérateurs de services essentiels des secteurs du transport et de la logistique aérien et par voie d'eau ainsi que des prestataires de services postaux mentionnés respectivement aux a à c du 2 de l'annexe I et au 1 de l'annexe II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148.
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« Sont exclues de l'accès prévu au premier alinéa du présent I les données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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« Cet accès ne peut, en aucun cas, porter atteinte au secret des correspondances.
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« Cette transmission ne peut, en aucun cas, porter atteinte au secret des correspondances.
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« II. – Le ministre chargé des douanes est autorisé à exploiter les données obtenues en application du I du présent article au moyen de traitements automatisés de données respectant la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée.
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||||
« II. – Le ministre chargé des douanes est autorisé à exploiter les données obtenues en application du I au moyen de traitements automatisés de données respectant la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée.
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« Ces traitements ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
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« Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux‑mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
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« Les prestataires et les entreprises mentionnés au I du présent article informent les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects.
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« Les prestataires et entreprises mentionnés au I du présent article informent les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects.
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« III. – Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai de deux ans à compter de leur enregistrement.
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« III. – Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximal de six mois à compter de leur enregistrement.
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« Les opérateurs et les prestataires mentionnés au I peuvent conclure avec les services de l'administration des douanes une convention définissant les conditions de mise à disposition des données obtenues en application du même I.
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« III bis (nouveau). – Est puni d'une amende d'un montant maximal de 50 000 euros le fait, pour un opérateur ou un prestataire mentionné au I, de mettre à la disposition des services de l'administration des douanes des données inexploitables, incomplètes ou manifestement fausses ou de ne pas mettre à leur disposition les données mentionnées au présent article.
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« Le manquement est constaté et poursuivi par un procès-verbal établi dans les conditions prévues par le présent code. Copie du procès-verbal est remise à l'intéressé. L'amende est prononcée pour chaque transport ayant donné lieu à un manquement.
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« IV. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret détermine notamment :
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« IV. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret détermine notamment :
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« 1° Les catégories de données mentionnées au I et concernées par les traitements mentionnés au II ;
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@ -46,7 +26,7 @@ Le code des douanes est ainsi modifié :
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« 3° Les modalités du contrôle du respect de l'obligation mentionnée au dernier alinéa du II ;
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« 4° Les modalités de destruction des données à l'expiration du délai mentionné au III ;
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« 4° Les modalités de destruction des données à l'issue de la durée mentionnée au III ;
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« 5° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès aux données et de rectification de celles-ci. »
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« 5° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès et de rectification des données. »
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@ -2,69 +2,37 @@
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I. – (Supprimé)
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I bis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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I bis (nouveau). – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
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aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les mots : « , y compris des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 et 324‑1 à 324‑5 du code pénal » ;
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a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé :
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a) Après le même article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal.
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« Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l'article L. 333‑2.
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« Le maire est systématiquement informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermetures administratives prises en vertu de l'article 324‑6‑2 du même code. » ;
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« Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal commises sur le territoire de la commune et causant un trouble à l'ordre public. » ;
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b) (Supprimé)
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b) La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 132‑5 est complétée par les mots : « ainsi que sur les possibilités pour le maire de participer à la lutte contre le trafic de stupéfiants sur le territoire de sa commune en opérant des signalements à TRACFIN » ;
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2° Après le chapitre III du titre III du livre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
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« Chapitre III bis
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« Commerces et établissements ouverts au public
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« Prévention des troubles à l'ordre public dans les commerces et établissements ouverts au public
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« Art. L. 333‑2. – Aux fins de faire cesser la commission ou de prévenir la réitération des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑5, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal qui s'y produisent, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative.
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« Art. L. 333‑2. – Aux fins de prévenir la commission d'agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal rendus possibles en raison de sa fréquentation ou des conditions de son exploitation, tout local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas six mois pris par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
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« Aux fins de prévenir ou de faire cesser les atteintes à l'ordre public résultant de la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation ont rendu possibles ces infractions.
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« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte, le cas échéant, abrogation de toute autorisation ou permis permettant l'exploitation d'une activité commerciale, consentie par l'autorité administrative ou un organisme agréé, ou résultant de la non‑opposition à une déclaration.
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« Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier la mesure de fermeture doivent être en relation avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation du local, établissement ou lieu mentionné au même premier alinéa.
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« La décision est prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, pour une durée n'excédant pas six mois.
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« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l'abrogation de toute autorisation ou de tout permis permettant l'exploitation d'une activité commerciale, consenti par l'autorité administrative ou par un organisme agréé ou résultant de la non‑opposition à une déclaration.
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« Avant le terme de la fermeture administrative, le ministre de l'intérieur peut décider de la prolonger en application du deuxième alinéa, pour une durée n'excédant pas six mois.
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« Avant l'échéance de la fermeture de six mois décidée par le représentant de l'État dans le département, le ministre de l'intérieur peut décider de prolonger la fermeture prononcée en application du deuxième alinéa du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.
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« Art. L. 333‑3. – Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333‑2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
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« En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction.
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« Art. L. 333‑4 (nouveau). – Aux fins de prévenir la commission d'agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal rendus possibles en raison de sa fréquentation ou des conditions de son exploitation, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative pour une durée n'excédant pas un mois pris par le maire de la commune concernée.
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« Art. L. 333‑5 (nouveau). – Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333‑4 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
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« En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. »
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I ter. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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I ter (nouveau). – Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 du code de la santé publique sont abrogés.
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1° Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ;
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2° (nouveau) Aux articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3, la référence : « L. 3422‑1 » est remplacée par les mots : « L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure » ;
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3° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 3842‑1, les mots : « L. 3422‑1 et L. 3422‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 333‑2 et L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure ».
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I quater (nouveau). – L'article 706‑33 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° Au premier alinéa, les mots : « hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, » sont remplacés par les mots : « local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes » ;
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2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Le présent article est également applicable en cas de poursuite pour l'une des infractions mentionnées aux articles 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1 du code pénal qui est commise en lien avec l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article. »
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II. – Le code de la route est ainsi modifié :
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1° A (nouveau) Après l'article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 330‑1‑1. – L'habilitation des professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure. » ;
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II. – Le titre III du livre III du code de la route est ainsi modifié :
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1° Le I de l'article L. 330‑2 est ainsi modifié :
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@ -72,13 +40,13 @@ a) Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu'aux agents des douanes et
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b) Au 7° bis, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de l'administration des douanes et droits indirects » ;
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c) Après le même 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
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c) (nouveau) Après le même 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
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« 7° ter Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, pour l'exercice de leurs missions ; »
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2° (Supprimé)
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3° Le I de l'article L. 330‑3 est ainsi modifié :
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3° (nouveau) Le I de l'article L. 330‑3 est ainsi modifié :
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a) Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28‑1 et 28‑2 du même code » ;
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@ -86,33 +54,25 @@ b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
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« 7° Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, pour l'exercice de leurs missions prévues par ce même code. »
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III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
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III. – Le titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
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1° A Après le II bis de l'article L. 112‑6, sont insérés des II ter et II quater ainsi rédigés :
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1° A (nouveau) Après le II bis de l'article L. 112‑6, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
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« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces au delà d'un montant défini par décret.
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« II quater (nouveau). – Nonobstant le I, le paiement d'une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 561‑2 ne peut être effectué en espèces si elle est supérieure à 1 000 euros et ne peut être effectué au moyen de monnaie électronique si elle est supérieure à 3 000 euros. » ;
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« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ;
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1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié :
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a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
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a) (nouveau) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
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« 8° bis Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers, dans des conditions définies par décret ; »
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« 8° bis Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers ; »
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b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés :
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b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis et 10° ter ainsi rédigés :
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« 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules automobiles, à l'exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, lorsque le prix de vente, de revente ou de location du véhicule est supérieur à un seuil déterminé par décret ;
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« 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules, lorsque la transaction porte sur un véhicule dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ;
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« 10° ter Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance, à l'exception des constructeurs et des importateurs de navires de plaisance commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, lorsque le prix de vente, de revente ou de location du navire de plaisance est supérieur à un seuil déterminé par décret ;
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« 10° ter (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance, lorsque la transaction porte sur un navire de plaisance dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ; »
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« 10° quater (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d'aéronefs privés, à l'exception des constructeurs et des importateurs d'aéronefs privés commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, lorsque le prix de vente, de revente ou de location de l'aéronef privé est supérieur à un seuil déterminé par décret ; »
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c) (nouveau) Après le 16°, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :
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« 16° bis (nouveau) Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑1 du même code affiliées à la Fédération française de football, dans des conditions fixées par décret ; »
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1° bis A L'article L. 561‑23 est ainsi modifié :
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1° bis A (nouveau) L'article L. 561‑23 est ainsi modifié :
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a) Au II, après la référence : « L. 561‑27, », est insérée la référence : « L. 561‑27‑1, » ;
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@ -122,93 +82,51 @@ b) Le III est ainsi modifié :
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– après la référence : « L. 561‑27, », est insérée la référence : « L. 561‑27‑1, » ;
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1° bis B À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 561‑24, après la référence : « L. 561‑27, », est insérée la référence : « L. 561‑27‑1, » ;
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1° bis B (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 561‑24, après la référence : « L. 561‑27, », est insérée la référence : « L. 561‑27‑1, » ;
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1° bis L'article L. 561‑25 est ainsi modifié :
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1° bis C (nouveau) À la seconde phrase du I de l'article L. 561‑25, après la référence : « L. 561‑27, », est insérée la référence : « L. 561‑27‑1, » ;
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a) À la seconde phrase du I, après la référence : « L. 561‑27, », est insérée la référence : « L. 561‑27‑1, » ;
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1° bis (nouveau) Après le II quater de l'article L. 561‑25, sont insérés des II quinquies à II septies ainsi rédigés :
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b) Après le II quater, sont insérés des II quinquies à II septies ainsi rédigés :
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« II quinquies. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux conseillers en gestion stratégique, financière ou de projets.
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« II quinquies. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission à tout conseiller en gestion stratégique, financière ou de projets.
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« II sexies. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux opérateurs de plateforme de dématérialisation titulaires de l'immatriculation mentionnée à l'article 290 B du code général des impôts.
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« II septies. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 du présent code peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux plateformes d'intermédiation pour la domiciliation d'entreprises. » ;
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||||
« II septies. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux plateformes d'intermédiation pour la domiciliation d'entreprises. » ;
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c) (nouveau) Au III, la référence : « II quater » est remplacée par la référence : « II septies » ;
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1° ter Après l'article L. 561‑27, il est inséré un article L. 561‑27‑1 ainsi rédigé :
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1° ter (nouveau) Après l'article L. 561‑27, il est inséré un article L. 561‑27‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 561‑27‑1. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions à l'initiative des lanceurs d'alerte, dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
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2° L'article L. 561‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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2° L'article L. 561‑35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Les personnes énumérées à l'article L. 561‑2 sont soumises à une formation obligatoire sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un décret définit les conditions dans lesquelles cette formation obligatoire est mise en œuvre. L'évaluation du respect de ces obligations est assurée par les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561‑36. » ;
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2° bis (nouveau) Au 14° du I de l'article L. 561‑36, après la référence : « 8° », est insérée la référence : « , 8° bis » ;
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« Les personnes énumérées à l'article L. 561‑2 sont soumises à une certification professionnelle de connaissances minimales quant à leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un décret définit les conditions dans lesquelles cette certification professionnelle est mise en œuvre. » ;
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3° L'article L. 561‑47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque le greffier constate qu'une société ou une entité mentionnée au 1° de l'article L. 561‑45‑1 du présent code n'a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l'expiration d'un délai de trois mois à compter d'une mise en demeure de la société ou de l'entité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, il peut procéder à sa radiation d'office dudit registre. Toute radiation d'office effectuée en application du présent article est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public. Elle est susceptible de rapport dans des conditions fixées par décret. » ;
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||||
« Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une société ou d'une entité mentionnée au 1° de l'article L. 561‑45‑1 du présent code constate, au terme d'un délai de six mois, que cette société ou cette entité n'a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, il peut procéder, après en avoir informé la société ou l'entité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, à sa radiation d'office. Toute radiation d'office effectuée en application du présent article est portée à la connaissance du ministère public. » ;
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4° L'article L. 561‑47‑1 est ainsi modifié :
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4° Le second alinéa de l'article L. 561‑47‑1 est ainsi rédigé :
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a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « inscrites dans le registre des » sont remplacés par les mots : « relatives aux » et le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
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« Le greffier procède, après en avoir informé la société ou l'entité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, à la radiation d'office de ladite société ou entité. Toute radiation d'office effectuée en application du présent article est portée à la connaissance du ministère public. »
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b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
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« Dans ces cas, le greffier met en demeure la société ou l'entité immatriculée de régulariser son dossier par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123‑33 du code de commerce. Faute pour la société ou l'entité de déférer à cette mise en demeure dans un délai de trois mois à compter de sa réception, le greffier procède à la radiation d'office de l'intéressée du registre du commerce et des sociétés. Toute radiation d'office effectuée en application du présent article est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public. » ;
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5° (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 561‑48 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut procéder à la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés de la société ou de l'entité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision. Il en informe le teneur du registre national des entreprises et en avise le ministère public. » ;
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6° (nouveau) Le III des articles L. 773‑42 et L. 774‑42 est complété par un 14° ainsi rédigé :
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« 14° Aux articles L. 561‑47 et L. 561‑47‑1, les références au registre national des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
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7° (nouveau) La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑1, L. 733‑1 et L. 734‑1 est ainsi rédigée :
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8° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto‑actifs, est ainsi modifié :
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a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
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b) Les vingt‑quatrième à vingt‑sixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
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c) Après la vingt‑huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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d) La quarantième ligne est ainsi rédigée :
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e) Les cinquante‑deuxième et avant‑dernière lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
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IV. – La section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
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IV. – La section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
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1° L'article L. 135 ZC est ainsi modifié :
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aa) Après la référence : « 28‑1 », est insérée la référence : « , 28‑1‑1 » ;
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aa) (nouveau) Après la référence : « 28‑1 », est insérée la référence : « , 28‑1‑1 » ;
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a) La dernière occurrence du mot : « et » et les mots : « ainsi qu' » sont remplacés par le signe : « , » ;
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a) La sixième occurrence du mot : « et » et les mots : « ainsi qu' » sont remplacés par le signe : « , » ;
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b) Sont ajoutés les mots : « et aux données juridiques immobilières » ;
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b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux données juridiques immobilières » ;
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2° À l'article L. 135 ZJ, les mots : « détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;
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2° (nouveau) À l'article L. 135 ZJ, les mots : « détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;
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2° bis (nouveau) L'article L. 135 ZL est complété par les mots : « , ainsi qu'aux informations juridiques immobilières » ;
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3° (nouveau) Le V est complété par un article L. 151 C ainsi rédigé :
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3° Le V est complété par un article L. 151 C ainsi rédigé :
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« Art. L. 151 C. – Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires aux validation et contrôle prévus aux articles L. 123‑41 et R. 123‑95 du code de commerce. »
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« Art. L. 151 C. – Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires à la validation et au contrôle prévus aux articles L. 123‑41 et R. 123‑95 du code de commerce. »
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V. – L'article 323 du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé :
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V. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre XII du code des douanes est complété par un article 323‑12 ainsi rédigé :
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« Art. 323‑12. – Au cours de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier et dont la confiscation est prévue par le présent code. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.
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« L'ordonnance précitée est notifiée au ministère public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
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« Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt ou de paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54‑10‑1, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie. »
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VI (nouveau). – L'article L. 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies. »
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VII (nouveau). – Le 1° du III du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027, à l'exception du c, dont la date d'entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard le 10 juillet 2029.
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« 3. Les officiers de douane judiciaire et les agents des douanes spécialement habilités à cet effet peuvent également, dans les conditions prévues à l'article 706‑154 du code de procédure pénale, saisir une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier. »
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# Article 4 bis
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# Article 4 bis (nouveau)
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(Conforme)
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Après l'article L. 561‑14 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑14‑1 A ainsi rédigé :
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« Art. L. 561‑14‑1 A. – Les personnes mentionnées au 7° bis de l'article L. 561‑2 ne sont pas autorisées à tenir tout type de compte ou à offrir tout type de service permettant l'anonymisation ou une opacification accrue des opérations. »
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# Article 4
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I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
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« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ainsi qu'au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
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« Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues à l'article 60‑1‑1 A du code de procédure pénale et pour lesquels la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante.
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II. – (Supprimé)
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« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ainsi qu'au moyen de tout type de compte ou technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
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III. – Le code des douanes est ainsi modifié :
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II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° (Supprimé)
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2° Après le mot : « dissimuler », la fin de l'article 415‑1 est ainsi rédigée : « une telle origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques.
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2° Après l'article 60‑1, il est inséré un article 60‑1‑1 A ainsi rédigé :
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« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ainsi qu'au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
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« Art. 60‑1‑1 A. – Dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ou des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, le procureur de la République, le juge d'instruction, les officiers de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28‑1 et 28‑2, peuvent requérir d'une personne suspectée, lorsqu'un écart manifeste entre ses ressources et son train de vie est constaté, qu'elle justifie de ressources correspondant à son train de vie ou de l'origine d'un bien détenu.
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« Le fait de s'abstenir de répondre à cette réquisition dans un délai d'un mois à compter de la notification de celle‑ci et, s'il y a lieu, selon les normes exigées, est puni d'une amende de 10 000 euros.
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« En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des sixième et septième alinéas de l'article 131‑21 du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie. »
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III (nouveau). – Le B du paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
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1° Après le 2° de l'article 415, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
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« 3° Aux opérations de placement ou de conversion portant sur des actifs numériques mentionnés au 2°. » ;
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2° L'article 415‑1 est ainsi modifié :
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a) (nouveau) Après le mot : « dissimuler », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques. » ;
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b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ainsi qu'au moyen de tout type de compte ou technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
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# Article 5 bis
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# Article 5 bis (nouveau)
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I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
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1° Après le 1° bis de l'article L. 562‑1, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
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« 1° ter “Trafic de stupéfiants” : les faits prévus et réprimés par les articles 222‑34 à 222‑38 du code pénal ainsi que par le dernier alinéa de l'article 414 et l'article 415 du code des douanes ; »
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||||
« 1° ter “Trafic de stupéfiants” : les faits prévus et réprimés par les articles 222‑34 à 222‑38 du code pénal ainsi que par le troisième alinéa de l'article 414 et l'article 415 du code des douanes ; »
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2° Après l'article L. 562‑2‑1, il est inséré un article L. 562‑2‑2 ainsi rédigé :
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« Art. L. 562‑2‑2. – Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques :
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« Art. L. 562‑2‑2. – Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, après information du procureur de la République national anti‑criminalité organisée, pour une durée de six mois, renouvelable trois fois, le gel des fonds et des ressources économiques :
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« 1° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent un trafic de stupéfiants ou y participent et qui présentent une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics en raison de leur rôle dans ce trafic et de son ampleur ;
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||||
« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent un trafic de stupéfiants ou y participent, et qui présentent une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics en raison de leur rôle dans ce trafic et de son ampleur ;
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||||
« 2° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles‑mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles‑ci. » ;
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||||
« 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles‑mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles‑ci. » ;
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3° Aux articles L. 562‑5 et L. 562‑7 et au premier alinéa de l'article L. 562‑8, après la référence : « L. 562‑2‑1, », est insérée la référence : « L. 562‑2‑2, » ;
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3° bis Après l'article L. 562‑7, il est inséré un article L. 562‑7‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 562‑7‑1. – Les personnes physiques ou morales ou les autres entités faisant l'objet d'une mesure de gel prévue au présent chapitre déclarent au ministre chargé de l'économie, dans un délai de six semaines à compter de la publication prévue à l'article L. 562‑9, les fonds et les ressources économiques d'une valeur supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'État. » ;
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4° Au premier alinéa de l'article L. 562‑9, après la référence : « L. 562‑2‑1 », est insérée la référence : « , L. 562‑2‑2 » ;
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5° Au premier alinéa de l'article L. 562‑11, les mots : « et L. 562‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 562‑2‑1 et L. 562‑2‑2 ».
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II. – (Non modifié)
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II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou du trafic de stupéfiants ».
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TITRE III
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# Article 5
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(Supprimé)
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Le titre XVI du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑33‑1 ainsi rédigé :
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« Art. 706‑33‑1. – I. – Le juge d'instruction ou, saisi par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention est compétent pour prendre, pour une durée d'un an renouvelable, des décisions de gel des fonds et des ressources économiques, respectivement mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 562‑1 du code monétaire et financier :
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« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes relevant des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal ainsi qu'aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ;
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« 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles‑mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° du présent I ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles‑ci ;
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« 3° (nouveau) Qui appartiennent à ou qui sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques mentionnées à l'article 321‑6 du code pénal.
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« Saisi d'une demande de gel des fonds et des ressources économiques par le procureur de la République en charge de l'instruction ou de l'enquête, le juge des libertés et de la détention statue sur cette demande dans un délai qui ne peut excéder quarante‑huit heures.
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« La décision est notifiée à celui qui détient le bien objet de la décision de gel le jour de sa mise à exécution. Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente ou par déclaration au greffe du tribunal territorialement compétent dans les dix jours à compter de la date de notification de la décision, former un recours à l'encontre de cette dernière. Ce recours n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la décision de gel qu'il conteste.
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« II. – Les personnes mentionnées à l'article L. 562‑4 du code monétaire et financier sont tenues d'appliquer sans délai les mesures de gel et de se conformer aux obligations prévues aux articles L. 562‑4‑1 à L. 562‑7, L. 562‑10 et L. 562‑13 du même code.
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||||
« Le secret bancaire et professionnel ne peut être opposé au magistrat ayant ordonné la mesure et ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre ces personnes et les services judiciaires de l'État chargés de mettre en œuvre la mesure de gel prise au titre du présent article lorsque ces informations permettent de vérifier l'identité des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure ou de surveiller les opérations portant sur les fonds et les ressources économiques gelés. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées au I du présent article.
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« Pour l'exécution de la mesure de gel, le magistrat en charge de l'enquête ou de l'instruction ou tout officier de police judiciaire commis par lui échange avec les services de l'État et les autorités d'agrément et de contrôle mentionnées à l'article L. 561‑36 du code monétaire et financier les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives. Lorsqu'elles identifient des informations susceptibles de se rapporter à une infraction prévue à l'article L. 574‑3 du même code ou à l'article 459 du code des douanes, les autorités d'agrément et de contrôle mentionnées à l'article L. 561‑36 du code monétaire et financier communiquent ces informations au magistrat en charge de l'enquête ou de l'instruction.
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« III. – Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou des ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel si la personne faisant l'objet de cette mesure de gel justifie :
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« 1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d'une activité compatible avec la sauvegarde de l'ordre public pour une personne morale ;
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« 2° De décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine ;
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« 3° (nouveau) Ou de frais afférents à sa défense. »
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# Article 6
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(Conforme)
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Le II de l'article 706‑105‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
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a) La première phrase est ainsi modifiée :
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– les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
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– les mots : « au dernier alinéa de l'article 706‑75 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706‑74‑1 et 706‑75 » ;
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– les mots : « 3°, 5°, 12° et 13° de l'article 706‑73 ainsi que sur le blanchiment de ces infractions » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706‑73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434‑30 du code pénal ainsi que le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec ces infractions » ;
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b) (Supprimé)
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2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Le procureur de la République avise les services ayant bénéficié de cette communication des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la mise en œuvre de la procédure. » ;
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3° À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent ».
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# Article 7 bis (nouveau)
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Après le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
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« Chapitre II bis
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« Recueil des données relatives aux navires de plaisance
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« Art. L. 232‑9. – I. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale et des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire collecte les données qui permettent d'identifier les navires de plaisance qui ont un autre port d'attache, leur propriétaire, les personnes qu'ils transportent ainsi que leur itinéraire. Elle transmet ces données aux services de l'État chargés de la prévention et de la répression des infractions mentionnées au présent alinéa.
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« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des ports détermine les ports concernés par l'obligation définie au premier alinéa du présent I.
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« II. – (Supprimé)
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« III. – Les données collectées et transmises en application du I, les modalités de leur transmission ainsi que les services de l'État mentionnés au premier alinéa du même I sont précisés par décret en Conseil d'État.
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« Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire vérifie les données de l'identité civile des personnes concernées.
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« III bis. – En cas de méconnaissance par une autorité portuaire ou par une autorité investie du pouvoir de police portuaire des obligations fixées au présent article, l'amende et la procédure prévues à l'article L. 232‑5 sont applicables.
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« Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent III bis est commise de manière habituelle, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros.
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« IV. – (Supprimé)
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« V. – Les données mentionnées au I peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
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« VI. – Le présent article n'est pas applicable aux navires soumis à l'article L. 232‑7‑1. »
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# Article 7
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(Suppression conforme)
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# Article 8 bis
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# Article 8 bis (nouveau)
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(Conforme)
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I. – Au II de l'article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la date : « 31 juillet 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
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II. – Au premier alinéa du III de l'article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des informations ou documents recueillis » sont supprimés.
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# Article 8 ter
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# Article 8 ter (nouveau)
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(Supprimé)
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I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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1° L'article L. 871‑1 est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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– la première phrase est ainsi modifiée :
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i. Le mot : « remettre » est remplacé par le mot : « prendre » ;
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ii. La quatrième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « n'excédant pas » ;
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iii. Après les mots : « soixante‑douze heures », sont insérés les mots : « les mesures techniques nécessaires afin de permettre » ;
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iv. Les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 821‑4, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies » sont remplacés par les mots : « d'accéder au contenu intelligible des seuls informations, documents, données ou renseignements dont la collecte a fait l'objet d'une autorisation préalable de mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851‑1 à L. 851‑4, L. 851‑6, L. 852‑1, L. 852‑3 et L. 853‑2 » ;
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||||
– la seconde phrase est supprimée ;
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b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Elles ne peuvent exciper d'arguments contractuels ou techniques qui y feraient obstacle. » ;
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2° L'article L. 871‑3 est abrogé ;
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3° L'article L. 871‑4 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, les mots : « de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » sont remplacés par les mots : « et personnes mentionnées à l'article L. 851‑1 » ;
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b) À la fin du second alinéa, les mots : « ces opérations » sont remplacés par les mots : « cette mise en œuvre » ;
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4° L'article L. 871‑5 est abrogé ;
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5° L'article L. 871‑6 est ainsi modifié :
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a) Au début, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « opérateurs et personnes mentionnés à l'article L. 851‑1 procèdent aux » ;
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b) Les mots : « dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur » sont remplacés par le mot : « . Sur » ;
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c) La seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par les mots : « , les opérateurs et personnes mentionnés à l'article L. 851‑1 fournissent dans les meilleurs délais les informations, documents, données ou renseignements requis. Si l'ordre le prévoit, son exécution est confiée à » ;
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d) Les mots : « services, organismes, exploitants ou fournisseurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs ou personnes » ;
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e) Sont ajoutés les mots : « et dans le respect du secret de la défense nationale » ;
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6° À l'article L. 871‑7, les mots : « à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851‑1, L. 851‑2 à L. 851‑4, L. 851‑6, L. 852‑1 et L. 853‑2 » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues à l'article L. 871‑6 » ;
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7° À l'article L. 881‑1, la référence : « , 226‑14 » est supprimée ;
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8° L'article L. 881‑2 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 871‑1 et à l'article L. 871‑4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 871‑1, L. 871‑2, L. 871‑4 et L. 871‑6 » ;
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b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
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« Lorsque ces infractions sont commises à titre habituel, elles sont punies d'une amende de 1 500 000 euros. Pour les personnes morales, cette amende peut être portée à 2 % du chiffre d'affaires mondial moyen annuel hors taxes, calculé sur les trois derniers exercices annuels connus à la date des faits. »
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II. – Le chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
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1° L'article L. 33‑1 est ainsi modifié :
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a) Le e du I est ainsi modifié :
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– la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
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– après la première occurrence des mots : « la sécurité publique », sont insérés les mots : « et la protection des intérêts fondamentaux de la Nation » ;
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– après la seconde occurrence des mots : « la sécurité publique », sont insérés les mots : « ou de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation » ;
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b) Au 1° du VII :
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– après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « , dans les Terres australes et antarctiques françaises » ;
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– sont ajoutés les mots : « et de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
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2° Est ajoutée une section 10 ainsi rédigée :
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« Section 10
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« Des prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale, la sécurité publique ou la protection des intérêts fondamentaux de la Nation
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« Art. L. 34‑18. – I. – Aux fins de respecter les prescriptions mentionnées au e du I de l'article L. 33‑1, les opérateurs et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique mettent en place ou assurent la mise en œuvre des moyens nécessaires pour exécuter, s'il y a lieu, dans le respect du secret de la défense nationale, les techniques d'enquête numérique judiciaires autorisées en application de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code ainsi que les techniques de recueil de renseignement et demandes formulées en application du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
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« Ils répondent aux réquisitions des agents autorisés et des autorités judiciaires compétentes, sans pouvoir exciper d'arguments contractuels ou techniques qui y feraient obstacle.
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« II. – Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes :
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« 1° Ils sont mis en place et mis en œuvre depuis le territoire national ;
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« 2° Les données produites par les systèmes utilisés sont chiffrées par un moyen validé par l'État lorsque ces données doivent transiter par voie électronique en dehors du territoire national ;
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« 3° Seuls des agents des personnes mentionnées au I spécialement désignés et qualifiés ou des agents désignés par l'autorité administrative peuvent mettre en place et assurer la mise en œuvre de ces moyens et accéder aux données qu'ils traitent.
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« III. – Les garanties de la juste rémunération prévue au e du I de l'article L. 33‑1 sont définies par décret en Conseil d'État.
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« IV. – À titre exceptionnel, le ministre chargé des communications électroniques peut, après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, autoriser un opérateur ou une personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique à déroger aux obligations prévues au II du présent article lorsque les coûts permettant de satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre de demandes adressées à cet opérateur ou à la personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée.
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« Art. L. 34‑19. – Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le présent livre, le ministre chargé des communications électroniques veille notamment à ce que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application, s'il y a lieu, dans le respect du secret de la défense nationale, du livre VIII du code de la sécurité intérieure, de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.
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« Art. L. 34‑20. – En cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 34‑18, le Premier ministre peut mettre en demeure les personnes morales défaillantes mentionnées au même article 34‑18 de se mettre en conformité avec leurs obligations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
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« En cas de méconnaissance des termes de cette mise en demeure, le Premier ministre peut fixer un nouveau délai en l'assortissant d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par jour de retard.
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« S'il constate que la procédure mentionnée au deuxième alinéa du présent article n'a pas abouti à la mise en conformité exigée, le Premier ministre peut :
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« 1° Lorsque la personne en cause est un opérateur de communications électroniques, prendre une décision à effet immédiat de suspension totale ou partielle du droit d'établir un réseau de communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques sur le territoire national pour une durée d'un mois au plus ;
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« 2° Lorsque la personne en cause est l'une des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, prendre une décision à effet immédiat de suspension totale ou partielle de son activité sur le territoire national, pour une durée d'un mois au plus.
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« La décision du Premier ministre est prise après que l'opérateur ou la personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée a été mis en capacité de présenter des observations dans un délai minimal de quinze jours.
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« Le Premier ministre peut renouveler les décisions mentionnées aux 1° et 2° du présent article si, au terme du délai d'un mois, la personne concernée refuse de se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article L. 34‑18 du présent code. Il peut l'assortir d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par jour de retard.
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« En cas d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à la sécurité nationale, le Premier ministre peut prendre les décisions mentionnées aux 1° et 2° du présent article sans qu'aient été préalablement prononcées les mises en demeure mentionnées aux premier et deuxième alinéas. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.
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« Art. L. 34‑21. – Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32‑3 ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le livre VIII du code de la sécurité intérieure.
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« Art. L. 34‑22. – La présente section est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle‑Calédonie. »
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TITRE IV
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@ -2,25 +2,25 @@
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I à V. – (Supprimés)
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V bis. – Le premier alinéa du I de l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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V bis (nouveau). – Le premier alinéa du I de l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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1° Les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ;
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1° Les mots : « 2° et 4° » sont remplacés par les mots : « 2°, 4° et 6° » ;
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2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ».
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2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité et à la délinquance organisées ».
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V ter. – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
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V ter (nouveau). – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
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1° Au premier alinéa, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
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1° Au premier alinéa, la date : « 1er juillet 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
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2° Le 1° est ainsi modifié :
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a) Au a, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ;
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a) Au a, les mots : « 2° et 4° » sont remplacés par les mots : « 2°, 4° et 6° » ;
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b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ».
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b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité et la délinquance organisées ».
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VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les conditions prévues au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, un rapport sur l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter au plus tard deux ans avant le 31 décembre 2028.
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VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les conditions prévues au III de l'article 6 de la loi du 25 juillet 2024 précitée, un rapport sur l'application du présent article s'agissant de la finalité relative à la criminalité et à la délinquance organisées prévue aux V bis et V ter au plus tard deux ans avant la date mentionnée au V ter.
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Au plus tard six mois avant le 31 décembre 2028, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent VI, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter.
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Au plus tard six mois avant la date mentionnée au même V ter, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent VI, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l'application du présent article s'agissant de la finalité relative à la criminalité et à la délinquance organisées prévue aux V bis et V ter.
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Ces rapports évaluent notamment la pertinence des paramètres de conception utilisés dans le cadre des traitements et analysent leur efficacité pour détecter des menaces ou des infractions liées à la délinquance organisée et à la criminalité organisée. Ils donnent le sens des avis rendus par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Des versions de ces rapports transmises à la délégation parlementaire au renseignement comportent des exemples de mise en œuvre des algorithmes et font état du volume de données traitées, du nombre d'identifiants signalés par les traitements automatisés ainsi que du nombre de transmissions à l'autorité judiciaire.
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Ces rapports évaluent notamment la pertinence des paramètres de conception utilisés dans le cadre des traitements et analysent leur efficacité pour détecter des menaces ou des infractions liées à la délinquance et à la criminalité organisées. Ils donnent le sens des avis rendus par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Des versions de ces rapports transmises à la délégation parlementaire au renseignement comportent des exemples de mise en œuvre des algorithmes et font état du volume de données traitées, du nombre d'identifiants signalés par les traitements automatisés ainsi que du nombre de transmissions à l'autorité judiciaire.
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@ -1,14 +0,0 @@
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# Article 9 bis (nouveau)
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La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑43‑2 ainsi rédigé :
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« Art. 222‑43‑2. – Lorsqu'un crime ou un délit prévu à la présente section est aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
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« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
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« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
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« 3° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
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« 4° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement. »
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@ -1,6 +0,0 @@
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# Article 9 ter (nouveau)
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Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑2 ainsi rédigé :
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« Art. 222‑37‑2. – Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 millions d'euros d'amende lorsque ces infractions sont commises concomitamment au port ou à la détention illégale, prévue à l'article 222‑52, d'une arme de la catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. »
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@ -6,13 +6,13 @@ I. – Le code pénal est ainsi modifié :
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a) (Supprimé)
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a bis) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 » ;
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a bis) (nouveau) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 » ;
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b) Les mots : « lorsqu'il a pour objet un crime ou un » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet la préparation d'un crime ou d'un » ;
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b) Les mots : « lorsqu'il a pour objet » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet la préparation d' » ;
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2° Le titre V du livre IV est ainsi modifié :
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aa) L'intitulé est complété par les mots : « et de l'appartenance à une organisation criminelle » ;
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aa) (nouveau) L'intitulé est complété par les mots : « et de l'appartenance à une organisation criminelle » ;
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a) (Supprimé)
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@ -26,75 +26,71 @@ b) L'article 450‑1 est ainsi modifié :
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c) (Supprimé)
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d) Après le même article 450‑1, sont insérés des articles 450‑1‑1 et 450‑1‑2 ainsi rédigés :
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d) (nouveau) Après l'article 450‑1, il est inséré un article 450‑1‑1 ainsi rédigé :
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« Art. 450‑1‑1. – Constitue une organisation criminelle toute association de malfaiteurs préparant un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits mentionnés à l'article 706‑73 du code de procédure pénale.
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« Art. 450‑1‑1. – Constitue une organisation criminelle tout groupement ou toute entente prenant la forme d'une structure existant depuis un certain temps et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, un ou plusieurs délits.
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« Art. 450‑1‑2 (nouveau). – Le fait de faire publiquement l'apologie d'une organisation criminelle est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque ces faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
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« Le fait pour toute personne de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ce concours est caractérisé par un ou plusieurs fait matériels démontrant que, directement ou indirectement, cette personne tient un rôle dans l'organisation de cette structure, fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres, ou verse ou perçoit une rémunération à ou de ses membres. » ;
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« Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs organisations criminelles est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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e) (nouveau) À l'article 450‑2, après les mots : « l'article 450‑1 », sont insérés les mots : « ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450‑1‑1 » ;
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« Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle est puni de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. » ;
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f) (nouveau) À l'article 450‑3, les mots : « de l'infraction prévue par l'article 450‑1 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues par les articles 450‑1 et 450‑1‑1 » ;
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e) À l'article 450‑2, après la référence : « 450‑1 », sont insérés les mots : « ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450‑1‑1 » ;
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g) (nouveau) À l'article 450‑4, les mots : « de l'infraction définie à l'article 450‑1 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 » ;
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f) Au premier alinéa de l'article 450‑3, les mots : « de l'infraction prévue par l'article 450‑1 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 » ;
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g) Au premier alinéa de l'article 450‑4, les mots : « de l'infraction définie à l'article 450‑1 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 » ;
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h) À l'article 450‑5, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
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h) (nouveau) À l'article 450‑5, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
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II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° Le 5° bis du I de l'article 28‑1 est ainsi modifié :
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a) Au début, sont ajoutés les mots : « les crimes ou » ;
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a) Avant le mot : « délits », sont insérés les mots : « crimes ou » ;
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b) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
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b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que l'infraction prévue à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
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c) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
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c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
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2° Le 4° de l'article 689‑5 est ainsi modifié :
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a) Au début, sont ajoutés les mots : « Crime ou » ;
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a) Au début, le mot : « Délit » est remplacé par les mots : « Crime ou délit » ;
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b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
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b) (nouveau) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
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c) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
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c) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
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d) Les mots : « lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle » ;
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d) (nouveau) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
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3° L'article 706‑34 est ainsi modifié :
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a) Les mots : « le délit » sont remplacés par les mots : « les crimes ou les délits » ;
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a) Les mots : « le délit » sont remplacés par les mots : « les crimes ou délits » ;
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b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
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b) (nouveau) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
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c) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « et le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 dudit code » ;
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c) (nouveau) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « et le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu par l'article 450‑1‑1 dudit code » ;
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d) Les mots : « lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle » ;
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d) (nouveau) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
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4° Le 15° de l'article 706‑73 et le 4° de l'article 706‑73‑1 sont ainsi modifiés :
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a) Au début, sont ajoutés les mots : « Crimes ou » ;
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a) Au début, le mot : « Délits » est remplacé par les mots : « Crimes ou délits » ;
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b) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
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b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
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c) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
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c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
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4° bis Le 2° de l'article 706‑74 est ainsi modifié :
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4° bis (nouveau) Le 2° de l'article 706‑74 est ainsi modifié :
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a) Au début, sont ajoutés les mots : « Aux crimes ou » ;
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a) Avant le mot : « délits », sont insérés les mots : « crimes ou » ;
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b) Les mots : « par le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
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b) Les mots : « le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « les deuxième et troisième alinéas » ;
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5° Le 7° de l'article 706‑167 est ainsi modifié :
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a) Au début, les mots : « Le délit » sont remplacés par les mots : « Les crimes ou les délits » ;
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a) Au début, les mots : « Le délit » sont remplacés par les mots : « Les crimes ou délits » ;
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b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
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b bis) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
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b bis) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu par l'article 450‑1‑1 du même code » ;
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c) Les mots : « lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle ».
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c) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a ».
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@ -1,6 +1,10 @@
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# Article 10 bis
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# Article 10 bis (nouveau)
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Après l'article 132‑6 du code pénal, il est inséré un article 132‑6‑1 ainsi rédigé :
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« Art. 132‑6‑1. – Par dérogation aux articles 132‑2 à 132‑5, lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qu'il exécutait ou celles prononcées pour l'infraction en raison de laquelle il était détenu. »
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||||
« Art. 132‑6‑1. – Par dérogation aux articles 132‑2 à 132‑5, les peines prononcées pour les crimes ou les délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale commis en concours se cumulent entre elles, sans possibilité de confusion, dans la limite d'un maximum légal fixé à trente ans de réclusion criminelle. Ce maximum légal ne s'applique pas lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, a été prononcée.
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« Pour l'application du présent article, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.
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« La dernière juridiction appelée à statuer sur l'une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article. »
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@ -1,8 +0,0 @@
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# Article 10 quater (nouveau)
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À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222‑38 du code pénal, le mot : « moitié » est remplacé par le mot : « totalité ».
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Chapitre II
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(Division supprimée)
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@ -1,4 +1,22 @@
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# Article 10 ter
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# Article 10 ter (nouveau)
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(Supprimé)
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I. – L'article 222‑37 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
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« Toute personne coupable de ces infractions, lorsqu'elles ont été constatées à bord d'un véhicule à moteur, encourt également les peines complémentaires suivantes :
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« 1° La suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire ;
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« 2° La confiscation du véhicule. »
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II. – Le code de la route est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « immatriculé en France ou à l'étranger » ;
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2° Le troisième alinéa du II de l'article L. 325‑1‑2 est ainsi rédigé :
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« Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à un tiers prouvant sa bonne foi, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. »
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Chapitre II
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Lutte contre le narcotrafic dans les outre‑mer
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@ -2,9 +2,9 @@
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Le code pénal est ainsi modifié :
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1° Au premier alinéa de l'article 227‑18‑1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou à se rendre complice de tels actes » ;
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1° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 227‑18‑1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou à se livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l'offre ou la cession de stupéfiants » ;
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2° Après le même article 227‑18‑1, il est inséré un article 227‑18‑2 ainsi rédigé :
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« Art. 227‑18‑2. – Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis aux 4 et 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d'offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »
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||||
« Art. 227‑18‑2. – Le fait de publier, sur une plateforme en ligne définie au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou de se livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l'offre ou la cession de stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »
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@ -1,12 +0,0 @@
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# Article 11 bis (nouveau)
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Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé :
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« Art. 222‑37‑1. – Lorsque les infractions prévues aux articles 222‑36 et 222‑37 sont commises en ayant recours à des personnes vulnérables, contraintes ou abusées dans leur intégrité physique ou psychologique, les peines encourues sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à dix millions d'euros d'amende.
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||||
« Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions relatives à la traite des êtres humains prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑9. »
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Chapitre III
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Lutte contre le trafic en ligne
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@ -4,13 +4,27 @@ I. – L'article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
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« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706‑88, décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt‑quatre heures.
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||||
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||||
« Avant l'expiration du délai de garde à vue prévu au même article 706‑88, la personne dont la prolongation exceptionnelle de la garde à vue est envisagée est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l'absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne et se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue. Ce certificat est versé au dossier.
|
||||
« Avant l'expiration du délai de garde à vue prévu au même article 706‑88, la personne pour laquelle la prolongation exceptionnelle de la garde à vue est envisagée est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l'absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne et se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue. Ce certificat est versé au dossier.
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||||
|
||||
« À l'expiration de la quatre‑vingt‑seizième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l'article 63‑4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article.
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« Elle est également avisée de son droit de demander un nouvel examen médical au cours de la prolongation.
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||||
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||||
« S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur de la mesure dont elle fait l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63‑1 et 63‑2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre‑vingt‑seizième heure. »
|
||||
« S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur, de la mesure dont elle fait l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63‑1 et 63‑2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre‑vingt‑seizième heure. »
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II. – (Supprimé)
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II. – Après l'article 222‑44‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑44‑2 ainsi rédigé :
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« Art. 222‑44‑2. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 encourent également les peines complémentaires suivantes :
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« 1° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéronef réalisant un vol commercial, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de prendre place dans tout aéronef réalisant un vol commercial au départ et à destination d'aéroports et dans toute embarcation maritime au départ et à destination de ports, dont la liste est fixée par la juridiction ;
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||||
« 2° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéroport, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans les aéroports et dans les ports dont la liste est fixée par la juridiction.
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||||
« Les interdictions prévues aux 1° et 2° du présent article peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
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« Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation par le condamné des interdictions résultant de ces mêmes peines. »
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Chapitre III
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Lutte contre le trafic en ligne
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@ -1,12 +1,12 @@
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# Article 12 bis
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# Article 12 bis (nouveau)
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I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
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1° L'article L. 34‑1‑1 est ainsi rétabli :
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« Art. L. 34‑1‑1. – Les opérateurs de communications électroniques ou leurs sous‑traitants offrant un service de communications interpersonnelles avec prépaiement sont tenus d'identifier tout acquéreur d'un tel service et de vérifier son identification en demandant à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie.
|
||||
« Art. L. 34‑1‑1. – Les opérateurs de communications électroniques ou leurs sous‑traitants offrant un service de communications interpersonnelles à prépaiement sont tenus d'identifier toute personne faisant l'acquisition d'un tel service et de vérifier son identification par présentation de tout document écrit à caractère probant.
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||||
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||||
« Pour les besoins des procédures pénales et de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, ils sont tenus de conserver les informations relatives à l'identification de l'acquéreur pendant une durée de cinq ans.
|
||||
« Pour les besoins des procédures pénales et de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, ils sont tenus de conserver les informations relatives à l'identification de l'acquéreur pour une durée de cinq ans.
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||||
|
||||
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;
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@ -14,7 +14,7 @@ I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifi
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« Art. L. 39‑8‑1. – Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 34‑1‑1. »
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||||
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||||
II. – Le 2° du I entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 34‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
|
||||
II. – Le 2° du I entre en vigueur à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 34‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques.
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TITRE V
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@ -4,23 +4,21 @@ I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 j
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A. – L'article 6‑1 est ainsi modifié :
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1° A Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
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1° La première phrase du même premier alinéa est ainsi modifiée :
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aa) (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
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b) Après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ou contre la cession ou l'offre de stupéfiants dans les conditions prévues à l'article 222‑39 dudit code » ;
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||||
b) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou contre le trafic de stupéfiants relevant des articles 222‑34 à 222‑39 dudit code, à l'exception de l'article 222‑38 du même code, ou la provocation au trafic de stupéfiants ou à l'usage de ces derniers relevant de l'article L. 3421‑4 du code de la santé publique » ;
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||||
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||||
c) À la fin, les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 222‑39 » ;
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||||
2° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39, à l'exception de l'article 222‑38, du code pénal et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ;
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||||
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||||
2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 222‑39 » ;
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||||
2° bis (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « 421‑2‑5 et 227‑23 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39, à l'exception de l'article 222‑38, du code pénal et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ;
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||||
2° bis (nouveau) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, à la seconde phrase du quatrième alinéa et aux avant‑dernier et dernier alinéas, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
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3° (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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« II. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de retrait faite en application du I du présent article ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée au même I peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette demande, dans un délai de quarante‑huit heures à compter soit de sa réception, soit, s'agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d'hébergement du retrait du contenu.
|
||||
« II. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de retrait faite en application du I du présent article ainsi que la personnalité qualifiée susmentionnée peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui‑ci l'annulation de cette demande, dans un délai de quarante‑huit heures à compter soit de sa réception, soit, s'agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d'hébergement du retrait du contenu.
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||||
« Il est statué sur la légalité de l'injonction de retrait dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine. L'audience est publique.
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@ -28,25 +26,21 @@ c) À la fin, les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : « , 227
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« Les modalités d'application du présent II sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;
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B. – L'article 6‑2 est ainsi modifié :
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B (nouveau). – L'article 6‑2 est ainsi modifié :
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a) Au I et au premier alinéa du III, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou un contenu relatif à la cession ou l'offre de stupéfiants relevant de l'article 222‑39 du même code » ;
|
||||
a) Aux I et III, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou un contenu relatif au trafic de stupéfiants relevant des articles 222‑34 à 222‑39, à l'exception de l'article 222‑38, du même code ou la provocation au trafic de stupéfiants ou à l'usage de ces derniers relevant de l'article L. 3421‑4 du code de la santé publique » ;
|
||||
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||||
b) À la fin du troisième alinéa du III, les mots : « de l'infraction prévue à l'article 227‑23 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 227‑23 et 222‑39 du code pénal » ;
|
||||
b) Au troisième alinéa du même III, les mots : « de l'infraction prévue à l'article 227‑23 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues à l'article 227‑23 du code pénal, aux articles 222‑34 à 222‑39, à l'exception de l'article 222‑38, du même code, et à l'article L. 3421‑4 du code de la santé publique » ;
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C. – Au premier alinéa du I de l'article 6‑2‑1, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou un contenu relatif à la cession ou l'offre de stupéfiants relevant de l'article 222‑39 du même code » ;
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||||
C (nouveau). – Au premier alinéa du I de l'article 6‑2‑1, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou un contenu relatif au trafic de stupéfiants relevant des articles 222‑34 à 222‑39, à l'exception de l'article 222‑38, du même code ou la provocation au trafic de stupéfiants ou à l'usage de ces derniers relevant de l'article L. 3421‑4 du code de la santé publique » ;
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D. – L'article 6‑2‑2 est abrogé.
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D (nouveau). – L'article 6‑2‑2 est abrogé.
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II. – L'article 323‑3‑2 du code pénal est ainsi modifié :
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1° Le I est ainsi modifié :
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1° À la fin du I, les mots : « cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende » ;
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a) (nouveau) Après la seconde occurrence de la référence : « 6 », sont insérés les mots : « ou celles mentionnées aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) » ;
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2° Au III, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 d'euros ».
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b) Les mots : « cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 500 000 euros » ;
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2° Au III, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».
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III. – (Supprimé)
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III (nouveau). – Au deuxième alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, les mots : « d'hébergement » sont remplacés par les mots : « d'accès à internet ».
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@ -2,11 +2,11 @@
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° A Après l'article 242, il est inséré un article 242‑1 ainsi rédigé :
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1° A (nouveau) Après l'article 242, il est inséré un article 242‑1 ainsi rédigé :
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« Art. 242‑1. – Sans préjudice du titre XVI du livre IV, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées à l'article 698‑6.
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« Art. 242‑1. – Sans préjudice du titre XVI du livre IV, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698‑6.
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« Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont également fixées au même article 698‑6, deux des assesseurs étant désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, conformément à l'article L. 231‑10 du code de la justice pénale des mineurs. Les articles L. 513‑2, L. 513‑4 et L. 522‑1 du même code sont également applicables. » ;
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||||
« Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, et hors le cas prévu à l'article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, conformément à l'article L. 231‑10 du même code. Les articles L. 513‑2, L. 513‑4 et L. 522‑1 dudit code sont également applicables. » ;
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1° L'article 706‑26 est ainsi modifié :
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@ -20,33 +20,33 @@ d) (Supprimé)
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2° (Supprimé)
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2° bis Après l'article 706‑75‑2, sont insérés des articles 706‑75‑3 et 706‑75‑4 ainsi rédigés :
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2° bis (nouveau) Après l'article 706‑75‑6, il est inséré un article 706‑75‑7 ainsi rédigé :
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« Art. 706-75-3. – Par dérogation à l'article 712‑10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, et de l'article 706‑74 relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, du tribunal de l'application des peines de Paris et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris :
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« Art. 706‑75‑7. – Par dérogation à l'article 712‑10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, 706‑73‑1, à l'exception du 11°, et 706‑74, relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, du tribunal de l'application des peines de Paris et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris :
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« 1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement de Paris statuant en application de l'article 706‑74‑1, quel que soit le lieu de détention ou de résidence des condamnés ;
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« 1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement de Paris statuant en application de l'article 706‑75, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné ;
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« 2° De manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour lesquelles n'a pas été exercée la compétence prévue au même article 706‑74‑1.
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« 2° De manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour lesquelles n'a pas été exercée la compétence prévue à l'article 706‑75.
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« Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712‑10.
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« Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application de l'article 706‑71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.
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« Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République anti‑criminalité organisée en personne ou par ses substituts.
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« Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République national anti‑criminalité organisée en personne ou par ses substituts. » ;
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« Art. 706-75-4. – Par dérogation à l'article 712‑10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706‑73‑1, à l'exception du 11°, et de l'article 706‑74 relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706‑75 dans le ressort duquel est situé soit l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France de résidence habituelle, le tribunal judiciaire ayant prononcé la condamnation :
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2° ter (nouveau) Après l'article 706‑76‑4, il est inséré un article 706‑76‑5 ainsi rédigé :
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« 1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement statuant en application de l'article 706‑75 ;
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« Art. 706‑76‑5. – Par dérogation à l'article 712‑10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, 706‑73‑1, à l'exception du 11°, et 706‑74, relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706‑76 dans le ressort duquel est situé soit l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, sa résidence habituelle, ou, s'il n'a pas en France de résidence habituelle, du tribunal judiciaire ayant prononcé la condamnation :
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« 2° De manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour lesquelles n'a pas été exercée la compétence prévue au même article 706‑75.
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« 1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement statuant en application de l'article 706‑76 ;
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« 2° De manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour lesquelles n'a pas été exercée la compétence prévue au même article 706‑76.
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« Il en va de même pour la détermination du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel territorialement compétents.
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« Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712‑10.
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« Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire interrégional, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706‑71 relatives à l'utilisation de moyens de télécommunication. » ;
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« Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire interrégional, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706‑71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication. » ;
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3° (Supprimé)
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4° (nouveau) Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle‑Calédonie... (le reste sans changement). »
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@ -1,44 +1,16 @@
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# Article 14 bis
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# Article 14 bis (nouveau)
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° A (nouveau) L'article 706‑40‑1 est abrogé ;
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1° Le second alinéa de l'article 706‑59 et le dernier alinéa de l'article 706‑62‑1 sont ainsi rédigés :
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1° B (nouveau) L'intitulé du titre XXI du livre IV est complété par les mots : « et des victimes » ;
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1° C (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article 706‑57, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « , qu'elles soient témoin ou victime, » ;
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1° D (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article 706‑58, les mots : « d'une personne visée » sont remplacés par les mots : « d'un témoin mentionné » ;
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1° E (nouveau) Aux premier et second alinéas de l'article 706‑59, les mots : « d'un témoin » sont remplacés par les mots : « d'une personne » ;
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1° Le second alinéa du même article 706‑59 et le dernier alinéa de l'article 706‑62‑1 sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende. » ;
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« Le fait de révéler qu'un témoin fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent titre ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation ainsi que celle de ses proches est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches. » ;
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2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 706‑61 est ainsi rédigée : « L'anonymat du témoin est préservé par tout moyen, y compris par l'utilisation d'un dispositif technique permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique. » ;
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3° (Supprimé)
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3° Le premier alinéa de l'article 706‑62‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut décider que soit utilisé, à cette fin et à tous les stades de la procédure, un dispositif permettant d'altérer ou de transformer la voix ou l'apparence physique du témoin. » ;
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4° L'article 706‑62‑2 est ainsi modifié :
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4° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 706‑62‑2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
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a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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– le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ;
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– le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;
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– sont ajoutés les mots : « dans les conditions définies à l'article 706‑63‑1 » ;
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b) (nouveau) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
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c) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
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« Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent titre ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation ainsi que celle de ses proches est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches. » ;
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d) (nouveau) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
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– le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « font » ;
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– le mot : « faire » est supprimé ;
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– le mot : « être » est remplacé par le mot : « sont ».
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« Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent titre ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation ainsi que celle de ses proches est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches. »
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@ -2,143 +2,137 @@
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I. – Le code pénal est ainsi modifié :
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1° A (Supprimé)
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1° A (nouveau) L'article 132‑78 est ainsi modifié :
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1° Après l'article 132‑78, il est inséré un article 132‑78‑1 ainsi rédigé :
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a) Après le mot : « infraction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou de mettre fin à sa préparation. » ;
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« Art. 132‑78‑1. – Lorsque la personne a bénéficié de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l'article 132‑78, la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou s'il commet un nouveau crime ou délit. La durée de l'emprisonnement encouru, cumulée à la peine d'emprisonnement prononcée, ne peut excéder le maximum légal en l'absence de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée au même article 132‑78.
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||||
a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier » sont remplacés par les mots : « la réalisation de l'infraction, d'éviter ou de limiter les dommages qu'elle a produits ou d'identifier, le cas échéant, » ;
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« Les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines peut décider, en tout ou partie, l'exécution de l'emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale. » ;
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b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa » ;
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1° Après le même article 132‑78, il est inséré un article 132‑78‑1 ainsi rédigé :
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« Art. 132‑78‑1. – Le bénéfice d'une exemption ou d'une réduction de peine prévue au présent code est subordonné à la présence dans le dossier de la procédure du rapport mentionné à l'article 706‑63‑1 A du code de procédure pénale et de la convention prévue au cinquième alinéa de l'article 706‑63‑1 du même code, sauf si la personne a effectué des déclarations au cours de l'audience de jugement.
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||||
« Les modalités par lesquelles la juridiction se prononce sur la peine et fixe la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné pendant le délai de prescription de la peine sont définies au même article 706‑63‑1.
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« Les personnes ayant bénéficié d'une réduction de peine en application du présent article peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au tiers de la peine prononcée par la juridiction de jugement.
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« La procédure prévue au présent article est également applicable aux personnes ayant averti les autorités administratives ou judiciaires dans les conditions mentionnées aux articles 222‑43 et 222‑43‑1. » ;
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2° L'article 221‑5‑3 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, les mots : « d'assassinat » sont remplacés par les mots : « de meurtre » ;
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a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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– les mots : « ou d'empoisonnement » sont remplacés par les mots : « , d'empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée » ;
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« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. » ;
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– après le mot : « victime », la fin est supprimée ;
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b) Le second alinéa est ainsi modifié :
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– les mots : « ramenée à vingt ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « réduite de moitié » ;
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– les mots : « d'un empoisonnement » sont supprimés ;
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– le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
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– les mots : « la mort de la victime et » sont remplacés par les mots : « la répétition de l'infraction ou » ;
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– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. » ;
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2° bis (nouveau) L'article 222‑6‑2 est ainsi modifié :
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2° bis (Supprimé)
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a) Après le mot : « infraction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou de mettre fin à sa préparation. » ;
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2° ter (nouveau) À la première phrase du second alinéa des articles 222‑6‑2, 224‑5‑1, 224‑8‑1, 225‑4‑9, 225‑11‑1 et 312‑6‑1 et au second alinéa de l'article 311‑9‑1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
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b) Après le mot : « cesser », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « la réalisation de l'infraction, d'éviter qu'elle n'entraîne la mort ou une infirmité permanente, de limiter les dommages qu'elle a produits ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
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3° (Supprimé)
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3° La première phrase de l'article 222‑43 est ainsi modifiée :
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3° bis (nouveau) À la première phrase des articles 222‑43 et 422‑2 et à l'article 442‑10, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
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a) (nouveau) La référence : « 222‑35 » est remplacée par la référence : « 222‑34 » ;
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3° ter (nouveau) Au premier alinéa de l'article 414‑4, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
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b) Après le mot : « cesser », la fin est ainsi rédigée : « la réalisation de l'infraction, d'éviter ou de limiter les dommages qu'elle a produits ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
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4° (Supprimé)
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4° L'article 222‑43‑1 est ainsi modifié :
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4° bis La section 10 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222‑67‑1 ainsi rédigé :
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a) (nouveau) Après les mots : « l'infraction », la fin est ainsi rédigée : « ou de mettre fin à sa préparation. » ;
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« Art. 222‑67‑1. – Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter leur réalisation et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
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b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, d'en limiter les dommages ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
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||||
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues par la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, de mettre fin à sa préparation, d'éviter ou de limiter les dommages qu'elle a produits ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
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4° bis (nouveau) La section 10 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222‑67‑1 ainsi rédigé :
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« Art. 222‑67‑1. – Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter leur réalisation ou de mettre fin à leur préparation.
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« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues par la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, d'éviter ou de limiter les dommages qu'elle a produits ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
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5° L'article 450‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée. »
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I bis (nouveau). – Le code de la défense est ainsi modifié :
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1° Aux articles L. 1333‑13‑10 et L. 2339‑13, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
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2° À l'article L. 2341‑6 et à la première phrase des articles L. 2342‑76 et L. 2353‑9, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
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I ter (nouveau). – À l'avant-dernier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts, après le mot : « permis », sont insérés les mots : « de faire cesser l'infraction ou » et, après les mots : « d'identifier », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
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I quater (nouveau). – La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 465‑3‑7 ainsi rédigé :
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« Art. L. 465‑3‑7. – Lorsque l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République financier dans les conditions prévues au III de l'article L. 465‑3‑6, l'article 132‑78 du code pénal est applicable aux délits mentionnés à la présente section.
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« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 132‑78 du code pénal, la peine encourue est réduite de moitié. La même réduction s'applique à la peine d'amende encourue. »
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« La peine privative de liberté encourue par une personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis au même article 450‑1 et à l'article 450‑1‑1 est réduite de moitié si elle a, après l'engagement des poursuites, permis l'identification des autres participants. »
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II. – Le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° A L'intitulé est ainsi rédigé : « Des coopérateurs de justice » ;
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1° A (nouveau) L'intitulé est ainsi rédigé : « Des collaborateurs de justice » ;
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1° Au début, il est ajouté un chapitre Ier ainsi rédigé :
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1° Au début, sont ajoutés des articles 706‑63‑1 A à 706‑63‑1 D ainsi rédigés :
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« Chapitre Ier
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« Art. 706‑63‑1 A. – I. – Les personnes susceptibles de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine en application du code pénal et qui expriment, au cours de l'enquête ou de l'instruction, la volonté de collaborer avec la justice aux fins d'éviter la réalisation d'une infraction, de mettre fin à sa commission ou à sa préparation, d'éviter ou de limiter les dommages qu'elle a produits ou d'en identifier les auteurs ou complices peuvent se voir octroyer le statut de collaborateur de justice dans les conditions prévues au présent titre.
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« De l'octroi du statut de coopérateur de justice
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« II. – Lorsqu'une personne mentionnée au I exprime sa volonté de collaborer avec la justice, le procureur de la République, ou le juge d'instruction après avis du procureur de la République, requiert un service figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, aux fins d'évaluer la personnalité et l'environnement de cette personne. Après réception de cette évaluation et s'il l'estime opportun au regard des déclarations faites par la personne avant qu'elle ait exprimé la volonté de collaborer avec la justice, le procureur de la République, ou le juge d'instruction après avis du procureur de la République, recueille les déclarations ou fait procéder à ce recueil par procès‑verbal séparé lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont déterminantes pour la manifestation de la vérité.
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« Art. 706‑63‑1 A. – I. – Les personnes éligibles aux exemptions ou aux réductions de peine prévues à l'article 132‑78 du code pénal peuvent bénéficier, au cours de l'enquête ou de l'instruction, du statut de coopérateur de justice dans les conditions prévues au présent chapitre.
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« Le procureur de la République ou le juge d'instruction procède à l'évaluation du caractère sincère, complet et déterminant des déclarations recueillies sur procès‑verbal.
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« II et III. – (Supprimés)
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« Après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1, le procureur de la République ou le juge d'instruction, s'il l'estime opportun au regard de la complexité ou de la gravité de l'affaire, octroie à la personne concernée le statut de collaborateur de justice. Les procès‑verbaux de déclaration et l'avis de la commission sont joints à la décision. Lorsque la commission a rendu un avis défavorable, le magistrat indique les éléments qui lui semblent justifier de passer outre cet avis.
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« Art. 706‑63‑1 BA (nouveau). – Au cours de l'enquête ou de l'instruction, lorsqu'une personne mise en cause manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices, le procureur de la République ou, après avis du procureur de la République, le juge d'instruction peut requérir un service placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de l'intérieur et figurant sur une liste fixée par décret, aux fins d'évaluer la personnalité et l'environnement de cette personne.
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« Lorsque la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1 autorise le collaborateur de justice à faire usage d'une identité d'emprunt, les procès‑verbaux de déclaration font mention de cette seule identité ; les éléments de nature à divulguer l'identité réelle de la personne et, le cas échéant, de ses proches sont inscrits dans un procès‑verbal distinct dans les conditions prévues à l'article 706‑104.
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« Après réception de cette évaluation, le procureur de la République procède ou fait procéder au recueil des déclarations de cette personne par procès-verbal distinct lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ces déclarations sont déterminantes pour la manifestation de la vérité. Dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction procède lui-même à un tel recueil ou peut y faire procéder, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 152. Dans tous les cas, ce recueil est effectué dans les formes prescrites par le présent code.
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« En cas d'octroi du statut de collaborateur de justice, les procès‑verbaux de déclaration, les décisions rendues par le magistrat compétent en application du présent II, l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1 ainsi que tous les actes s'y rapportant sont versés au dossier de la procédure. Lorsque le statut n'est pas accordé, l'ensemble des procès‑verbaux, actes, pièces et documents se rapportant à la procédure prévue au même II sont soumis à la procédure prévue à l'article 706‑104.
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« Art. 706‑63‑1 B. – I. – (Supprimé)
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« III. – Les personnes mentionnées au I disposent d'un délai de cent quatre‑vingt jours pour communiquer toutes les informations utiles en leur possession.
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« II. – Le procureur de la République ou le juge d'instruction vérifie le caractère sincère, complet et déterminant des déclarations recueillies par procès‑verbal. Il recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1.
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« Leurs déclarations sont consignées dans un rapport établi par les officiers de police judiciaire sous le contrôle du juge d'instruction ou du procureur de la République. Les mesures de protection mentionnées à l'article 706‑63‑1 ne peuvent être accordées aux personnes qui n'ont pas communiqué toutes les informations dans le délai prescrit ; elles peuvent être révoquées en cas de violation des engagements contenus dans la convention conclue en application de l'article 706‑63‑1 C.
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« Si le procureur de la République ou, sur avis conforme du procureur de la République, le juge d'instruction estime opportun l'octroi du statut de coopérateur de justice, il saisit par requête la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Les procès-verbaux de déclaration et d'évaluation et l'avis de la commission sont joints à la requête.
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« Lorsque la collaboration d'une personne avec la justice concerne l'une des infractions mentionnées à l'article 706‑74‑1, le recueil et la consignation des informations sont assurés sous le contrôle du procureur de la République national anti‑criminalité organisée.
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« Est également jointe à la requête la convention, signée avec le procureur de la République ou le juge d'instruction, par laquelle la personne éligible au statut de coopérateur de justice s'engage, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, à répondre aux convocations délivrées dans le cadre de la procédure et à ne pas commettre un nouveau crime ou délit.
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« Art. 706‑63‑1 B (nouveau). – I. – À titre exceptionnel et dans l'intérêt de la justice, lorsque les déclarations de la personne concernée sont d'une importance déterminante pour la manifestation de la vérité, notamment lorsqu'elles permettent l'identification d'un grand nombre d'autres auteurs ou de complices ou lorsqu'elles permettent de faire cesser ou d'éviter la commission ou la répétition d'une infraction d'une particulière gravité, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le procureur de la République près un des tribunaux judiciaires dont la compétence territoriale a été étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel en application de l'article 706‑75 ou le juge d'instruction appartenant à la formation spécialisée de l'instruction desdits tribunaux judiciaires peut octroyer à une personne ayant collaboré avec la justice une immunité de poursuites dans les conditions prévues au présent article.
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« III à V. – (Supprimés)
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« II. – Dans le cas où, après avoir recueilli les déclarations d'une personne remplissant les conditions prévues au I de l'article 706‑63‑1 A et après avoir accompli les formalités prévues aux II et III du même article 706‑63‑1 A, le magistrat compétent envisage de lui proposer une immunité de poursuites, totale ou partielle, il requiert, au moins trente jours avant la conclusion de la convention mentionnée au III du présent article, l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1. Celle‑ci se prononce dans un délai maximal de quatorze jours ; seules peuvent se voir accorder l'immunité de poursuites les personnes dont le dossier a fait l'objet d'un avis favorable de la commission. Cette dernière peut, pour former son avis, saisir à nouveau le service mentionné au II de l'article 706‑63‑1 A, qui se prononce dans le délai qu'elle fixe.
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« Art. 706‑63‑1 CA (nouveau). – Si la chambre de l'instruction estime, au vu du dossier de la procédure, que les conditions mentionnées à l'article 132‑78 du code pénal sont réunies, elle octroie par ordonnance motivée le statut de coopérateur de justice. Elle statue après avoir recueilli par écrit les réquisitions du procureur général ainsi que les observations éventuelles de la personne concernée ou de son avocat. La chambre de l'instruction peut, si elle l'estime nécessaire, procéder à l'audition de la personne concernée, si besoin en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle selon les modalités prévues à l'article 706‑71 du présent code.
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« III. – Lorsque la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1 a donné un avis favorable à l'octroi d'une immunité de poursuites, le magistrat compétent rédige une convention qui comporte, outre les éléments mentionnés à l'article 706‑63‑1 C :
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« La décision de la chambre de l'instruction est notifiée à la personne concernée ou à son avocat ainsi qu'au parquet général. Elle peut faire l'objet d'un appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant la même chambre de l'instruction autrement composée, dont la décision n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est également communiquée au requérant et à la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1.
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« 1° La liste précise des infractions commises pour lesquelles l'immunité est applicable ;
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« En cas d'octroi du statut de coopérateur de justice, une fois la décision devenue définitive, l'ordonnance, la requête, les procès-verbaux de déclaration, l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1, la convention mentionnée à l'article 706‑63‑1 B et tous les actes s'y rapportant sont alors versés au dossier de la procédure.
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« 2° Les mesures de protection et de réinsertion accordées à la personne concernée et à ses proches ;
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« En l'absence de saisine de la chambre de l'instruction ou lorsque celle‑ci ne fait pas droit à la requête, les procès-verbaux de déclaration et d'évaluation, l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1 ainsi que tous les actes s'y rapportant ne sont pas versés au dossier de la procédure mais sont conservés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également, le cas échéant, la convention mentionnée à l'article 706‑63‑1 B, la requête et l'ordonnance de la chambre de l'instruction.
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« 3° La liste des engagements auxquels la personne concernée est tenue et la durée de chacun de ces engagements ;
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« Art. 706‑63‑1 CB (nouveau). – Le statut de coopérateur de justice peut être révoqué par la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Paris, saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge d'instruction, si des éléments nouveaux font apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d'un nouveau crime ou délit.
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« 4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'immunité prend fin.
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« Art. 706‑63‑1 C. – Lorsqu'elle est saisie, la juridiction de jugement est tenue d'octroyer au coopérateur de justice le bénéfice de l'exemption ou des réductions de la peine encourue prévues à l'article 132‑78 du code pénal.
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« IV. – Le délai de prescription de la peine encourue pour les infractions pour lesquelles une immunité a été accordée est réputé commencer à courir à la date de la conclusion de la convention mentionnée au III.
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« Toutefois, la juridiction de jugement peut décider, par décision motivée, de ne pas octroyer cette exemption ou cette réduction de peine en cas de révocation du statut, en cas de survenance après sa saisine d'un élément nouveau faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d'un nouveau crime ou délit.
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« Pendant la durée de prescription, s'il survient des éléments nouveaux faisant apparaître que la personne concernée a effectué des déclarations volontairement inexactes ou incomplètes ou si elle commet une nouvelle infraction ou viole l'un des engagements pris dans le cadre de la convention qu'elle a conclue avec l'autorité judiciaire, l'immunité accordée prend fin de plein droit. La fin de l'immunité est constatée sur réquisition du procureur de la République par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
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« Art. 706‑63‑1 D. – (Supprimé)
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« V. – Lorsqu'une immunité de poursuites a été accordée en application du présent article, les déclarations du collaborateur de justice sur l'infraction concernée ne peuvent en aucun cas être invoquées contre lui dans une procédure juridictionnelle, de quelque nature qu'elle soit. L'immunité accordée est valable devant toutes les juridictions françaises sans limitation de durée, sauf lorsque le statut de collaborateur de justice est révoqué dans les conditions prévues au IV.
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« Art. 706‑63‑1 E (nouveau). – Si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime à compter du jour où cette décision est devenue définitive, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou si la personne concernée commet un nouveau crime ou délit, le tribunal de l'application des peines du siège de la juridiction ayant prononcé la condamnation peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par une décision motivée, rendue après un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, la mise à exécution de l'emprisonnement décidé en application de l'article 132‑78‑1 du code pénal.
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« Aucune immunité ne peut être accordée pour des infractions dont la commission n'aurait pas cessé ou débuté à la date de conclusion de la convention mentionnée au III.
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« Art. 706‑63‑1 F (nouveau). – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre. » ;
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« Art. 706‑63‑1 C (nouveau). – La personne bénéficiant d'une immunité de poursuites, d'une exemption ou d'une réduction de peine ou de mesures de protection et de réinsertion en application des articles 706‑63‑1 A, 706‑63‑1 B ou 706‑63‑1 s'engage par le biais d'une convention conclue avec le juge d'instruction ou avec le procureur de la République à respecter les règles de sécurité prescrites, à collaborer au bon déroulement de l'enquête, à garder secrètes les informations transmises à la justice, à s'abstenir de tout contact avec les autres auteurs ou complices de l'infraction et à indemniser les victimes, ainsi qu'à respecter toute autre mesure prévue par la convention.
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1° bis (nouveau) Il est inséré un chapitre II intitulé : « De la protection des coopérateurs de justice » et comprenant les articles 706‑63‑1 à 706‑63‑2 ;
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« Lorsqu'elle est conclue en application de l'article 706‑63‑1 A, la convention comporte également la mention de l'exemption ou de la réduction de peine demandée par le juge d'instruction ou le procureur de la République.
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« Lorsqu'elle est saisie, et sauf décision spécialement motivée, la juridiction de jugement est tenue d'octroyer au collaborateur de justice le bénéfice des exemptions ou réductions de peine prévues par la convention. Elle fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné s'il survient, pendant le délai de prescription de la peine, des éléments nouveaux faisant apparaître qu'il a effectué des déclarations volontairement inexactes ou incomplètes, s'il commet une nouvelle infraction ou s'il viole l'un des engagements pris dans le cadre de la convention qu'il a conclue avec l'autorité judiciaire. Dans ces hypothèses, le tribunal de l'application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée rendue après un débat contradictoire, ordonner la mise à exécution, en tout ou partie, de l'emprisonnement prévu par la juridiction de jugement.
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« Art. 706‑63‑1 D (nouveau). – Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues aux articles 706‑63‑1 A et 706‑63‑1 B. » ;
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2° L'article 706‑63‑1 est ainsi modifié :
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a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
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a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
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« Les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'État. Au titre des mesures de protection, la personne peut, en cas de nécessité, être autorisée à faire usage d'une identité d'emprunt. La commission nationale fixe les obligations que doit respecter la personne et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale. » ;
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a bis) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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a bis) (Supprimé)
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« Le fait de révéler qu'une personne a sollicité des mesures de protection ou de réinsertion en application du présent article ou que cette personne et, le cas échéant, ses proches bénéficient de telles mesures est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » ;
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a ter) (nouveau) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
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b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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b) (Supprimé)
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« Les décisions octroyant, refusant ou révoquant des mesures de protection ou de réinsertion sont motivées et notifiées aux personnes faisant l'objet de telles mesures, au procureur de la République et, le cas échéant, au juge d'instruction. Le président de la chambre de l'instruction connaît des recours formés contre ces décisions par le procureur de la République, la personne concernée ou, le cas échéant, le juge d'instruction ; le débat a lieu et le magistrat statue en audience de cabinet. Sa décision n'est pas publiée.
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2° bis (nouveau) Après le même article 706‑63‑1, sont insérés des articles 706‑63‑1‑1 et 706‑63‑1‑2 ainsi rédigés :
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« En cas de nécessité, la commission nationale peut autoriser le collaborateur de justice à faire usage d'une identité d'emprunt. Cette faculté s'applique également aux proches de la personne concernée. » ;
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« Art. 706‑63‑1‑1. – Est puni des peines prévues au troisième alinéa de l'article 706‑63‑1 le fait, tant que les déclarations du coopérateur de justice n'ont pas été versées au dossier de la procédure en application de l'article 706‑63‑1 CA, de révéler :
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3° (nouveau) L'article 706‑63‑2 est ainsi rédigé :
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« 1° Le fait qu'une personne a manifesté sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices ;
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« 2° Le contenu des déclarations de cette personne.
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« Art. 706‑63‑1‑2. – Le coopérateur de justice peut déclarer comme domicile l'adresse de son avocat ou du service placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur mentionné à l'article 706‑63‑1 BA, avec leur accord. » ;
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3° L'article 706‑63‑2 est ainsi rédigé :
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« Art. 706‑63‑2. – Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, la chambre de l'instruction peut, d'office ou à la demande des coopérateurs de justice, ordonner leur comparution à tous les stades de la procédure dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris par l'utilisation d'un dispositif technique mentionné à l'article 706‑61. Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure à laquelle ils sont témoin ou partie. La chambre de l'instruction statue après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées.
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« La juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos ou la comparution des coopérateurs de justice dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande. »
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III (nouveau). – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du dispositif de coopérateur de justice.
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« Art. 706‑63‑2. – Sur la requête du juge d'instruction ou du procureur de la République, la chambre de l'instruction peut ordonner, à tous les stades de la procédure, l'audition ou la comparution des collaborateurs de justice ou des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑63‑1 dans des conditions de nature à préserver leur anonymat, y compris en bénéficiant du dispositif technique mentionné à l'article 706‑61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique. »
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# Article 15 bis
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# Article 15 bis (nouveau)
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(Conforme)
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I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° Au premier alinéa de l'article 230‑46, après le mot : « pseudonyme », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, » ;
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2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑81, après le mot : « emprunt », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, » ;
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3° Après la deuxième occurrence du mot : « agent », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑86 est ainsi rédigée : « en faisant usage du dispositif technique prévu à l'article 706‑61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique. »
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II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée :
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1° À la deuxième phrase du huitième alinéa du II de l'article 67 bis, après le mot : « emprunt », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, » ;
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2° Les 1° de l'article 67 bis‑1 A et a du 3° de l'article 67 bis‑1 sont complétés par les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, ».
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# Article 15 quater
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# Article 15 quater (nouveau)
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Après le paragraphe 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :
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@ -6,13 +6,21 @@ Après le paragraphe 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV d
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« De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles
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« Art. 706‑99. – Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, lorsque les circonstances de l'enquête ne permettent pas la mise en place de la technique mentionnée au premier alinéa de l'article 706‑96 au regard soit de l'impossibilité d'identifier les lieux où le dispositif technique pourrait être utilement mis en place, soit des risques d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des agents chargés de la mise en œuvre de ces dispositifs, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique mobile, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à la captation, à la fixation, à la transmission et à l'enregistrement des paroles prononcées par des personnes ou de l'image de ces dernières, pendant une durée strictement proportionnée à l'objectif recherché.
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« Art. 706‑99. – Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, lorsque les circonstances de l'enquête ne permettent pas la mise en place de la technique mentionnée à l'article 706‑96 au regard soit de l'impossibilité à identifier les lieux où le dispositif technique pourrait être utilement mis en place, soit des risques d'atteinte à la vie et à l'intégrité physique des agents chargés de la mise en œuvre de ces dispositifs, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique mobile, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement des paroles prononcées par des personnes ou de l'image de ces dernières pour une durée strictement proportionnée à l'objectif recherché.
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« L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze jours, renouvelable une fois, dans le cas mentionné au 1° de l'article 706‑95‑12 et pour une durée de deux mois, renouvelable deux fois, dans le cas mentionné au 2° du même article 706‑95‑12.
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« L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze jours, renouvelable une fois, dans le cas mentionné au 1° de l'article 706‑95‑12, et pour une durée de deux mois, renouvelable deux fois, dans le cas mentionné au 2° du même article 706‑95‑12.
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« La décision autorisant le recours à l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la durée de celles‑ci ainsi que tous les éléments permettant d'identifier l'appareil ; elle est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire et fait état des motifs attestant de l'impossibilité de recourir au dispositif technique mentionné au premier alinéa de l'article 706‑96.
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« La décision autorisant le recours à l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la durée de celles‑ci ainsi que tous les éléments permettant d'identifier l'appareil ; elle est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire et fait état des motifs attestant de l'impossibilité de recourir au dispositif technique mentionné à l'article 706‑96.
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« Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre de l'activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
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« Art. 706‑100. – (Non modifié) »
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« Art. 706‑100. – À peine de nullité, l'activation à distance d'un appareil électronique mobile mentionnée à l'article 706‑99 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin.
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« À peine de nullité, et hors les cas prévus à l'article 56‑1‑2, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l'exercice des droits de la défense et qui sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
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« À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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« À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données collectées grâce à l'activation à distance d'un appareil électronique mobile s'il apparaît que ce dernier se trouvait dans l'un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 du présent code.
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« Le magistrat ayant autorisé le recours au dispositif ordonne, dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues à l'article 706‑95‑14, la destruction des données qui ne peuvent être transcrites. Il ordonne également la destruction des procès‑verbaux et des données collectées lorsque les opérations n'ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsque les formalités prévues par le présent code n'ont pas été respectées. »
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# Article 15 ter
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# Article 15 ter (nouveau)
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L'article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa du présent article, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
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« Il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
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I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° et 1° bis (Supprimés)
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1° (nouveau) Après le premier alinéa de l'article 230‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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2° Après l'article 706‑74, il est inséré un article 706‑74‑1 A ainsi rédigé :
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« Par dérogation, les agents affectés dans les services spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées mentionnés à l'article 706‑80 A du présent code sont réputés être habilités à accéder à toute information figurant dans les traitements de données mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;
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« Art. 706‑74‑1 A. – I. – Sans préjudice de l'article 15‑4, dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affecté dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service ou son unité d'affectation, dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il intervient.
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1° bis (nouveau) Après l'article 706‑74, il est inséré un article 706‑74‑1 ainsi rédigé :
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« Art. 706‑74‑1. – En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74, lorsque la révélation de l'identité d'un magistrat du siège ou du parquet, d'une personne habilitée chargée de l'assister, d'un greffier ou d'un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d'office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement qui sont susceptibles d'être rendus publics. » ;
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2° Au début de la section 1 du chapitre II du titre XXV du livre IV, il est ajouté un article 706‑80 A ainsi rédigé :
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« Art. 706‑80 A. – I. – Sans préjudice de l'article 15‑4, dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affecté dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service ou son unité d'affectation, dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il intervient.
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« L'agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut également déposer ou comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification dans les cas suivants :
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« 1° Lorsqu'il a rédigé des actes de procédure ou participé à des actes d'enquête ;
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« 2° Lorsqu'il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile en raison de faits commis dans l'exercice de ses fonctions ou en rapport avec l'exercice de ses fonctions.
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« 2° Lorsqu'il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile à raison de faits commis dans ou en rapport avec l'exercice de ses fonctions.
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« Ces éléments d'identification sont seuls mentionnés dans les procès‑verbaux, les citations, les convocations, les ordonnances, les jugements et les arrêts.
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« Ces éléments d'identification sont seuls mentionnés dans les procès‑verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts.
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« Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, l'agent mentionné au premier alinéa du présent I est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 ou fait l'objet de poursuites pénales. Par ailleurs, l'agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne peut se prévaloir de ces modalités d'identification lorsque les faits pour lesquels il est amené à déposer ou à comparaître en qualité de témoin ou de partie civile sont sans rapport avec l'exercice de ses fonctions.
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« Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l'autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 ou qu'il fait l'objet de poursuites pénales. Par ailleurs, l'agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne peut se prévaloir de ces modalités d'identification lorsque les faits pour lesquels il est amené à déposer ou comparaître en qualité de témoin ou de partie civile sont sans rapport avec l'exercice de ses fonctions.
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« II. – Saisi par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée en vue de l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d'un agent identifié selon les modalités prévues au I du présent article, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application de l'article 77‑2, le procureur de la République en informe l'agent, qui fait valoir le cas échéant ses observations tendant à s'y opposer.
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« II. – Saisi par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée en vue de l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d'un agent identifié en application du I, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application de l'article 77‑2, le procureur de la République, en informe l'agent qui fait valoir le cas échéant ses observations tendant à s'y opposer.
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« Le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application du même article 77‑2, le procureur de la République communique l'identité de l'agent, sauf s'il estime, au regard des observations de celui‑ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou sur celles de ses proches.
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« Le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application du même article 77‑2, le procureur de la République communique l'identité de l'agent, sauf s'il estime, au regard des observations de celui‑ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
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« Lorsque le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application dudit article 77‑2, le procureur de la République envisage de communiquer l'identité de l'agent malgré son opposition, l'agent peut former un recours suspensif devant la chambre de l'instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d'instruction ou qu'une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. Lorsque la décision de communication de l'identité de l'agent relève du procureur de la République, le recours de l'agent dont l'identité est en cause est traité dans les conditions prévues à l'article 40‑3.
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« Lorsque le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application dudit article 77‑2, le procureur de la République envisage de communiquer l'identité de l'agent malgré son opposition, l'agent dispose d'un recours suspensif devant la chambre de l'instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d'instruction ou qu'une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. Lorsque la décision de communication de l'identité de l'agent relève du procureur de la République, le recours de l'agent dont l'identité est en cause est traité dans les conditions de l'article 40‑3.
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« III. – Hors les cas prévus au dernier alinéa du I du présent article, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du même I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation ou de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a entraîné la mort de l'agent ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende, sans préjudice du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
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« III. – Hors les cas prévus au dernier alinéa du I, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation ou de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a entraîné la mort de l'agent ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende, sans préjudice du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
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« IV. – Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice établit la liste des services spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées mentionnés au premier alinéa du I du présent article. »
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« IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la justice établit la liste des services spécifiquement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées mentionnés au premier alinéa du présent article. »
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II. – Après l'article 3 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
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II (nouveau). – Après l'article 3 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
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« Art. 3‑1. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l'article 3 peuvent être autorisés, dans les conditions et selon les procédures définies à l'article 706‑74‑1 A du code de procédure pénale, à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les actes de procédure qu'ils établissent ou dans lesquels ils interviennent. »
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« Art. 3‑1. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l'article 3 peuvent être autorisés, dans les conditions et selon les procédures définies à l'article 706‑80 A du code de procédure pénale, à ne pas être identifiés par leurs nom et prénoms dans les actes de procédure qu'ils établissent ou dans lesquels ils interviennent. »
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III. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article 55 bis du code des douanes est complétée par les mots : « et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article 706‑74‑1 A du même code, selon les procédures prévues au même article 706‑74‑1 A ».
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III (nouveau). – La seconde phrase du premier alinéa de l'article 55 bis du code des douanes est complétée par les mots : « et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article 706‑80 A du même code, selon les procédures prévues au même article 706‑80 A ».
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# Article 16 bis
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# Article 16 bis (nouveau)
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L'article 706‑95‑20 du code de procédure pénale est complété par un III ainsi rédigé :
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« III. – Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place un dispositif technique mentionné au I du présent article et sur requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un lieu privé, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux‑ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Le présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique mis en place.
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« III. – Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place un dispositif technique mentionné au I et sur la requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un lieu privé, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux‑ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. Le présent alinéa s'applique aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique mis en place.
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« Au cours de l'information, en vue de mettre en place un dispositif technique mentionné au I du présent article, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un lieu privé, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux‑ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues au même article 59, l'autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique mis en place.
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« Au cours de l'information, en vue de mettre en place un dispositif technique mentionné au I du présent article, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un lieu privé, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux‑ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues au même article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Le présent alinéa est applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique mis en place.
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« La mise en place du dispositif technique ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 ni être mise en œuvre dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100‑7.
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« La décision autorisant le recours au dispositif technique mentionné au I du présent article comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à cette mesure ainsi que la durée de celle‑ci. »
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« La décision autorisant le recours au dispositif technique mentionné au I du présent article comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles‑ci. »
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° A, 1°, 2°, 2° bis et 2° ter (Supprimés)
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1° A (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article 194, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la quatrième occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou 706‑104 » ;
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3° La section 7 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par des articles 706‑104 à 706‑104‑1 ainsi rédigés :
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1° et 2° (Supprimés)
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« Art. 706‑104. – I. – Lorsque, dans une enquête ou une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73 et 706‑73‑1, la divulgation des informations relatives à la mise en œuvre d'une technique spéciale d'enquête mentionnée aux sections 5 et 6 du présent chapitre est de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure :
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2° bis (nouveau)(Supprimé)
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« 1° Les informations relatives à la date, à l'heure et au lieu de la mise en place des dispositifs techniques d'enquête mentionnés aux mêmes sections 5 et 6 ;
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2° ter (nouveau) L'article 706‑102‑3 est ainsi modifié :
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« 2° Les informations permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du dispositif technique mentionné au présent chapitre.
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a) Après le mot : « opérations », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que la durée de ces dernières. » ;
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« La requête précise les raisons impérieuses qui justifient que ces informations ne soient pas versées au dossier de la procédure.
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b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« II. – La décision du juge des libertés et de la détention est jointe au dossier de la procédure. Les informations mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont inscrites dans un procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue au premier alinéa du même I. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire.
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« Sous réserve de l'application de l'article 706‑104, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données. » ;
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« II bis et II ter. – (Supprimés)
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3° L'article 706‑104 est ainsi rédigé :
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« III. – Au cours de l'enquête ou de l'instruction, le dossier distinct est accessible à tout moment au procureur de la République, au juge d'instruction, au juge des libertés et de la détention et au président de la chambre de l'instruction dans le cadre de leur saisine.
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« Art. 706‑104. – I. – Lorsque la divulgation de certaines informations relatives à la mise en œuvre des techniques spéciales d'enquête nécessaires à la manifestation de la vérité, mentionnées aux sections 5 et 6 du présent chapitre, est de nature soit à mettre en danger la sécurité d'agents infiltrés, de collaborateurs de justice, de témoins protégés au titre des articles 706‑57 et 706‑58 ou des proches de ces personnes, soit à porter une atteinte grave et irrémédiable à la possibilité de déployer à l'avenir les mêmes techniques, les informations suivantes peuvent faire l'objet d'un procès‑verbal distinct :
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« La divulgation des indications y figurant est passible des peines prévues à l'article 413‑13 du code pénal.
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« 1° La date, l'horaire ou le lieu de mise en œuvre ou de retrait des techniques spéciales d'enquête ;
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« Art. 706‑104‑1 A (nouveau). – Sans préjudice des recours portant sur la régularité de la technique mise en place, la personne mise en cause ou mise en examen ou le témoin assisté peut également, dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance de la technique spéciale d'enquête, contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue à l'article 706‑104. La décision du président de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours.
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« 2° Leurs caractéristiques de fonctionnement ou leurs méthodes d'exécution ;
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« Le président de la chambre de l'instruction peut, si la complexité du dossier le justifie, décider, soit d'office, soit sur demande du procureur de la République, de la personne mise en cause ou mise en examen ou du témoin assisté, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Il fait alors partie de la composition de cette juridiction. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
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« 3° Les modalités de leur installation ou de leur retrait et les informations permettant d'identifier une personne ayant concouru à ladite installation ou audit retrait du dispositif technique.
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« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis au moyen d'une technique d'enquête dont certains éléments ont été inscrits sur le procès-verbal distinct, sauf si la requête et le procès‑verbal mentionnés au II dudit article 706‑104 ont été versés au dossier.
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« Lorsque la date de mise en œuvre d'une technique spéciale d'enquête figure dans un procès‑verbal distinct, son déploiement est réputé avoir débuté à la date de l'autorisation donnée en application du II du présent article.
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« Art. 706‑104‑1. – Par dérogation au second alinéa de l'article 706‑104‑1 A et hors les cas dans lesquels la connaissance des informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 706‑104 est indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, que certains éléments recueillis dans les conditions prévues au même article 706‑104 puissent fonder une condamnation sans que la requête et le procès-verbal mentionné au II dudit article 706‑104 aient été versés au dossier lorsque leur connaissance est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction mais que la divulgation des informations mentionnées aux 1° et 2° du I du même article 706‑104 présenterait un risque excessivement grave pour la vie ou l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes.
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« Les procès‑verbaux dressés en application du présent article doivent comporter, à peine de nullité, toute indication permettant d'identifier les personnes visées par la technique concernée ainsi que d'apprécier le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
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« La personne incriminée sur le fondement de ces éléments peut, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application du premier alinéa du présent article, contester devant la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue au présent article. Lorsque la chambre estime que les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies ou que la connaissance des informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 706‑104 n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de la personne, des membres de sa famille ou de ses proches, elle subordonne le caractère incriminant des éléments recueillis au versement, au dossier de procédure, du procès-verbal mentionné au II du même article 706‑104.
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« Les informations recueillies à l'occasion de la mise en œuvre d'une technique dans les conditions prévues au présent I font l'objet d'un procès‑verbal distinct ; elles ne peuvent figurer au dossier de la procédure et ne constituent pas, en elles‑mêmes, des preuves ayant un quelconque caractère incriminant. Elles font l'objet d'un procès‑verbal distinct.
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« La chambre de l'instruction statue au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au premier alinéa du présent article, par une décision motivée. » ;
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« II. – L'autorisation de recourir à un procès‑verbal distinct est sollicitée, avant tout déploiement de la technique correspondante, par requête du procureur de la République ou du juge d'instruction auprès du juge des libertés et de la détention. La requête expose les raisons impérieuses qui s'opposent à ce que ces informations soient versées au dossier.
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« Le juge des libertés et de la détention se prononce par une ordonnance versée au dossier pénal.
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« Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, décider qu'il ne soit plus fait recours à un procès‑verbal distinct. Dans ce cas, le magistrat en charge de l'enquête ou de l'instruction peut décider que la mise en œuvre de la technique faisant l'objet d'un tel procès‑verbal est interrompue sans délai, ou que l'ensemble des procès‑verbaux sera versé au dossier de la procédure.
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« Dès la fin de la mise en œuvre de la technique, le procès‑verbal distinct et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sont transmis à la chambre de l'instruction qui en assure le contrôle dans les conditions prévues à l'article 206. Sans préjudice du cas prévu au deuxième alinéa du même article 206, elle peut décider de verser au dossier les éléments indispensables à la manifestation de la vérité. Sa décision est transmise au procureur de la République ou au juge d'instruction et versée au dossier de la procédure ; à l'exception des éléments dont le versement au dossier a été décidé par la chambre de l'instruction, cette décision ne fait pas mention des éléments inscrits au procès‑verbal distinct.
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« II bis (nouveau). – Lorsqu'il entend procéder à un acte d'enquête sur le fondement d'éléments recueillis dans les conditions mentionnées au I, l'officier de police judiciaire inscrit dans un procès‑verbal celles des informations qui doivent être corroborées par cet acte d'enquête.
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« Ce procès‑verbal est versé au dossier pénal.
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« II ter (nouveau). – La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations réalisées, contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue au présent article. S'il estime que les opérations n'ont pas été réalisées de façon régulière, le président de la chambre de l'instruction ordonne l'annulation des techniques spéciales d'enquêtes.
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« Lorsqu'il estime que les conditions prévues au I n'étaient pas remplies ou que la connaissance de ces informations n'est plus susceptible de compromettre les finalités mentionnées au même I, il peut également ordonner le versement de tout ou partie des informations figurant au procès‑verbal distinct au dossier de la procédure.
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« Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant au procès‑verbal mentionné audit I.
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« III. – Le procès‑verbal distinct est accessible à tout moment, au cours de l'enquête ou de l'instruction, au procureur de la République ou au juge d'instruction, aux officiers de police judiciaire requis ou commis par celui‑ci ainsi qu'au juge des libertés et de la détention ayant autorisé le recours à ce procédé.
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« La divulgation des indications figurant dans le procès‑verbal distinct est passible des peines prévues à l'article 413‑13 du code pénal. » ;
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3° bis (nouveau) Après le même article 706‑104, il est inséré un article 706‑104‑1 ainsi rédigé :
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« Art. 706‑104‑1. – Par dérogation à l'article 706‑104, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, que les éléments recueillis dans les conditions prévues au même article 706‑104 soient versés au dossier de la procédure lorsque la connaissance de ces éléments est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction et que la divulgation des informations mentionnées au I dudit article 706‑104 présente un risque excessivement grave pour la vie ou l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes.
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« La personne concernée peut, dans les dix jours à compter de la notification de la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application du premier alinéa du présent article, contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue au I de l'article 706‑104.
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« S'il estime que les opérations n'ont pas été réalisées de façon régulière ou que les conditions prévues au même I n'étaient pas remplies, le président de la chambre de l'instruction ordonne leur annulation. Toutefois, s'il estime que la connaissance de ces informations n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner le versement au dossier du procès‑verbal et de la requête mentionnés respectivement aux I et II de l'article 706‑104. Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant au procès‑verbal et dans la requête précités. » ;
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4° (Supprimé)
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# Article 17 bis
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# Article 17 bis (nouveau)
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I. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑81 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée à la commission de l'infraction ».
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I. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑81 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , pour une victime, pour un tiers mandaté par cette dernière ou pour toute personne intéressée à la commission de l'infraction ».
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II. – À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa du II de l'article 67 bis du code des douanes, le mot : « intéressés » est remplacé par les mots : « receleurs ou comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée ».
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II. – À la fin de la première phrase du huitième alinéa du II de l'article 67 bis du code des douanes, les mots : « ou intéressés à la fraude » sont remplacés par les mots : « ou receleurs, pour une victime, pour un tiers mandaté par cette dernière ou pour toute personne intéressée à la fraude ».
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@ -1,10 +1,10 @@
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# Article 17
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I. – L'avant‑dernier alinéa de l'article 230‑46, le dernier alinéa de l'article 706‑32, le second alinéa de l'article 706‑80‑2, le deuxième alinéa de l'article 706‑81 et le dernier alinéa de l'article 706‑106 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes ou propos qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. »
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I. – L'avant‑dernier alinéa de l'article 230‑46, le dernier alinéa de l'article 706‑32, le second alinéa de l'article 706‑80‑2, le deuxième alinéa de l'article 706‑81 et le dernier alinéa de l'article 706‑106 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. »
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II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
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II (nouveau). – Le code des douanes est ainsi modifié :
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1° Le dernier alinéa de l'article 67 bis‑1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes ou propos qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l'information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » ;
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1° Le dernier alinéa de l'article 67 bis‑1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l'information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » ;
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2° L'avant‑dernier alinéa du II de l'article 67 bis, l'avant‑dernier alinéa de l'article 67 bis‑1 et le second alinéa de l'article 67 bis‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes ou propos qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. »
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2° Le huitième alinéa du II de l'article 67 bis, l'avant‑dernier alinéa de l'article 67 bis‑1 et le dernier alinéa de l'article 67 bis‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. »
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@ -2,11 +2,13 @@
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I. – L'article 706‑32 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « de constater une opération de blanchiment constitutive de l'infraction mentionnée à l'article 222‑38 du même code, » ;
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||||
1° Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « ou de constater une opération de blanchiment constitutive de l'infraction mentionnée à l'article 222‑38 du même code, » ;
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2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d'emprunt, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique. »
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||||
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d'emprunt, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, et d'assurer, sur l'ensemble du territoire, la surveillance de l'acheminement ou du transport des produits stupéfiants ou la surveillance par tout moyen d'une opération de blanchiment. »
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II. – (Supprimé)
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II (nouveau). – Le II de l'article 67 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Aux seules fins de constater les infractions mentionnées au premier alinéa, l'autorisation peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d'emprunt et d'assurer, sur l'ensemble du territoire, la surveillance de l'acheminement ou du transport des produits stupéfiants ou la surveillance par tout moyen d'une opération de blanchiment. »
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@ -1,6 +1,6 @@
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# Article 19
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I. – (Non modifié)
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I. – L'article 15‑1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.
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II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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@ -10,7 +10,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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« Les modalités de la rétribution de ces informateurs sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. » ;
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1° bis Le titre IV du même livre Ier est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
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1° bis (nouveau) Le titre IV du même livre Ier est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
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« Chapitre IX
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@ -20,9 +20,33 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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« Le recueil des renseignements, qu'il ait été sollicité ou non, s'effectue sous la responsabilité de l'autorité hiérarchique et par des agents spécialement formés et dûment habilités.
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« Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'évaluation collégiale des informateurs par les services de police et de gendarmerie.
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« Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les modalités d'évaluation collégiale des informateurs par les services de police et de gendarmerie.
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« II. – Les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs mentionnés au I ne peuvent inciter, de manière à la déterminer, à la commission d'une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les relations qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où le recueil a été consenti ou sollicité, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » ;
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||||
« II. – Les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs mentionnés au I ne peuvent inciter à la commission d'une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les relations qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où le recueil a été consenti ou sollicité, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » ;
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2° (Supprimé)
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2° La section 2 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706‑87‑1 ainsi rétabli :
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« Art. 706‑87‑1. – Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73 le justifient, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée peut autoriser l'infiltration des informateurs mentionnés à l'article 15‑6 dans les conditions prévues par la présente section, sous réserve des dispositions spécifiques du présent article.
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« La conduite de l'infiltration se fait sur le fondement d'une convention conclue entre le procureur de la République national anti‑criminalité organisée et l'informateur, qui comporte :
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« 1° La liste des délits auxquels l'informateur infiltré est autorisé à participer, sans être pénalement responsable de ses actes, à la seule fin de se faire passer, auprès des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit mentionné au premier alinéa du présent article, pour l'un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. À peine de nullité, cette participation ne saurait porter sur des crimes ou comporter des actes constituant une incitation à commettre une infraction ;
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« 2° La durée pour laquelle l'infiltration est autorisée. Cette durée ne peut pas excéder trois mois et est renouvelable trois fois, la convention pouvant être mise à jour à tout moment au cours de la période d'autorisation ;
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« 3° La rétribution accordée à l'informateur infiltré ainsi que les éventuelles réductions de peine dont il bénéficie en application de l'article 132‑78 du code pénal pour des infractions commises préalablement à la conclusion de la convention.
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« La convention comporte l'engagement, pour l'informateur, si ce dernier le demande ou d'office, d'être entendu en qualité de témoin à tous les stades de la procédure en faisant usage du dispositif technique prévu à l'article 706‑61 du présent code ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique. Elle précise que, faute pour l'informateur de respecter cet engagement, il encourt la révocation des avantages de toute nature qui lui ont été accordés sur simple décision du procureur de la République national anti‑criminalité organisée.
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« L'infiltration est effectuée sous le contrôle du procureur national anti‑stupéfiants, qui peut l'interrompre à tout moment, et sous la supervision d'un officier de police judiciaire spécialement habilité dans des conditions fixées par décret ; ce dernier peut être autorisé par le procureur de la République national anti‑criminalité organisée à faire usage, dans ses relations avec l'informateur infiltré, d'une identité d'emprunt.
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« En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue du délai fixé par la décision autorisant l'infiltration et en l'absence de prolongation, l'informateur infiltré peut poursuivre les activités mentionnées au présent article, sans en être pénalement responsable, le temps strictement nécessaire à la garantie de sa sécurité et de celle de ses proches.
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« L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'officier de police judiciaire ayant supervisé l'opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne met pas en danger la sécurité de l'informateur infiltré.
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« L'infiltration prend fin de plein droit dès lors que les conditions de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article n'ont pas été respectées par l'informateur infiltré. Ce dernier est alors responsable pénalement de l'ensemble des actes qu'il a commis.
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« Lorsque l'informateur mentionné au premier alinéa est entendu en qualité de témoin, les questions qui lui sont posées ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.
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« Hors le cas où l'informateur infiltré ne dépose pas sous sa véritable identité, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par celui‑ci. »
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# Articles 20 bis et 20 ter
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# Article 20 bis (nouveau)
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(Supprimés)
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Le dernier alinéa de l'article 324‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9‑1 du code de procédure pénale. »
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articles/article-20-ter.md
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# Article 20 ter (nouveau)
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« La procédure prévue par la présente section est également applicable, dans les mêmes conditions, aux crimes prévus aux articles 222‑35 à 222‑40. » ;
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2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 495‑8, après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un délit, ou dix ans pour les crimes mentionnés au dernier alinéa de l'article 495‑7, ».
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# Article 20
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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Le titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° A et 1° (Supprimés)
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1° A (nouveau) Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 115, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque la personne est mise en examen pour l'une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑94, » ;
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1° bis La première phrase du troisième alinéa de l'article 173 est ainsi modifiée :
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1° (Supprimé)
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a) Après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d'irrecevabilité, » ;
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1° bis (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa de l'article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d'irrecevabilité, » ;
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b) (nouveau) Après le mot : « copie », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, » ;
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||||
1° ter (nouveau) Le premier alinéa de l'article 198 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ;
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1° ter A (nouveau) L'article 197 est ainsi modifié :
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a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général peut procéder oralement à cette notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt. » ;
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||||
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « recommandée », sont insérés les mots : « ou de la notification orale » ;
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1° ter L'article 198 est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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– les mots : « au jour de » sont remplacés par les mots : « à cinq jours ouvrables avant la date prévue pour » ;
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– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ;
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b) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « destinataires », sont insérés les mots : « au moins cinq jours ouvrables » ;
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2° (Supprimé)
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2° bis (nouveau) Au début du dernier alinéa du I de l'article 221‑3, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
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3° L'article 385 est ainsi modifié :
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a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois mois prévus par l'article 175 » sont supprimés ;
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b) (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité doivent être déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité. » ;
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4° (Supprimé)
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2° à 4° (Supprimés)
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# Article 21 bis
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# Article 21 bis (nouveau)
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L'article 230‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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Après le premier alinéa de l'article 230‑22 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Par dérogation, si les enquêtes et investigations mentionnées au même 1° portant sur une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73 à 706‑74 se poursuivent après l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent article, les données à caractère personnel éventuellement révélées par ces enquêtes et investigations peuvent être conservées jusqu'à la clôture de l'enquête, sur décision du magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction. La décision de prolongation est valable pour deux ans et est renouvelable jusqu'à la clôture de l'enquête. » ;
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2° (nouveau) Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article 230‑20 ».
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« Par dérogation et dans les cas où les enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l'article 230‑20 portant sur une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73 à 706‑74 se poursuivent au‑delà du délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent article, les données à caractère personnel éventuellement révélées par leur exploitation peuvent être conservées jusqu'à la clôture de l'enquête sur décision du magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction. La décision de prolongation est valable pour deux ans et est renouvelable jusqu'à la clôture de l'enquête. »
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@ -1,4 +1,4 @@
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# Article 21 quater
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# Article 21 quater (nouveau)
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Après la section 1 bis du chapitre II du titre XII du code des douanes, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :
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@ -6,5 +6,5 @@ Après la section 1 bis du chapitre II du titre XII du code des douanes, est ins
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« De la commission rogatoire du juge d'instruction
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« Art. 344‑5. – Des agents des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code. Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus aux sections 1, 3, 5 et 11 du chapitre IV du titre II, à l'exception des articles 60‑3 et 65 quinquies, ainsi que les pouvoirs prévus aux chapitres IV bis et VI du même titre II. »
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« Art. 344‑5. – Des agents des douanes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice sur la proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code. Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus aux sections 1, 3, 5 et 11 du chapitre IV du titre II, à l'exception des articles 60‑3 et 65 quinquies, ainsi que les pouvoirs prévus aux chapitres IV bis et VI du même titre II. »
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@ -1,6 +1,18 @@
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# Article 21 quinquies
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# Article 21 quinquies (nouveau)
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(Conforme)
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I. – L'article 28‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° Le 5° du I est complété par les mots : « et, lorsqu'elles font suite à des constatations effectuées en application du code des douanes, par l'article 222‑38 du même code » ;
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2° À la première phrase du premier alinéa du II, après la référence : « 222‑40 », sont insérés les mots : « , sans préjudice du 5° du I du présent article, ».
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II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par des articles 67 bis‑6 et 67 bis‑7 ainsi rédigés :
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« Art. 67 bis‑6. – Si les nécessités de l'enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'ils sont commis en bande organisée, au troisième alinéa de l'article 414‑2 et à l'article 415 l'exigent, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions définies par décret peuvent être autorisés par le juge des libertés et de la détention à utiliser les techniques mentionnées aux articles 706‑99, 706‑99‑1 et 706‑102‑1 du code de procédure pénale. Cette utilisation se fait dans les conditions et selon les modalités prévues à la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.
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« Est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place de la technique est envisagée. En cas d'autorisation, l'emploi de la technique s'effectue sous son contrôle ; il est informé sans délai des actes accomplis en application de son autorisation et peut à tout moment interrompre l'utilisation de la technique.
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« Art. 67 bis‑7. – Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées au II de l'article 67 bis et aux articles 67 bis‑2, 67 bis‑5 et 67 bis‑6, les agents des douanes peuvent recourir au procès‑verbal distinct prévu à l'article 706‑104 du code de procédure pénale. Ce recours s'effectue selon les mêmes conditions, formes et procédures. »
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TITRE VI
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@ -1,34 +1,46 @@
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# Article 21 ter
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# Article 21 ter (nouveau)
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I. – (Supprimé)
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I. – L'article 706‑90 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
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« En cas d'urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, à l'exception du 11°, et 706‑73‑1, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 :
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« 1° Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ;
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« 2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;
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« 3° Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d'application des articles 706‑73 et 706‑73‑1. »
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II. – La section 2 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée :
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1° (Supprimé)
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1° À l'article 64, le mot : « civile » est remplacé, quatre fois, par le mot : « pénale » ;
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2° Sont ajoutés des articles 64‑1 à 64‑6 ainsi rédigés :
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2° Sont ajoutés des articles 64 bis et 64 ter ainsi rédigés :
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« Art. 64‑1. – En cas de flagrant délit, si les nécessités de l'enquête douanière relative à l'un des délits mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 415, lorsqu'il est commis en bande organisée, l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes qui y sont habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues à l'article 64.
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« Art. 64 bis. – Si les nécessités de l'enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'ils sont commis en bande organisée, au troisième alinéa de l'article 414‑2 et à l'article 415 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes habilités à procéder à des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues à l'article 64, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.
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« Art. 64‑2. – Hormis le cas de flagrant délit, si les nécessités de l'enquête douanière relative à l'un des délits mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 415, lorsqu'il est commis en bande organisée, l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes qui y sont habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues à l'article 64 lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.
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« En cas d'urgence et pour les mêmes délits, le juge des libertés et de la détention peut également autoriser les agents des douanes habilités à procéder à des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues au même article 64 dans des locaux d'habitation où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles :
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« Art. 64‑3. – À peine de nullité, les autorisations prévues aux articles 64‑1 et 64‑2 sont données pour des opérations de visite et de saisie déterminées et font l'objet d'une ordonnance écrite précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites et les saisies peuvent être faites.
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« 1° Lorsque les délits concernés sont commis en flagrance ;
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« Cette ordonnance est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires et qu'elles ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l'article 64.
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« 2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;
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« Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ce magistrat est informé dans les meilleurs délais par les agents des douanes habilités des actes accomplis en application des articles 64‑1 et 64‑2.
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« 3° Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la visite doit avoir lieu sont en train de commettre les délits précités.
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« Pour l'application des mêmes articles 64‑1 et 64‑2, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.
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« Les agents sont accompagnés d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de l'article 28‑1 du code de procédure pénale.
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« Art. 64‑4. – Les opérations prévues aux articles 64‑1 et 64‑2 ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.
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« Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Il est informé sans délai par l'officier de douane judiciaire des actes accomplis en application du présent article.
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« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
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« Est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. Lorsque la visite a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue ladite visite.
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« Art. 64‑5 (nouveau). – L'ordonnance mentionnée à l'article 64‑3 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 64.
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« Art. 64 ter. – À peine de nullité, les autorisations prévues à l'article 64 bis sont données pour des opérations de visite et de saisie déterminées et font l'objet d'une ordonnance écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites et saisies peuvent être faites. Elles ne peuvent avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.
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« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article 64.
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« L'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui est susceptible d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Hors le cas prévu au 1° de l'article 64 bis du présent code, elle justifie également que ces opérations ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l'article 64.
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« Art. 64‑6 (nouveau). – Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article 64‑3 dans les conditions prévues à l'article 64.
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« Lorsque les opérations concernent des locaux d'habitation, l'ordonnance comporte :
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« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article 64. »
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« 1° L'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 64 bis ;
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« 2° L'énoncé des considérations de fait laissant soupçonner la présence dans lesdits locaux de marchandises et documents se rapportant aux délits mentionnés au même article 64 bis ou de biens et avoirs en provenant directement ou indirectement.
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« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
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@ -4,7 +4,19 @@ I. – (Supprimé)
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II. – La loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi modifiée :
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1° A Le 2° de l'article 1er est complété par les mots : « et l'infraction définie à l'article 434‑4 du même code lorsqu'il est en relation avec l'une de ces mêmes infractions » ;
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||||
1° A (nouveau) Le 2° de l'article 1er est complété par les mots : « et l'infraction définie à l'article 434‑4 du même code lorsqu'il est en relation avec l'une de ces mêmes infractions » ;
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1° à 3° (Supprimés)
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1° (Supprimé)
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2° L'article 5 est ainsi modifié :
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aa) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis au‑delà de la mer territoriale française l'infraction de participation à une association de malfaiteurs prévue à l'article 450‑1 du code pénal, lorsque ladite association de malfaiteurs a été formée ou établie en vue de commettre sur le territoire français une ou plusieurs infractions mentionnées au 2° de l'article 1er de la présente loi. » ;
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ab) (nouveau) Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du troisième alinéa, » ;
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a et b) (Supprimés)
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3° (Supprimé)
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@ -1,4 +1,4 @@
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# Article 22 bis
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# Article 22 bis (nouveau)
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I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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@ -10,13 +10,15 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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« 16° bis Crimes et délits de corruption d'agent public et trafic d'influence, prévus aux articles 432‑11, 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont en relation avec l'une des autres infractions mentionnées au présent article ;
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« 16° ter Délits de corruption d'agent privé ou d'acteur sportif, prévus aux articles 445‑1 à 445‑2‑2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée et qu'ils sont en relation avec l'une des autres infractions mentionnées au présent article ; »
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« 16° ter Délits de corruption d'agent privé ou sportif, prévus aux articles 445‑1 à 445‑2‑2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée et qu'ils sont en relation avec l'une des autres infractions mentionnées au présent article ; »
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3° L'article 706‑73‑1 est complété par des 14° et 15° ainsi rédigés :
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« 14° Crimes et délits de corruption d'agent public et trafic d'influence, prévus aux articles 432‑11, 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, à l'exception de ceux mentionnés au 16° bis de l'article 706‑73 du présent code ;
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||||
« 15° Délits de corruption d'agent privé ou d'acteur sportif commis en bande organisée, prévus aux articles 445‑1 à 445‑2‑2 du code pénal, à l'exception de ceux mentionnés au 16° ter de l'article 706‑73 du présent code. »
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||||
« 15° Délits de corruption d'agent privé ou sportif commis en bande organisée, prévus aux articles 445‑1 à 445‑2‑2 du code pénal, à l'exception de ceux mentionnés au 16° ter de l'article 706‑73 du présent code. »
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II. – (Non modifié)
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II. – Après l'article 445‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 445‑2‑2 ainsi rédigé :
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« Art. 445‑2‑2. – Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues par la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. »
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@ -8,149 +8,145 @@ A. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
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2° L'article L. 114‑1 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa du I, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , soit les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée » ;
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||||
a) (nouveau) Au premier alinéa du I, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , soit les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée » ;
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b) (Supprimé)
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b) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
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3° (Supprimé)
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« VI. – Les enquêtes administratives prévues par le présent article sont obligatoirement conduites préalablement au recrutement, à l'affectation ou à la titularisation d'un agent dans l'un des services mentionnés par le décret prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 114‑3 du présent code. Elles sont renouvelées selon un rythme défini par l'autorité hiérarchique en charge de l'administration ou du service concerné et garantissant qu'une enquête au moins soit conduite tous les trois ans.
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A bis (nouveau). – Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
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« Pour les administrations ou services publics dans lesquels un point de contact a été mis en place en application du premier ou du deuxième alinéa du même I, il peut être procédé à de telles enquêtes à la suite de tout signalement lorsque celui‑ci porte sur un ou plusieurs agents identifiés ou identifiables, dans des conditions prévues par décret. » ;
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B. – À l'article L. 263‑1, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VI ».
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3° Il est ajouté un article L. 114‑3 ainsi rédigé :
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« Art. L. 114‑3. – I. – Un point de contact unique de signalement peut être mis en place au sein des administrations et des services publics afin de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée.
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« La mise en place d'un point de contact unique de signalement est obligatoire au sein des administrations et des services publics au sein desquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d'une particulière gravité. La liste des administrations et des services concernés est fixée par décret en Conseil d'État.
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« Les signalements réalisés dans ce cadre peuvent porter sur :
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« 1° Un fait ou une tentative de menace au sens de l'article 222‑18 du code pénal à l'encontre d'un ou de plusieurs agents ;
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« 2° Un fait de corruption ou de trafic d'influence au sens des articles 432‑11, 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4, 435‑7 à 435‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1 du même code ;
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« 3° (Supprimé)
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« 4° Tout comportement observé au sein du service ou aux abords géographiques immédiats des emprises de ce service laissant suspecter l'existence d'un fait ou d'une tentative de menace, de corruption ou de trafic d'influence au sens des 1° et 2° du présent I ;
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« 5° La commission par un agent, en tant qu'auteur ou co‑auteur, de l'une des infractions mentionnées au 3° de l'article 706‑73 du code de procédure pénale, ou la tentative des mêmes infractions.
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« II. – Les procédures mises en œuvre pour recueillir et traiter les signalements garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui‑ci et de tout tiers mentionné dans le signalement ainsi que des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement. Elles garantissent la possibilité pour l'auteur de réaliser un signalement de manière anonyme.
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« Les éléments de nature à identifier l'auteur du signalement ne peuvent être divulgués qu'avec le consentement de celui‑ci. Ils peuvent toutefois être communiqués à l'autorité judiciaire dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle‑ci. L'auteur du signalement en est alors informé à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire. Des explications écrites sont jointes à cette information.
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« Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
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« Le fait de divulguer les éléments confidentiels définis au présent II est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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« III. – Les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent et des tiers qu'ils mentionnent, en tenant compte des délais d'éventuelles enquêtes complémentaires et pour une durée qui ne peut excéder un an. Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au‑delà de cette durée à la condition que les personnes physiques concernées n'y soient ni identifiées, ni identifiables.
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« Lorsqu'elles font l'objet d'un traitement, les données à caractère personnel relatives à des signalements sont conservées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
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« IV. – Les auteurs des signalements bénéficient des protections mentionnées à l'article L. 135‑4 du code général de la fonction publique, à l'article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative, à l'article L. 4122‑4 du code de la défense, à l'article L. 1132‑3‑3 du code du travail et aux articles 10‑1, 12 et 12‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
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« V. – Toute personne qui, de quelque façon que ce soit, fait obstacle à la transmission d'un signalement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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« Lors d'une procédure dirigée contre l'auteur d'un signalement en raison des informations signalées ou divulguées, le montant de l'amende civile qui peut être prononcée en application des articles 177‑2 et 212‑2 et du dernier alinéa de l'article 392‑1 du code de procédure pénale ou par les juridictions civiles, en cas d'action abusive ou dilatoire, est porté à 60 000 euros.
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« L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
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« Les personnes coupables des infractions prévues au présent V encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131‑35 du code pénal.
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« VI. – (Supprimé)
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« VII. – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les informations recueillies dans le cadre de la procédure de signalement peuvent être échangées entre administrations. » ;
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B (nouveau). – À l'article L. 263‑1, la mention : « IV. – » est remplacée par la mention : « VI. – ».
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II. – Le code des transports est ainsi modifié :
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A. – (Supprimé)
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1° A (nouveau) L'article L. 5241‑4‑5 est complété par un 3° ainsi rédigé :
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B. – Le livre III de la cinquième partie est ainsi modifié :
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« 3° Aux fins de prévenir la commission d'agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants. Lorsqu'il a été démontré qu'un navire opérant pour le compte d'une compagnie de navigation maritime a été utilisé pour la commission des infractions précitées, la mesure prévue au présent article peut s'appliquer à tout navire opérant pour le compte de cette compagnie. » ;
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1° (Supprimé)
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1° Le livre III de la cinquième partie est ainsi modifié :
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2° L'article L. 5312‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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a) (Supprimé)
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« Nul ne peut être nommé membre du directoire s'il résulte de l'enquête administrative à laquelle il est procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure que son comportement est incompatible avec l'exercice des missions attribuées à cette instance. L'enquête est renouvelée chaque année. » ;
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b) L'article L. 5312‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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3° (Supprimé)
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« Nul ne peut être nommé membre du directoire s'il résulte de l'enquête administrative, à laquelle il est procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, que son comportement est incompatible avec l'exercice des missions attribuées à cette instance. L'enquête est renouvelée chaque année. » ;
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3° bis À l'article L. 5332‑1, les mots : « , figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des ports, » sont supprimés ;
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c) (Supprimé)
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3° ter AA (nouveau) L'article L. 5332‑3 est ainsi modifié :
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c bis) (nouveau) À l'article L. 5332‑1, les mots : « , figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des ports, » sont supprimés ;
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a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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c ter A) (nouveau) Après le premier alinéa des articles L. 5332‑7 et L. 5332‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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b) Au 2°, les mots : « d'objets ou de produits prohibés tels que des armes ou des substances et engins dangereux non autorisés » sont remplacés par les mots : « d'armes, de substances et d'engins dangereux non autorisés, de stupéfiants et d'autres objets ou substances illicites » ;
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« Le plan de sûreté comporte un volet dédié à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée. » ;
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c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
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c ter B) (nouveau) L'article L. 5332‑11 est ainsi modifié :
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« Des mesures de sûreté peuvent également avoir pour objet d'empêcher toute manipulation criminelle des cargaisons et toute extraction de stupéfiants hors des installations portuaires et des limites de sûreté portuaire.
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– au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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« II. – Des mesures de sûreté peuvent être mises en œuvre pour prévenir les risques de compromission et de corruption des personnes physiques et morales identifiés dans les évaluations de sûreté prévues aux articles L. 5332‑5 et L. 5332‑9 et sont, le cas échéant, précisées dans les plans de sûreté prévus aux articles L. 5332‑7 et L. 5332‑10. » ;
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– il est ajouté un II ainsi rédigé :
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3° ter A (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 5332‑5, les mots : « figurant sur la liste prévue » sont remplacés par le mot : « mentionné » ;
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« II. – L'inspection‑filtrage recouvre, selon les cas, l'inspection visuelle des véhicules et bagages, les palpations de sûreté sur les personnes et les fouilles de sûreté des véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens.
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3° ter Après le premier alinéa des articles L. 5332‑7 et L. 5332‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Les palpations de sûreté sur les personnes ne peuvent être réalisées que par une personne du même sexe que celle qui en fait l'objet. » ;
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« Le plan de sûreté comporte un volet consacré à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée. » ;
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c ter C) (nouveau) L'article L. 5332‑14 est ainsi modifié :
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3° quater A (nouveau) L'article L. 5332‑8 est ainsi rédigé :
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– au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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« Art. L. 5332‑8. – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions mentionnées à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, l'autorité administrative peut :
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– il est ajouté un II ainsi rédigé :
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« 1° Interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, des bateaux ou d'autres engins flottants :
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« II. – Aux seules fins de prévenir les infractions liées au trafic de stupéfiants et les risques de corruption et de trafic d'influence induits, l'autorité administrative peut, en conclusion de l'évaluation de sûreté prévue à l'article L. 5332‑9 d'une installation portuaire où sont chargés, déchargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs, et au regard des circonstances locales :
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« a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 du présent code situées en dehors des limites administratives du port ;
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« 1° Exiger la mise à disposition par voie de convention des images captées par le système de vidéosurveillance de l'installation portuaire et de ses abords immédiats au profit des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes et droits indirects. La convention précise la durée de conservation des images par les services susmentionnés, dans la limite de trente jours à compter de cette mise à disposition, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ;
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||||
« b) Dans les limites administratives du port, en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ;
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« 2° Prescrire à l'exploitant de ladite installation portuaire une durée de conservation des images captées par ce même système de vidéosurveillance. La durée de conservation ainsi prescrite ne peut excéder trente jours.
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« 2° Ordonner l'expulsion des navires, des bateaux ou d'autres engins flottants :
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« a) Hors des limites administratives du port, en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ;
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« b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port. » ;
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3° quater L'article L. 5332‑11 est ainsi modifié :
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a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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« II. – L'inspection‑filtrage recouvre, selon les cas, les opérations techniques suivantes :
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« 1° L'inspection, la détection et l'identification d'armes, de substances et d'engins dangereux non autorisés ou de stupéfiants au moyen d'équipements de sûreté dédiés sur :
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« a) Les personnes ;
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« b) Les véhicules, les unités de transport intermodal, les marchandises, les bagages, les colis et les autres biens ;
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« 2° L'inspection visuelle des bagages et des véhicules ;
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« 3° Les palpations de sûreté sur les personnes ;
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« 4° Les fouilles de sûreté des véhicules, des unités de transport intermodal, des marchandises, des bagages, des colis et des autres biens. » :
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3° quinquies A (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 5332‑13 est supprimé ;
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3° quinquies L'article L. 5332‑14 est ainsi modifié :
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a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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« II. – Aux seules fins de prévenir les infractions liées au trafic de stupéfiants et les risques de corruption et de trafic d'influence induits, l'autorité administrative peut, en conclusion de l'évaluation de sûreté prévue à l'article L. 5332‑9 d'une installation portuaire où sont chargés, déchargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs et au regard des circonstances locales :
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« 1° Exiger que soient mises à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes, par voie de convention, les images captées par le système de vidéosurveillance de l'installation portuaire et de ses abords immédiats ;
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« 2° Prescrire à l'exploitant de l'installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance pendant une durée qui ne peut excéder trente jours.
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« Un décret en Conseil d'État précise les éléments figurant dans la convention mentionnée au 1° du présent II, notamment l'indication du ou des services destinataires des images, les modalités de mise à disposition et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes, les responsabilités et les charges associées de chaque entité partie et les modalités d'affichage et d'information des personnes.
|
||||
« Un décret en Conseil d'État précise les éléments figurant dans la convention mentionnée au 1°, dont notamment l'indication du ou des services destinataires des images, les modalités de mise à disposition et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes, les responsabilités et charges associées de chaque entité partie et les modalités d'affichage et d'information des personnes.
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||||
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||||
« Les systèmes de vidéosurveillance mentionnés au présent II sont des traitements de données à caractère personnel régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
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3° sexies L'article L. 5332‑15 est ainsi modifié :
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c ter D) (nouveau) L'article L. 5332‑15 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa du I, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 5332‑11 » ;
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– au premier alinéa du I, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 5332‑11 : « ;
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b) Le II est ainsi rédigé :
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– le II est ainsi rédigé :
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« II. – Des agents de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers, s'ils justifient d'une connaissance de la langue française suffisante, désignés pour cette tâche par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5332‑4, peuvent également procéder :
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« II. – Des agents de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers s'ils justifient d'une connaissance de la langue française suffisante, désignés pour cette tâche par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5332‑4, peuvent également procéder aux contrôles de sûreté suivants :
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« 1° Sur toute personne soumise à une inspection-filtrage, avec son consentement :
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« 1° L'inspection visuelle des véhicules et bagages mentionnée à l'article L. 5332‑11, avec le consentement de leur propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité ;
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« a) Aux opérations techniques mentionnées au a du 1° du II de l'article L. 5332‑11 ;
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« 2° Les palpations sur les personnes et fouilles de sûreté des biens mentionnées au même article L. 5332‑11, avec le consentement, respectivement, des personnes ou du propriétaire ou de la personne qui a la responsabilité des biens, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, sous réserve de disposer de l'agrément prévu au 2° de l'article L. 5332‑18.
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||||
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||||
« b) Aux opérations techniques mentionnées au 3° du même II, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes et sous réserve qu'ils disposent de l'agrément prévu au 2° de l'article L. 5332‑18 et qu'elles soient réalisées par une personne du même sexe que celle qui en fait l'objet ;
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||||
« Dans les limites portuaires de sûreté, lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article refusent leur consentement aux contrôles exercés, il peut y être procédé par un des agents mentionnés au I du présent article. » ;
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||||
« 2° Sur tout véhicule, toute unité de transport intermodal, toute marchandise, tout bagage, tout colis et tout autre bien soumis à une inspection‑filtrage, avec le consentement de son propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité :
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« a) Aux opérations techniques mentionnées au b du 1° et au 2° du II de l'article L. 5332‑11 ;
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« b) Aux opérations techniques mentionnées au 3° du même II, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes et sous réserve qu'ils disposent de l'agrément prévu au 2° de l'article L. 5332‑18.
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« Dans les limites portuaires de sûreté, lorsque les personnes visées par les opérations techniques d'inspection-filtrage mentionnées au II de l'article L. 5332‑11 refusent de donner leur consentement aux agents mentionnés au premier alinéa du présent article, il peut y être procédé par un des officiers ou agents mentionnés au I. » ;
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3° septies La section 6 du chapitre II du titre III est ainsi rédigée :
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c ter) (nouveau) La section 6 du chapitre II du titre III est ainsi rédigée :
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« Section 6
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« Autorisation, agrément et habilitation des personnes physiques
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« Autorisation, agrément et habilitation des personnes physiques et procédures de signalement
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« Art. L. 5332‑16. – Toute personne doit disposer d'une autorisation pour accéder à :
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« 1° Une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire ;
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« 2° Une installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés ;
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« 2° Une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs et, au sein de ces zones, un parc à conteneurs ;
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||||
« 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés et ne comprenant pas de zone à accès restreint.
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||||
« 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint.
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||||
« Art. L. 5332‑17. – I. – Sont soumises à agrément les personnes exerçant au titre du présent chapitre des fonctions précisées par décret en Conseil d'État pour le compte de personnes morales mentionnées à l'article L. 5332‑4.
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« II. – Sont soumises à habilitation :
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« II. – Sont soumises à habilitation les personnes accédant :
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« 1° Les personnes accédant, sous la responsabilité des autorités portuaires, aux systèmes d'information des ports comprenant au moins une installation portuaire mentionnée au 2° de l'article L. 5332‑16 ;
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« 1° Aux systèmes d'information des ports comprenant au moins une installation portuaire mentionnée au 2° de l'article L. 5332‑16 ;
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« 2° Les personnes accédant, sous la responsabilité des exploitants d'installations portuaires, au système d'exploitation d'une installation portuaire mentionnée au même 2°.
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« 2° Aux systèmes d'exploitation d'une installation portuaire mentionnée au même 2°.
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« III. – L'agrément ou l'habilitation tiennent lieu d'autorisation d'accès aux zones à accès restreint et aux installations portuaires mentionnées à l'article L. 5332‑16.
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« III. – L'agrément ou l'habilitation tiennent lieu d'autorisation d'accès aux zones à accès restreint et installations portuaires mentionnées audit article L. 5332‑16.
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« Art. L. 5332‑18. – I. – À l'issue d'une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, sont délivrés :
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@ -158,9 +154,9 @@ b) Le II est ainsi rédigé :
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« a) L'autorisation pour :
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« – l'accès permanent aux zones à accès restreint mentionnées au 1° de l'article L. 5332‑16 du présent code ou, lorsque l'autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l'accès temporaire à ces zones ;
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||||
« – l'accès permanent ou temporaire aux zones à accès restreint mentionnées au 1° de l'article L. 5332‑16 du présent code ;
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||||
« – l'accès permanent aux installations portuaires mentionnées au 2° du même article L. 5332‑16 et, sauf exceptions identifiées par l'autorité administrative dans l'évaluation de sûreté prévue à l'article L. 5332‑9 au regard des circonstances locales, l'accès temporaire à ces installations ;
|
||||
« – l'accès permanent aux installations portuaires mentionnées au 2° du même article L. 5332‑16, l'accès temporaire au parc à conteneurs de ces installations et, lorsque l'autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l'accès temporaire à toute autre partie de ces installations ;
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« – l'accès permanent ou temporaire aux installations portuaires mentionnées au 3° dudit article L. 5332‑16 lorsque l'autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales ;
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@ -168,77 +164,47 @@ b) Le II est ainsi rédigé :
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« c) L'habilitation prévue au même article L. 5332‑17 ;
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||||
« 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes chargées des opérations prévues au 2° du II de l'article L. 5332‑15.
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||||
« 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5332‑15.
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||||
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||||
« II. – Lorsque la durée de validité des autorisations d'accès aux installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 est supérieure à un an, l'enquête administrative mentionnée au premier alinéa du I du présent article est renouvelée chaque année.
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||||
« II. – Lorsque la durée de validité des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au I est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent être renouvelées chaque année.
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||||
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||||
« III (nouveau). – Toute personne pour laquelle est sollicitée une autorisation d'accès, un agrément ou une habilitation mentionnés au I est informée qu'elle est susceptible de faire l'objet de l'enquête administrative prévue au même I.
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||||
« Art. L. 5332‑19. – Au sein de chaque port maritime relevant du présent titre, un point de contact unique de signalement est mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 114‑3 du code de la sécurité intérieure.
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||||
« IV (nouveau). – Les décisions de retrait des autorisations, des agréments et des habilitations mentionnés aux articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
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||||
« Le cas échéant, il peut être procédé à une telle enquête à la suite de chaque signalement reçu par le point de contact unique de signalement dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du même code lorsque celui‑ci porte sur un ou plusieurs agents identifiés ou identifiables.
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||||
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||||
« Art. L. 5332‑18‑1. – (Supprimé)
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||||
« Le point de contact unique peut recevoir des signalements de tiers, notamment les usagers du port.
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||||
« Art. L. 5332‑18‑2 (nouveau). – (Supprimé) » ;
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||||
« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les conditions d'application du présent article. » ;
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3° octies (nouveau) La sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI du même titre III est ainsi rédigée :
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d) (Supprimé)
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« Sous-section 1
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2° (Supprimé)
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« Sûreté portuaire
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3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie est complété par un article L. 6341‑5 ainsi rédigé :
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« Art. L. 5336‑10. – Le fait pour l'exploitant d'une installation portuaire d'autoriser l'accès à cette installation portuaire en méconnaissance du a du 1° du I de l'article L. 5332‑18 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
|
||||
« Art. L. 6341‑5. – Au sein de chaque aérodrome relevant du présent titre, un point de contact unique de signalement est mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 114‑3 du code de la sécurité intérieure.
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||||
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||||
« Art. L. 5336‑10‑1. – Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 5332‑16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
|
||||
« Le cas échéant, il peut être procédé à une telle enquête à la suite de chaque signalement reçu par le point de contact unique de signalement dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du même code lorsque celui‑ci porte sur un ou plusieurs agents identifiés ou identifiables.
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||||
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||||
« Art. L. 5336‑10‑2. – Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 5332‑16 dans une installation portuaire au sein de laquelle des conteneurs commerciaux sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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||||
« Le point de contact unique peut recevoir des signalements de tiers, notamment les usagers de l'aérodrome.
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||||
« Art. L. 5336‑10‑3. – Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une installation portuaire présentant des risques élevés et ne comprenant pas de zone à accès restreint sans l'autorisation prévue au 3° de l'article L. 5332‑16 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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||||
« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les conditions d'application du présent article. »
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« Art. L. 5336‑10‑4. – Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une installation portuaire autre que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5332‑16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
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III. – La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée :
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« Art. L. 5336‑10‑5. – Le fait pour un télépilote d'engager ou de maintenir sans autorisation un aéronef circulant sans personne à bord au‑dessus des limites administratives d'un port maritime mentionné à l'article L. 5332‑1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
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1° (nouveau) Après le 2° du I de l'article 17, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
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« La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende lorsque l'aéronef procède sans autorisation, en méconnaissance de l'article L. 6224‑1, au moyen d'un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, à la captation, à l'enregistrement, à la transmission, à la conservation, à l'utilisation ou à la diffusion de données recueillies au dessus d'une installation portuaire au sein de laquelle des conteneurs commerciaux sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés. » ;
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||||
« 3° Aux présidents, directeurs généraux et gérants des personnes morales exploitant des installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 du code des transports. » ;
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4° (Supprimé)
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2° (Supprimé)
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C. – (Supprimé)
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IV (nouveau). – Après l'article 11‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11‑2‑1 ainsi rédigé :
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C bis (nouveau). – Les articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 sont ainsi modifiés :
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« Art. 11‑2‑1. – Par dérogation au I de l'article 11‑2, le ministère public informe sans délai par écrit l'administration, toute personne morale chargée d'une mission de service public ou tout ordre professionnel des décisions mentionnées aux 1° à 3° du même I concernant une personne qu'elle emploie lorsque ces décisions sont relatives à une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
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1° Au premier alinéa, la référence : « L. 5336‑10‑1 » est remplacée par la référence : « L. 5336‑10‑5 » ;
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2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
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a) La référence : « L. 5332‑1 » est remplacée par les mots : « L. 5332‑2 à L. 5332‑4, L. 5332‑6, L. 5332‑8, L. 5332‑9, L. 5332‑12, L. 5332‑13, L. 5332‑19 » ;
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b) Les mots : « , L. 5336‑8 et L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 5336‑8 » ;
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3° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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« Les articles L. 5332‑1, L. 5332‑5, L. 5332‑7, L. 5332‑10, L. 5332‑11 et L. 5332‑14 à L. 5332‑18‑2 s'appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
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« Les articles L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑5 s'appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée. » ;
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D. – (Supprimé)
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III. – (Non modifié)
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IV. – Après l'article 11‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11‑2‑1 ainsi rédigé :
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« Art. 11‑2‑1. – Par dérogation au I de l'article 11‑2, le ministère public informe sans délai par écrit l'administration, toute personne morale chargée d'une mission de service public ou tout ordre professionnel des décisions mentionnées aux 1° à 3° du même I concernant une personne qu'il emploie lorsque ces décisions sont relatives à une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
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« S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne dépositaire de l'autorité publique a commis ou tenté de commettre une ou plusieurs infractions mentionnées aux mêmes articles 706‑73 et 706‑73‑1 et que les faits sont susceptibles, à raison de leur gravité ou des fonctions de l'intéressé, de causer un trouble au fonctionnement du service, le ministère public peut en informer par écrit l'administration qui l'emploie.
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« Les II à V de l'article 11‑2 sont applicables. »
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V. – (Supprimé)
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VI (nouveau). – La formation des agents chargés de la sûreté portuaire et aéroportuaire inclut obligatoirement une formation contre la corruption.
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VII (nouveau). – Les articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 3° septies du B du II du présent article, entrent en vigueur six mois après la publication de leurs dispositions réglementaires d'application, et au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.
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VIII (nouveau). – Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, est instituée une obligation, pour l'ensemble des services publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic ainsi que pour les administrations et les agents exerçant dans des zones particulièrement exposées, de mettre en place une cartographie des risques de corruption.
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Cette cartographie s'applique notamment aux services publics chargés du contrôle aux frontières, des douanes et des forces de sécurité ainsi qu'aux agents travaillant dans des zones sensibles telles que les infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires. Elle identifie les secteurs les plus vulnérables aux pratiques corruptives et propose des mesures de prévention et de contrôle adaptées.
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Elle est élaborée en coordination avec l'Agence française anticorruption et mise à jour tous les deux ans.
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V (nouveau). – Le II de l'article L. 5332‑18 du code des transports s'applique aux agréments et habilitations délivrés en application des articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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@ -1,12 +1,12 @@
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# Article 23 bis
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# Article 23 bis (nouveau)
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Le code pénal est ainsi modifié :
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1° L'article 434‑35‑1 est ainsi rédigé :
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« Art. 434‑35‑1. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire.
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« Art. 434‑35‑1. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, sans motif légitime, de s'introduire ou de tenter de s'introduire sur le domaine affecté à un établissement pénitentiaire.
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« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, dans les mêmes conditions, de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte. » ;
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2° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
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2° À l'article 711‑1, les mots : « la loi n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
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@ -1,4 +1,4 @@
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# Article 23 quater
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# Article 23 quater (nouveau)
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Le chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 5 ainsi rédigée :
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@ -6,17 +6,27 @@ Le chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est complété pa
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« Caméras embarquées
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« Art. L. 223‑26, L. 223‑27 et L. 223‑28. – (Non modifiés)
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« Art. L. 223‑26. – Dans l'exercice de leurs missions de transfèrement et d'extraction et aux seules fins d'assurer la sécurité de ces opérations, les services de l'administration pénitentiaire peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans les véhicules fournis par le service, à un enregistrement de leurs opérations dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances, à la personnalité ou au comportement des personnes détenues concernées.
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« Art. L. 223‑29. – Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux agents impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.
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« Art. L. 223‑27. – L'enregistrement prévu à l'article L. 223‑26 s'effectue au moyen de caméras fournies par le service.
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« Lorsqu'une telle consultation est nécessaire pour assurer la sécurité des interventions ou pour faciliter l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les agents participant à l'intervention peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans ce cadre. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.
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« Il ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 223‑26 sont réunies. Il ne peut se prolonger au‑delà de la durée de la mission.
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« L'autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés par chaque véhicule équipé d'une caméra. Le registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.
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« Art. L. 223‑28. – Le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui‑ci est équipé d'une caméra. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux véhicules ne comportant pas d'équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l'absence d'identification du service pénitentiaire.
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« Les caméras embarquées dans les véhicules ne peuvent comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
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« Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours, sauf si les circonstances de l'intervention l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi des caméras embarquées est organisée par le ministre de la justice.
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« Art. L. 223‑30. – (Non modifié)
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« Art. L. 223‑29. – Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.
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« Art. L. 223‑31. – Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
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« Lorsqu'une telle consultation est nécessaire pour assurer la sécurité de leurs interventions ou pour faciliter l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels participant à l'intervention peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans ce cadre. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.
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« L'autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés pour chaque véhicule équipé d'une caméra. Le registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.
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« Les caméras embarquées dans les véhicules ne peuvent comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
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« Art. L. 223‑30. – Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service dont relève le dispositif embarqué, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
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« Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu'elles ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces caméras conduit à visualiser de tels lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité judiciaire, sur le fondement du même article 40.
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« Art. L. 223‑31. – Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
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@ -1,44 +0,0 @@
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# Article 23 quinquies (nouveau)
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Le livre II du code pénitentiaire est ainsi modifié :
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1° Au dernier alinéa des articles L. 211‑2 et L. 211‑3, le mot : « spécifique » est remplacé par le mot : « sécurisé » et, à la fin, la référence : « L. 224‑4 » est remplacée par la référence : « L. 224‑9 » ;
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2° Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié :
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a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Quartiers sécurisés » ;
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b) Est insérée une section 1 intitulée : « Quartiers spécifiques » et comprenant les articles L. 224‑1 à L. 224‑4 ;
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c) À l'article L. 224‑4, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
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d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
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« Section 2
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« Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
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« Art. L. 224‑5. – À titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l'application des peines compétent s'il s'agit d'une personne condamnée. S'il s'agit d'une personne prévenue, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de sa part dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.
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« Art. L. 224‑6. – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui doit être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.
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« Cette décision est valable pour une durée de deux ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
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« Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue dans ce quartier est ordonnée alors que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement, la décision d'affectation fait l'objet d'un nouvel examen.
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« Art. L. 224‑7. – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section.
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« Art. L. 224‑8. – Les personnes détenues affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite dans l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un agent de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Le présent alinéa s'applique sous réserve des adaptations décidées par l'autorité administrative compétente.
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« Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation. Ce dispositif ne s'applique ni aux mineurs sur lesquels la personne détenue, son conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l'autorité parentale, ni en cas de circonstances familiales exceptionnelles. Toutefois, pour les mineurs de plus de seize ans, en cas de risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire, l'autorité administrative compétente peut décider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
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« Les modalités et les horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie réglementaire garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs pendant au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.
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« Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. À la demande de l'un de ces derniers, la visite de l'avocat se déroule dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, en garantissant la possibilité de transmettre et de présenter des documents.
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« Art. L. 224‑8‑1. – La présente section n'est pas applicable aux détenus bénéficiant du statut de collaborateur de justice mentionné au titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application de l'article 706‑63‑1 A du même code ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine, sauf en cas de mise à exécution par le tribunal de l'application des peines de tout ou partie de l'emprisonnement décidé en application de l'article 132‑78‑1 du code pénal.
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« Art. L. 224‑8‑2. – Les agents de l'administration pénitentiaire affectés ou intervenant dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée interviennent dans des conditions qui garantissent la préservation de leur anonymat. Ils peuvent être autorisés par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétents à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils sont requis, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.
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« Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par un décret en Conseil d'État pris après avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
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@ -1,4 +1,18 @@
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# Article 23 ter
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# Article 23 ter (nouveau)
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(Conforme)
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Le II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
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1° Le B est ainsi modifié :
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a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsqu'un établissement pénitentiaire au sens de l'article L. 112‑1 du code pénitentiaire se situe à proximité du lieu d'installation envisagé, le dossier mentionné au premier alinéa du présent B est également transmis au chef dudit établissement. Le chef d'établissement pénitentiaire communique au maire son avis sur la compatibilité du projet avec le bon fonctionnement des dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées déployés dans l'établissement. Le maire ou le président de l'intercommunalité ne peut délivrer l'autorisation d'urbanisme correspondante avant la réception de cet avis. » ;
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b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un établissement pénitentiaire au sens de l'article L. 112‑1 du code pénitentiaire se situe à proximité du lieu d'exploitation, ce dossier d'information est également transmis au chef dudit établissement. » ;
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c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« L'information des chefs d'établissement pénitentiaire mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent B s'effectue selon des modalités définies par décret. Ce décret définit également le périmètre géographique sur lequel cette obligation s'applique. » ;
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2° Le F est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'installation radioélectrique existante ou projetée se situe à proximité d'un établissement pénitentiaire au sens de l'article L. 112‑1 du code pénitentiaire, le chef dudit établissement participe à l'instance de concertation. »
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@ -6,11 +6,11 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° (Supprimé)
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1° bis Après l'article 145‑1, il est inséré un article 145‑1‑1 ainsi rédigé :
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1° bis (nouveau) Après l'article 145‑1, il est inséré un article 145‑1‑1 ainsi rédigé :
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« Art. 145‑1‑1. – Par dérogation à l'article 145‑1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi que pour celle des délits prévus aux articles 222‑37, 225‑5, 312‑1 et 450‑1 du code pénal.
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« Art. 145‑1‑1. – Par dérogation à l'article 145‑1, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi que des délits prévus aux articles 222‑37, 225‑5, 312‑1 et 450‑1 du code pénal.
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« À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée dans les conditions prévues à l'article 137‑3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé selon les modalités prévues au sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 114 et la personne détenue ayant été avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l'article 145‑3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans.
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« À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l'article 137‑3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé conformément au sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 114 et la personne détenue ayant été avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l'article 145‑3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans.
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« Le dernier alinéa de l'article 145‑1 est applicable.
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@ -18,9 +18,9 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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2° (Supprimé)
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2° bis L'article 148 est ainsi modifié :
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2° bis (nouveau) L'article 148 est ainsi modifié :
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a) (Supprimé)
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a) Après le mot : « droit », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , jusqu'à la notification de l'ordonnance aux parties. » ;
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b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
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@ -28,107 +28,109 @@ b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
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– à la deuxième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
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– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « À peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel de la décision de rejet d'une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit jusqu'à la date de la décision rendue par la chambre de l'instruction. » ;
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– à la troisième phrase, après les mots : « à compter de », sont insérés les mots : « la notification de » ;
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c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
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– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « À peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel d'une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit jusqu'à la date de la décision rendue par la chambre de l'instruction. » ;
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– les mots : « les vingt » sont remplacés par les mots : « un délai de trente » ;
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c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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– les mots : « de sa saisine » sont remplacés par les mots : « à compter de la réception de la demande, » ;
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– à la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
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d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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– à la même première phrase, les mots : « de sa saisine » sont remplacés par les mots : « à compter de la réception de la demande, constatée et datée par le greffe de ladite chambre » ;
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« En application de l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et les régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place dans les établissements pénitentiaires, pour les personnes placées sous main de justice écrouées, d'une garantie de la possibilité de formuler des demandes de mise en liberté par voie dématérialisée, en assurant un accompagnement individualisé. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d'apprécier l'urgence et l'opportunité de généraliser une telle accessibilité temporelle des juridictions judiciaires. » ;
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– après ladite première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, lorsque la mise en liberté d'office concerne une personne placée en détention provisoire pour une infraction mentionnée aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1, la chambre de l'instruction, saisie par tout moyen, peut refuser la mise en liberté ; elle dispose alors d'un délai de huit heures pour statuer. » ;
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2° ter À la seconde phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 148‑1‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
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2° ter (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 148‑1‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
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3° L'article 148‑2 est ainsi modifié :
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aa) (Supprimé)
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aa) (nouveau)(Supprimé)
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a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
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– la première occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « un délai de » ;
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– la première occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « un délai de » et la seconde occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ;
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– la seconde occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ;
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– les mots : « de la réception de la demande, selon qu'elle » sont remplacés par les mots : « , selon que la demande » ;
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b et c) (Supprimés)
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b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais commencent à courir à compter de l'enregistrement de la demande au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou au greffier de la juridiction compétente en application du même article 148‑1. » ;
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d) Au dernier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
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c) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, lorsque la mise en liberté d'office concerne une personne placée en détention provisoire pour une infraction mentionnée aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1, la chambre de l'instruction, saisie par tout moyen, peut refuser la mise en liberté ; elle dispose alors d'un délai de huit heures pour statuer. » ;
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3° bis À l'article 148‑4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
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d) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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– le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
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– sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf dans le cas prévu à la dernière phrase du troisième alinéa. Dans ce cas, la cour, saisie par tout moyen, dispose d'un délai de huit heures pour se prononcer. » ;
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3° bis (nouveau) À l'article 148‑4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
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4° L'article 148‑6 est ainsi modifié :
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a) (Supprimé)
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a et b) (Supprimés)
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a bis) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « déclaration au greffier » sont remplacés par les mots : « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » ;
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« La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé, dans des conditions prévues par décret. » ;
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b) (Supprimé)
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c) Au dernier alinéa, les mots : « déclaration au greffier » sont remplacés par les mots : « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » ;
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4° bis (Supprimé)
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4° bis (nouveau)(Supprimé)
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5° L'article 179 est ainsi modifié :
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a) Au quatrième alinéa, les mots : « soit de l'ordonnance de renvoi ou, en cas d'appel, de l'arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable, de l'ordonnance de non‑admission rendue en application du dernier alinéa de l'article 186 ou de l'arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit » sont remplacés par les mots : « à laquelle la décision ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel est devenue définitive ou » ;
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b) (Supprimé)
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b) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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6° À la première phrase du premier alinéa de l'article 187‑3, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
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« En cas de requête pendante devant la chambre de l'instruction au moment où la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel devient définitive, le délai de détention provisoire du prévenu avant l'examen au fond par le tribunal ne commence à courir qu'à compter du jour où la décision prise sur sa requête est elle‑même devenue définitive. » ;
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7° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 706‑71, après le mot : « évasion », sont insérés les mots : « ou de sa particulière dangerosité » ;
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6° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article 187‑3, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
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7° bis (nouveau) Le titre XXIII est complété par un article 706‑71‑2 ainsi rédigé :
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7° (nouveau) Au quatrième alinéa de l'article 706‑71, après le mot : « évasion », sont insérés les mots : « ou de sa particulière dangerosité » ;
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« Art. 706‑71‑2. – Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 706‑71, la comparution devant une juridiction d'instruction d'une personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, au sens de l'article L. 224‑5 du code pénitentiaire, a lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, quelle que soit la cause nécessitant sa comparution. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148 ou de l'article 148‑4 du présent code.
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8° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 706‑73‑1, les mots : « de l'article 706‑88 » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑88 et 706‑105‑2 » ;
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« Toutefois, le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction ou la juridiction saisi peut, à la demande du ministère public ou d'office, décider de sa comparution physique. Cette décision est motivée. » ;
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9° (nouveau) La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706‑105‑2 ainsi rédigé :
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8° et 9° (Supprimés)
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« Art. 706‑105‑2. – Par dérogation à l'article 706‑71, lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation en détention provisoire d'une personne mise en examen pour une infraction mentionnée à l'article 706‑73, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que la personne détenue puisse refuser son audition.
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II bis (nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 315‑1 du code pénitentiaire, les mots : « de l'article 706‑71 » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑71 et 706‑71‑2 ».
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« Toutefois, le juge des libertés et de la détention ou le président de la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, de la personne détenue ou de son avocat, ou d'office, autoriser sa comparution physique.
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« Cette comparution physique est de droit lorsqu'il doit être statué sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148 ou de l'article 148‑4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n'a pas déjà fait l'objet d'une décision de prolongation et n'ayant pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l'instruction depuis au moins six mois. »
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III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
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1° L'article L. 113‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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1° (nouveau) L'article L. 113‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« La formation initiale du personnel de l'administration pénitentiaire comprend une action de formation consacrée aux risques de corruption et aux réponses à y apporter. » ;
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« La formation initiale des personnels de l'administration pénitentiaire comprend une action de formation dédiée aux risques de corruption et aux réponses à y apporter. » ;
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2° (Supprimé)
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3° Le chapitre III du titre II du livre II est complété par une section 4 ainsi rédigée :
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3° (nouveau) Le chapitre III du titre II du livre II est complété par une section 4 ainsi rédigée :
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« Section 4
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« Caméras installées sur des aéronefs
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« Art. L. 223‑21. – I. – Dans l'exercice de leurs missions, les services de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux fins d'assurer :
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« Art. L. 223‑21. – I. – Dans l'exercice de leur mission, les services de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
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« 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des établissements pénitentiaires particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'incident, d'évasion ou de trafic d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité ;
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« 2° La surveillance et la protection des établissements pénitentiaires, des domaines affectés à ceux‑ci et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
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« 3° L'appui aux interventions de maintien de l'ordre menées par les équipes de sécurité pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires, dans les domaines affectés à ceux‑ci et à leurs abords immédiats ;
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« 3° L'appui des interventions de maintien de l'ordre menées par les équipes de sécurité pénitentiaire au sein des établissements pénitentiaires, des domaines affectés à ceux‑ci et de leurs abords immédiats ;
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« 4° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ;
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« 5° La formation des agents.
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« Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut être autorisé uniquement lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie.
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« Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie.
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« II. – Les dispositifs mentionnés au I sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images permettant de visualiser l'intérieur de cellules, sauf en cas d'incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, ou l'intérieur de domiciles ou leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
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« II. – Les dispositifs mentionnés au I sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images qui permettraient de visualiser l'intérieur de cellules, sauf en cas d'incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, et l'intérieur de domiciles ou de leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
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« III. – L'autorisation est subordonnée à une demande, qui précise :
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« III. – L'autorisation est subordonnée à une demande qui précise :
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« 1° Le service responsable des opérations ;
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« 2° La finalité poursuivie ;
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« 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, qui permet notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ;
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« 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ;
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« 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ;
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@ -140,29 +142,29 @@ III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
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« L'autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent, qui s'assure du respect de la présente section. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.
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« Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois et renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions de sa délivrance continuent d'être réunies.
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« Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable selon les mêmes modalités, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d'être réunies.
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« Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut mettre fin à tout moment à l'autorisation qu'il a délivrée lorsqu'il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.
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« Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut mettre fin à tout moment à l'autorisation qu'il a délivrée, dès lors qu'il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.
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« Il informe le représentant de l'État dans le département concerné ou, à Paris, le préfet de police des autorisations qu'il a délivrées ou renouvelées.
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« Il informe le représentant de l'État dans le département concerné ou, à Paris, le préfet de police des autorisations qu'il a délivrées ou, le cas échéant, renouvelées.
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« IV. – Le registre mentionné à l'article L. 223‑24 fait apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation. Ce registre est transmis chaque semaine au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui s'assure de la conformité des interventions réalisées à l'autorisation délivrée.
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« Art. L. 223‑22. – Les images captées et enregistrées peuvent être transmises à la cellule de crise de l'établissement pénitentiaire concerné et aux agents impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou en différé pendant la durée strictement nécessaire à l'intervention.
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« Art. L. 223‑22. – Les images captées et enregistrées peuvent être transmises à la cellule de crise de l'établissement pénitentiaire concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la durée strictement nécessaire à l'intervention.
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« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations auxquelles il est procédé dans le cadre de l'intervention.
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« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.
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« Art. L. 223‑23. – Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou lorsque cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de la justice.
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« Art. L. 223‑23. – Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de la justice.
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« Art. L. 223‑24. – La mise en œuvre du traitement prévu à l'article L. 223‑21 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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« Les dispositifs aéroportés ne peuvent procéder à la captation du son. Les images collectées par les caméras des dispositifs aéroportés ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement algorithmique.
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« Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
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« L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.
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« Les enregistrements peuvent être utilisés, après anonymisation, à des fins de pédagogie et de formation des agents.
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« Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
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« Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
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« Art. L. 223‑25. – Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 223‑23. »
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« Art. L. 223‑25. – Les modalités d'application de la présente section et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 223‑23. »
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@ -2,35 +2,33 @@
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I. – (Supprimé)
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II. – Après le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
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II (nouveau). – Après le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
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« Titre II bis
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« Lutte contre les troubles générés par le trafic de stupéfiants
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« Art. L. 22‑11‑1. – Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d'interdiction de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne participant à ces activités. Il en informe également les maires des communes concernées.
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« Art. L. 22‑11‑1. – Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation liée à des activités de trafics de stupéfiants, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peut prononcer une interdiction de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle participe à cette occupation ou à ces activités.
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« L'interdiction, qui est prononcée pour une durée maximale d'un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile.
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« La mesure d'interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée. Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.
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« L'interdiction, qui ne peut être prononcée que pour une durée maximale d'un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile principal.
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« Art. L. 22‑11‑2. – Le non‑respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22‑11‑1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. »
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III. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
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III (nouveau). – Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
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1° (Supprimé)
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1° À la première phrase du g de l'article 4, après le mot : « voisinage », sont insérés les mots : « ou aux abords du logement » ;
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1° bis (nouveau) Le b de l'article 7 est complété par les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir » ;
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2° Après le b de l'article 7, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
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2° (Supprimé)
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« b bis) De s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords du logement, aurait pour effet de porter atteinte aux droits et libertés des autres occupants de l'immeuble et des immeubles environnants, à la jouissance paisible de leur logement et de son environnement ou aux intérêts du bailleur ; ».
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IV. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
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IV (nouveau). – Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
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1° (Supprimé)
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1° Au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑1, les mots : « de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) » sont remplacés par les mots : « des obligations prévues aux b et b bis » ;
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2° Après l'article L. 442‑4‑2, il est inséré un article L. 442‑4‑3 ainsi rédigé :
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« Art. L. 442‑4‑3. – Lorsqu'il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l'occupant habituel d'un logement troublent l'ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent les obligations définies au b de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article L. 442‑4‑2 du présent code. L'injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure.
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« Art. L. 442‑4‑3. – Lorsqu'il constate que les agissements ou les activités de l'occupant habituel d'un logement troublent l'ordre public de manière grave ou répétée et que ces agissements ou ces activités, en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, méconnaissent les obligations définies aux b et b bis de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le préfet peut enjoindre au bailleur de mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et L. 442‑4‑2 du présent code. L'injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure.
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« Le bailleur fait connaître au représentant de l'État, dans un délai de quinze jours, la suite qu'il entend réserver à l'injonction. En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse à l'expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réponse, le représentant de l'État peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2. »
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« Le bailleur fait connaître au représentant de l'État la suite qu'il entend réserver à l'injonction dans un délai de quinze jours. En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réponse, le représentant de l'État peut se substituer à lui et saisir le juge dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2. »
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# Article 25 (nouveau)
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Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé :
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« Art. 9‑2. – Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif.
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« En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois ou de refus du bailleur, le représentant de l'État dans le département a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. »
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Titre VII
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Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales
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(Division nouvelle)
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# Article 26 (nouveau)
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I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
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1° La deuxième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
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2° La cinquième ligne est remplacée par six lignes ainsi rédigées :
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3° L'avant‑dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
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II. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
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1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 752‑1, L. 762‑1 et L. 772‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
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2° Le tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est ainsi modifié :
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a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
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b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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c) L'avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
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3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 754‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
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4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 764‑1 et L. 774‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
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III. – Les articles L. 285‑1, L. 286‑1 et L. 287‑1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
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1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
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2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
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« 2° bis Le titre II bis ; ».
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IV. – Le c du 4° du II de l'article 23 de la présente loi entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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# l'amendement n° 365 de M. Bernalicis de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-18 · rejeté, 27 pour, 184 contre · scrutin public n° 1042
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1042
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA796034 Frank Giletti RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA341981 Marie Récalde SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA793508 Hubert Brigand DR contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718850 Pierre Cordier DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA722142 François Ruffin EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA330240 Éric Ciotti UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI contre non
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# l'amendement n° 368 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-18 · rejeté, 36 pour, 183 contre, 47 abstentions · scrutin public n° 1043
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1043
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN contre non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
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PA720822 Bruno Bilde RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre oui
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA793432 Franck Allisio RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA794770 Michèle Martinez RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention non
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PA841367 Christophe Proença SOC abstention non
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PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC abstention non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA720992 Jiovanny William SOC abstention non
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PA841539 Julien Gokel SOC abstention non
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PA606793 Laurent Baumel SOC abstention non
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PA840793 Marc Pena SOC abstention oui
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC abstention non
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PA840939 Océane Godard SOC abstention non
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PA331973 Pascale Got SOC abstention non
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PA794494 Roger Vicot SOC abstention non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC abstention non
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PA841717 Sandrine Runel SOC abstention non
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PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui
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PA841681 Thierry Sother SOC abstention non
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PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS abstention non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS abstention non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS abstention non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS abstention non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS abstention non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS abstention oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS abstention non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR abstention non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR abstention non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR abstention non
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PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR abstention non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA330240 Éric Ciotti UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-18 · rejeté, 108 pour, 180 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1044
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1044
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN contre non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
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PA720822 Bruno Bilde RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre oui
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA793432 Franck Allisio RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA794770 Michèle Martinez RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA794658 Philippe Fait EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA1008 Alain David SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA720644 Jérôme Nury DR contre non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA266808 Vincent Rolland DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR abstention non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA330240 Éric Ciotti UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-18 · rejeté, 106 pour, 183 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1045
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1045
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN contre non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
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PA720822 Bruno Bilde RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre oui
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA793432 Franck Allisio RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA794770 Michèle Martinez RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA794658 Philippe Fait EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA1008 Alain David SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA720644 Jérôme Nury DR contre non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA266808 Vincent Rolland DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR abstention non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA330240 Éric Ciotti UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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@ -1,288 +0,0 @@
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# l'amendement n° 388 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-18 · rejeté, 106 pour, 176 contre · scrutin public n° 1046
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1046
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN contre non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
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PA720822 Bruno Bilde RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre oui
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA793432 Franck Allisio RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA794770 Michèle Martinez RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA794658 Philippe Fait EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA1008 Alain David SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA720644 Jérôme Nury DR contre non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA266808 Vincent Rolland DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA330240 Éric Ciotti UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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PA722150 Sacha Houlié NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 387 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-18 · rejeté, 105 pour, 176 contre · scrutin public n° 1047
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1047
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN contre non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
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PA720822 Bruno Bilde RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre oui
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA793432 Franck Allisio RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA794770 Michèle Martinez RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA794658 Philippe Fait EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA1008 Alain David SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA720644 Jérôme Nury DR contre non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA330240 Éric Ciotti UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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PA722150 Sacha Houlié NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# le sous-amendement n° 973 de M. Caure à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-18 · adopté, 156 pour, 1 contre, 124 abstentions · scrutin public n° 1048
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1048
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN abstention non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non
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PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non
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PA793230 Angélique Ranc RN abstention non
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PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non
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PA841605 Antoine Golliot RN abstention non
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PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention non
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PA720822 Bruno Bilde RN abstention non
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PA793330 Bryan Masson RN abstention non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non
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PA794670 Caroline Parmentier RN abstention non
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PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non
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PA793102 Christian Girard RN abstention non
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PA793672 Christine Loir RN abstention non
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PA793238 Christophe Barthès RN abstention non
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PA794434 Christophe Bentz RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA841587 David Magnier RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention non
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention oui
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non
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PA793382 Emmanuel Taché RN abstention non
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PA840869 Florence Joubert RN abstention non
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PA793432 Franck Allisio RN abstention non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non
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PA841479 Frédéric Weber RN abstention non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non
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PA840143 Guillaume Florquin RN abstention oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN abstention non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN abstention non
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PA794354 Hélène Laporte RN abstention non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN abstention non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non
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PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
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PA793182 Jorys Bovet RN abstention non
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PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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PA793158 José Beaurain RN abstention non
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PA796026 Julie Lechanteux RN abstention non
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PA841139 Julien Gabarron RN abstention non
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PA841451 Julien Guibert RN abstention non
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PA841873 Julien Limongi RN abstention non
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PA795552 Julien Odoul RN abstention non
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PA793134 Jérôme Buisson RN abstention non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non
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PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
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PA841131 Manon Bouquin RN abstention non
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PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
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PA841955 Matthias Renault RN abstention non
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PA841495 Maxime Amblard RN abstention non
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PA794502 Michaël Taverne RN abstention non
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PA794770 Michèle Martinez RN abstention non
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PA840757 Monique Griseti RN abstention non
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PA840857 Nadine Lechon RN abstention non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui
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PA841439 Pascal Jenft RN abstention non
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA793844 Pascale Bordes RN abstention non
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PA796050 Philippe Schreck RN abstention non
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PA840967 René Lioret RN abstention non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention non
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PA794198 Roger Chudeau RN abstention non
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PA793374 Romain Baubry RN abstention non
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PA840781 Romain Tonussi RN abstention non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non
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PA793696 Serge Muller RN abstention non
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PA794886 Sophie Blanc RN abstention non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN abstention non
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PA841075 Sylvie Josserand RN abstention oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN abstention non
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PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non
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PA794678 Thierry Frappé RN abstention non
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PA841199 Thierry Perez RN abstention non
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PA841553 Thierry Tesson RN abstention non
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PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non
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PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui
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PA793632 Timothée Houssin RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA335758 Franck Riester EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
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PA794658 Philippe Fait EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP abstention non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP abstention non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP abstention non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP abstention non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention oui
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP abstention non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP abstention non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP abstention non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP abstention non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP abstention oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP abstention non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP abstention non
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PA1008 Alain David SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA720644 Jérôme Nury DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA1327 Nicolas Forissier DR pour non
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PA606098 Olivier Marleix DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non
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PA642847 Thibault Bazin DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA721458 Xavier Roseren HOR pour oui
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non
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PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR abstention non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention non
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PA840721 Marc Chavent UDR abstention non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non
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PA330240 Éric Ciotti UDR abstention non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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PA722150 Sacha Houlié NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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@ -1,283 +0,0 @@
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# l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-18 · adopté, 184 pour, 92 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1049
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1049
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN contre non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
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PA720822 Bruno Bilde RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre oui
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA793432 Franck Allisio RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA795552 Julien Odoul RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA794770 Michèle Martinez RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA335758 Franck Riester EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
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PA794658 Philippe Fait EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA1008 Alain David SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA720644 Jérôme Nury DR contre non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA606098 Olivier Marleix DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non
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PA642847 Thibault Bazin DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non mise au point
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA721458 Xavier Roseren HOR pour oui
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA330240 Éric Ciotti UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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PA722150 Sacha Houlié NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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@ -1,273 +0,0 @@
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# l'amendement n° 372 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-18 · rejeté, 32 pour, 221 contre, 14 abstentions · scrutin public n° 1050
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1050
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN contre non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
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PA720822 Bruno Bilde RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre oui
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA793432 Franck Allisio RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA795552 Julien Odoul RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA794770 Michèle Martinez RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA794658 Philippe Fait EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre oui
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA794494 Roger Vicot SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA720644 Jérôme Nury DR contre non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS abstention non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS abstention non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS abstention oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention non
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR abstention non
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PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA330240 Éric Ciotti UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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@ -1,272 +0,0 @@
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# l'amendement n° 366 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-18 · rejeté, 32 pour, 215 contre, 19 abstentions · scrutin public n° 1051
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1051
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre oui
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA793432 Franck Allisio RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA795552 Julien Odoul RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA794770 Michèle Martinez RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA794658 Philippe Fait EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre oui
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA794494 Roger Vicot SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA720644 Jérôme Nury DR contre non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS abstention non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS abstention non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS abstention non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS abstention non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS abstention oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA720162 Philippe Bolo Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR abstention non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR abstention non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR abstention non
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PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA330240 Éric Ciotti UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 129 de M. Taverne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-18 · rejeté, 90 pour, 176 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1052
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1052
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA720822 Bruno Bilde RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour oui
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793432 Franck Allisio RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA795552 Julien Odoul RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA794658 Philippe Fait EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre oui
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA794494 Roger Vicot SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
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PA606098 Olivier Marleix DR abstention non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR abstention non
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PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA720644 Jérôme Nury DR pour non
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA720162 Philippe Bolo Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non
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PA642868 Paul Christophe HOR abstention non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
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PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA330240 Éric Ciotti UDR pour non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-18 · adopté, 234 pour, 39 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1053
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1053
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA720822 Bruno Bilde RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour oui
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793432 Franck Allisio RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA795552 Julien Odoul RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non mise au point
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non mise au point
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PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non mise au point
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA335758 Franck Riester EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
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PA794658 Philippe Fait EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
|
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA1008 Alain David SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non mise au point
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA720644 Jérôme Nury DR pour non
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PA1327 Nicolas Forissier DR pour non
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PA606098 Olivier Marleix DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA642847 Thibault Bazin DR pour non
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA720162 Philippe Bolo Dem pour non
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PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
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PA642868 Paul Christophe HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721458 Xavier Roseren HOR pour oui
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA330240 Éric Ciotti UDR pour non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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PA722150 Sacha Houlié NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-19 · rejeté, 91 pour, 170 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1054
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1054
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non
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PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842279 Anchya Bamana RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841621 Auguste Evrard RN contre non
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PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
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PA720822 Bruno Bilde RN contre non
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PA840159 Bruno Clavet RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA795912 Laure Lavalette RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA794770 Michèle Martinez RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR abstention non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA795144 Antoine Armand EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA795990 Maud Bregeon EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA1654 François Hollande SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
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PA793508 Hubert Brigand DR contre non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA1630 Michel Herbillon DR contre non
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PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718850 Pierre Cordier DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA794750 Thierry Liger DR contre non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
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PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
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PA605694 Olivier Falorni Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA330240 Éric Ciotti UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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@ -1,205 +0,0 @@
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# l'amendement n° 174 de Mme Capdevielle à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-19 · rejeté, 59 pour, 140 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1055
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1055
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842279 Anchya Bamana RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
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PA720822 Bruno Bilde RN contre non
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PA840159 Bruno Clavet RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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||||
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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||||
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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||||
PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA795912 Laure Lavalette RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA795990 Maud Bregeon EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
|
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718850 Pierre Cordier DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA794750 Thierry Liger DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
|
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
|
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
|
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA605694 Olivier Falorni Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
|
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA330240 Éric Ciotti UDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI pour non
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# le sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
|
||||
# 2025-03-19 · rejeté, 48 pour, 117 contre · scrutin public n° 1056
|
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1056
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
|
||||
PA720822 Bruno Bilde RN contre non
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||||
PA840159 Bruno Clavet RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
|
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
|
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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||||
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
|
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
|
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
|
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
|
||||
PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
|
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
|
||||
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
|
||||
PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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||||
PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
|
||||
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
|
||||
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
|
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
|
||||
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
|
||||
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
|
||||
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
|
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
|
||||
PA840757 Monique Griseti RN contre non
|
||||
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
|
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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||||
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
|
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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||||
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
|
||||
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
|
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
|
||||
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
|
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
|
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PA793158 José Beaurain RN contre non mise au point
|
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PA793362 José Gonzalez RN contre non mise au point
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non
|
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA795990 Maud Bregeon EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
|
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
|
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
|
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
|
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
|
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
|
||||
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
|
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
|
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
|
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
|
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
|
||||
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
|
||||
PA720992 Jiovanny William SOC pour non
|
||||
PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
|
||||
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
|
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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||||
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
|
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PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
|
||||
PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
|
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718850 Pierre Cordier DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA794750 Thierry Liger DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA605694 Olivier Falorni Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA330240 Éric Ciotti UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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||||
PA722150 Sacha Houlié NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 717 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-19 · rejeté, 48 pour, 110 contre · scrutin public n° 1057
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1057
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
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PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
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PA720822 Bruno Bilde RN contre non
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PA840159 Bruno Clavet RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre oui
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
|
||||
PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA795144 Antoine Armand EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
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PA720644 Jérôme Nury DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA794750 Thierry Liger DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA720100 Aurélien Pradié NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 715 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-19 · rejeté, 46 pour, 91 contre · scrutin public n° 1058
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1058
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
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PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA720822 Bruno Bilde RN contre non
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PA840159 Bruno Clavet RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA794750 Thierry Liger DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI pour non
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# l'amendement n° 415 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-19 · rejeté, 58 pour, 121 contre · scrutin public n° 1059
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1059
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre oui
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA794750 Thierry Liger DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 208 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-19 · rejeté, 62 pour, 119 contre · scrutin public n° 1060
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1060
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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||||
PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre oui
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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||||
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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||||
PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
|
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA794750 Thierry Liger DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 209 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-19 · rejeté, 56 pour, 113 contre · scrutin public n° 1061
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1061
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre oui
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA794750 Thierry Liger DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
|
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
|
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
|
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
|
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
|
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
|
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 211 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-19 · rejeté, 64 pour, 89 contre · scrutin public n° 1062
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1062
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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||||
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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||||
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
|
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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||||
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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||||
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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||||
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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||||
PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non
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||||
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
|
||||
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
|
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
|
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
|
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
|
||||
PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
|
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
|
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
|
||||
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 227 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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||||
# 2025-03-19 · rejeté, 63 pour, 89 contre · scrutin public n° 1063
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1063
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 177 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-19 · rejeté, 63 pour, 91 contre · scrutin public n° 1064
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1064
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
|
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 158 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-19 · adopté, 74 pour, 54 contre, 24 abstentions · scrutin public n° 1065
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1065
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR abstention non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention non
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PA719930 Boris Vallaud SOC abstention non
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PA643143 Christian Baptiste SOC abstention non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention non
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PA841853 Céline Hervieu SOC abstention non
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PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC abstention non
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PA841463 Estelle Mercier SOC abstention non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC abstention oui
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PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non
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PA331973 Pascale Got SOC abstention non
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PA840903 Paul Christophle SOC abstention non
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PA841633 Peio Dufau SOC abstention non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
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PA841717 Sandrine Runel SOC abstention non
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PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC abstention non
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PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA606098 Olivier Marleix DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
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PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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# l'amendement n° 405 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-19 · rejeté, 50 pour, 87 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1066
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1066
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842279 Anchya Bamana RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA793852 Pierre Meurin RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT abstention non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR abstention non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 350 de Mme Regol à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-19 · rejeté, 65 pour, 105 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1067
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1067
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842279 Anchya Bamana RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR abstention non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 798 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-19 · adopté, 120 pour, 63 contre · scrutin public n° 1068
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1068
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842279 Anchya Bamana RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA793852 Pierre Meurin RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
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PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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# l'amendement n° 213 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-19 · rejeté, 70 pour, 111 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1069
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1069
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842279 Anchya Bamana RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA793852 Pierre Meurin RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT abstention non
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PA607619 Paul Molac LIOT abstention non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 813 de M. Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-19 · adopté, 131 pour, 2 contre, 58 abstentions · scrutin public n° 1070
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1070
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
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PA842279 Anchya Bamana RN abstention non
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PA841605 Antoine Golliot RN abstention non
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PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui
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PA793330 Bryan Masson RN abstention non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non
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PA793548 Caroline Colombier RN abstention non
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PA794670 Caroline Parmentier RN abstention non
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PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non
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PA793672 Christine Loir RN abstention non
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PA794434 Christophe Bentz RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA841587 David Magnier RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non
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PA841479 Frédéric Weber RN abstention non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN abstention non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN abstention non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non
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PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
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PA793218 Jordan Guitton RN abstention non
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PA793182 Jorys Bovet RN abstention non
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PA841139 Julien Gabarron RN abstention non
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PA841873 Julien Limongi RN abstention non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non
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PA793298 Lionel Tivoli RN abstention non
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PA841131 Manon Bouquin RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
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PA841955 Matthias Renault RN abstention non
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PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non
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PA841495 Maxime Amblard RN abstention non
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PA794502 Michaël Taverne RN abstention non
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PA840757 Monique Griseti RN abstention non
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PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention oui
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PA793844 Pascale Bordes RN abstention non
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
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PA796050 Philippe Schreck RN abstention oui
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PA793852 Pierre Meurin RN abstention non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention non
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PA793374 Romain Baubry RN abstention non
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PA840781 Romain Tonussi RN abstention non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN abstention non
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PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non
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PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non
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PA841553 Thierry Tesson RN abstention non
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PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA606098 Olivier Marleix DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
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PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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# l'amendement n° 348 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-19 · rejeté, 72 pour, 108 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1071
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1071
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842279 Anchya Bamana RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui
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PA607619 Paul Molac LIOT abstention non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 214 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-19 · rejeté, 69 pour, 107 contre · scrutin public n° 1072
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1072
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
|
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
|
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
|
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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||||
PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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||||
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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||||
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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||||
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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||||
PA841955 Matthias Renault RN contre non
|
||||
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
|
||||
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
|
||||
PA840757 Monique Griseti RN contre non
|
||||
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
|
||||
PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui
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||||
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA793852 Pierre Meurin RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
|
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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||||
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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||||
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
|
||||
PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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||||
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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||||
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
|
||||
PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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||||
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
|
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA720162 Philippe Bolo Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-19 · adopté, 104 pour, 66 contre · scrutin public n° 1073
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1073
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
|
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
|
||||
PA793102 Christian Girard RN pour non
|
||||
PA793672 Christine Loir RN pour non
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||||
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
|
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
|
||||
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793432 Franck Allisio RN pour non
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||||
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
|
||||
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui
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||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
|
||||
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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||||
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
|
||||
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
|
||||
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
|
||||
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
|
||||
PA841873 Julien Limongi RN pour non
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||||
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
|
||||
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
|
||||
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
|
||||
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
|
||||
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
|
||||
PA841955 Matthias Renault RN pour non
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||||
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
|
||||
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
|
||||
PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui
|
||||
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
|
||||
PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
|
||||
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
|
||||
PA793374 Romain Baubry RN pour non
|
||||
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
|
||||
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
|
||||
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
|
||||
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
|
||||
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
|
||||
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
|
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
|
||||
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
|
||||
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
|
||||
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
|
||||
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
|
||||
PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non
|
||||
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
|
||||
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
|
||||
PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui
|
||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
|
||||
PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
|
||||
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
|
||||
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
|
||||
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
|
||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
|
||||
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
|
||||
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
|
||||
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
|
||||
PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
|
||||
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
|
||||
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
|
||||
PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui
|
||||
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
|
||||
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
|
||||
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
|
||||
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
|
||||
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
|
||||
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
|
||||
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
|
||||
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
|
||||
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
|
||||
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
|
||||
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
|
||||
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
|
||||
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
|
||||
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
|
||||
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
|
||||
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
|
||||
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
|
||||
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
|
||||
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
|
||||
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
|
||||
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
|
||||
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
|
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
|
||||
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
|
||||
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
|
||||
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
|
||||
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
|
||||
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
|
||||
PA841367 Christophe Proença SOC contre non
|
||||
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
|
||||
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
|
||||
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
|
||||
PA607553 Dominique Potier SOC contre non
|
||||
PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
|
||||
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
|
||||
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
|
||||
PA720992 Jiovanny William SOC contre non
|
||||
PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui
|
||||
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
|
||||
PA840793 Marc Pena SOC contre oui
|
||||
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
|
||||
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
|
||||
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
|
||||
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
|
||||
PA794494 Roger Vicot SOC contre non
|
||||
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
|
||||
PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
|
||||
PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui
|
||||
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
|
||||
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
|
||||
PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
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||||
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
|
||||
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
|
||||
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
|
||||
PA606098 Olivier Marleix DR pour non
|
||||
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
|
||||
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non
|
||||
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non
|
||||
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
|
||||
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
|
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
|
||||
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
|
||||
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
|
||||
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
|
||||
PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui
|
||||
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
|
||||
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
|
||||
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
|
||||
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre oui
|
||||
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
|
||||
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
|
||||
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
|
||||
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
|
||||
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
|
||||
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
|
||||
PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
|
||||
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
|
||||
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
|
||||
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
|
||||
PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
|
||||
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
|
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
|
||||
PA794810 Louise Morel Dem pour non
|
||||
PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
|
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PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
|
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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||||
PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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||||
PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
|
||||
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
|
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
|
||||
PA721458 Xavier Roseren HOR pour oui
|
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
|
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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||||
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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@ -1,80 +0,0 @@
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# l'amendement n° 548 de M. Baubry après l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-20 · rejeté, 36 pour, 38 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1074
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1074
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
|
||||
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
|
||||
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
|
||||
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui
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||||
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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||||
PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui
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||||
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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||||
PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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||||
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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||||
PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
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||||
PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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||||
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA721234 Maud Petit Dem abstention non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
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PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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||||
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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@ -1,144 +0,0 @@
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# l'amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-20 · rejeté, 47 pour, 91 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1075
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1075
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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||||
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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||||
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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||||
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
|
||||
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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||||
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
|
||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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||||
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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||||
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
|
||||
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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||||
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
|
||||
PA841873 Julien Limongi RN contre non
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||||
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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||||
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre oui
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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||||
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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||||
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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||||
PA841955 Matthias Renault RN contre non
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||||
PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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||||
PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre oui
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre oui
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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# l'amendement n° 196 de Mme Capdevielle à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-20 · rejeté, 32 pour, 81 contre · scrutin public n° 1076
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1076
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre oui
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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@ -1,118 +0,0 @@
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# l'amendement n° 274 de M. Léaument à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-20 · rejeté, 30 pour, 82 contre · scrutin public n° 1077
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1077
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre oui
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour — mise au point (absent au scrutin)
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@ -1,115 +0,0 @@
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# l'amendement n° 299 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-20 · rejeté, 43 pour, 66 contre · scrutin public n° 1078
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1078
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
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PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA794494 Roger Vicot SOC contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI contre non
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# l'amendement n° 300 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-20 · rejeté, 41 pour, 58 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1079
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1079
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acteur nom groupe position delegation note
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA794494 Roger Vicot SOC contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR abstention non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 301 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-20 · rejeté, 42 pour, 63 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1080
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1080
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA794494 Roger Vicot SOC contre non
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PA718784 Éric Pauget DR abstention non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA721234 Maud Petit Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
|
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre oui
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 363 de M. Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-20 · rejeté, 32 pour, 74 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1081
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1081
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA609332 Olivier Faure SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA794810 Louise Morel Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre oui
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI pour non
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# l'amendement n° 367 de M. Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-20 · adopté, 60 pour, 42 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1082
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1082
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR abstention non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR abstention non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui
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PA609332 Olivier Faure SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA606098 Olivier Marleix DR contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA721234 Maud Petit Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA721336 Blandine Brocard Dem pour oui
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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PA722150 Sacha Houlié NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 951 de M. Caure à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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# 2025-03-20 · adopté, 75 pour, 35 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1083
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1083
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non
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PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
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PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA794494 Roger Vicot SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
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PA606098 Olivier Marleix DR pour non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA721336 Blandine Brocard Dem pour oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA642868 Paul Christophe HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA722150 Sacha Houlié NI contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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