Amendement 198 — après art. 24 #1006

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# Article additionnel (amendement 198)
Le procureur de la République national anticriminalité remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la répartition des compétences concurrentes organisées par l'article 2 de la présente loi et les voies éventuelles d'amélioration de ce dispositif.