Amendement CL598 — art. 15 bis a #101

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Vincent Caure commented

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Dispositif :

À l'alinéa 2, après la référence :
« 706‑74 »,
insérer les mots :
« , aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10‑3 et au deuxième alinéa de l'article 100‑5 ou en application de l'article 803‑5, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la nouvelle procédure d'anonymisation des interprètes intervenant à l'occasion d'une procédure en matière de délinquance ou de criminalité organisées, sur le modèle des dispositions existantes à l'article 706-24-2 du code de procédure pénale.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000598.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, après la référence : « 706‑74 », insérer les mots : « , aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10‑3 et au deuxième alinéa de l'article 100‑5 ou en application de l'article 803‑5, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la nouvelle procédure d'anonymisation des interprètes intervenant à l'occasion d'une procédure en matière de délinquance ou de criminalité organisées, sur le modèle des dispositions existantes à l'article 706-24-2 du code de procédure pénale. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000598.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:49:17 +00:00

Amendement CL598 — art. 15 bis a b4f826b4ea

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après la référence :
    « 706‑74 »,
    insérer les mots :
    « , aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10‑3 et au deuxième alinéa de l'article 100‑5 ou en application de l'article 803‑5, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la nouvelle procédure d'anonymisation des interprètes intervenant à l'occasion d'une procédure en matière de délinquance ou de criminalité organisées, sur le modèle des dispositions existantes à l'article 706-24-2 du code de procédure pénale.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000598.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto