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Amendement 215 — après art. 24 #1023

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Céline Thiébault-Martinez commented 2026-07-21 10:28:15 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l'articulation entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à demander un rapport gouvernemental sur les liens croissants entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants.
Ces dernières années, de nombreuses enquêtes et analyses ont mis en évidence l'imbrication croissante de ces deux formes de criminalité. L'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) souligne ainsi que le « proxénétisme de proximité », qui se caractérise par des structures criminelles de petite taille (moins de 5 mis en causes et/ou moins de 5 victimes) implantées sur l'ensemble du territoire, constitue aujourd'hui la principale forme de proxénétisme en France. En 2023, il représentait plus de la moitié (56 %) des affaires d'exploitation sexuelle à des fins prostitutionnelles diligentées par les forces de sécurité intérieure, dépassant ainsi les réseaux criminels internationaux. Les proxénètes, souvent très jeunes et parfois mineurs, sont fréquemment connus pour des faits de délinquance ou issus du narcotrafic. Attirés par la rentabilité et la discrétion de cette activité, ils s'y engagent sans organisation préétablie, en diversifiant leurs sources de revenus criminels. Ils traitent les victimes comme une marchandise au même titre que les stupéfiants.
Ces dernières sont majoritairement des jeunes filles françaises, mineures ou jeunes majeures, issues de divers milieux sociaux. Un article de France 3 Régions du 8 mars 2025 rapporte que certaines sont initialement contraintes à transporter de la drogue ou à commettre des délits avant d'être soumises à l'emprise des proxénètes par des stratégies de chantage et de terreur. L'antenne de l'Amicale du Nid à Montpellier a d'ailleurs récemment alerté sur l'essor de la prostitution des mineures et son lien avec le trafic de stupéfiants. L'âge moyen des adolescentes concernées est de 15 ans, et 28 % d'entre elles ont moins de 15 ans. La vulnérabilité des jeunes filles découle souvent de ruptures familiales, sociales ou scolaires. Elles sont principalement recrutées via les réseaux sociaux, mais aussi dans leur entourage et notamment dans les foyers de l'aide sociale à l'enfance. La "glamourisation" de la prostitution et l'influence des réseaux sociaux participent à une perception biaisée de cette exploitation, certaines victimes voyant dans cette activité une forme d'émancipation financière et de contrôle sur leur propre corps, sans mesurer les violences et traumatismes subis. Cette méconnaissance de leur statut de victime complique leur prise en charge par les forces de l'ordre et les associations spécialisées.
Dans ce contexte, la création du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) constitue une avancée majeure. Doté d'une compétence concurrente aux autres parquets, il pourra se saisir des affaires complexes, impliquant à la fois des faits de proxénétisme, de traite des êtres humains et de trafic de stupéfiants.
Cette proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic doit nécessairement prendre en compte cette réalité afin de s'assurer que ces jeunes filles soient reconnues comme des victimes et non traitées comme des délinquantes. Un rapport gouvernemental permettrait d'apporter un éclairage indispensable sur ces dynamiques criminelles et de renforcer les moyens de lutte contre ces réseaux, tout en améliorant la protection et l'accompagnement des victimes.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
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Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Estelle Mercier PA841463@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
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Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l'articulation entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport gouvernemental sur les liens croissants entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants. Ces dernières années, de nombreuses enquêtes et analyses ont mis en évidence l'imbrication croissante de ces deux formes de criminalité. L'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) souligne ainsi que le « proxénétisme de proximité », qui se caractérise par des structures criminelles de petite taille (moins de 5 mis en causes et/ou moins de 5 victimes) implantées sur l'ensemble du territoire, constitue aujourd'hui la principale forme de proxénétisme en France. En 2023, il représentait plus de la moitié (56 %) des affaires d'exploitation sexuelle à des fins prostitutionnelles diligentées par les forces de sécurité intérieure, dépassant ainsi les réseaux criminels internationaux. Les proxénètes, souvent très jeunes et parfois mineurs, sont fréquemment connus pour des faits de délinquance ou issus du narcotrafic. Attirés par la rentabilité et la discrétion de cette activité, ils s'y engagent sans organisation préétablie, en diversifiant leurs sources de revenus criminels. Ils traitent les victimes comme une marchandise au même titre que les stupéfiants. Ces dernières sont majoritairement des jeunes filles françaises, mineures ou jeunes majeures, issues de divers milieux sociaux. Un article de France 3 Régions du 8 mars 2025 rapporte que certaines sont initialement contraintes à transporter de la drogue ou à commettre des délits avant d'être soumises à l'emprise des proxénètes par des stratégies de chantage et de terreur. L'antenne de l'Amicale du Nid à Montpellier a d'ailleurs récemment alerté sur l'essor de la prostitution des mineures et son lien avec le trafic de stupéfiants. L'âge moyen des adolescentes concernées est de 15 ans, et 28 % d'entre elles ont moins de 15 ans. La vulnérabilité des jeunes filles découle souvent de ruptures familiales, sociales ou scolaires. Elles sont principalement recrutées via les réseaux sociaux, mais aussi dans leur entourage et notamment dans les foyers de l'aide sociale à l'enfance. La "glamourisation" de la prostitution et l'influence des réseaux sociaux participent à une perception biaisée de cette exploitation, certaines victimes voyant dans cette activité une forme d'émancipation financière et de contrôle sur leur propre corps, sans mesurer les violences et traumatismes subis. Cette méconnaissance de leur statut de victime complique leur prise en charge par les forces de l'ordre et les associations spécialisées. Dans ce contexte, la création du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) constitue une avancée majeure. Doté d'une compétence concurrente aux autres parquets, il pourra se saisir des affaires complexes, impliquant à la fois des faits de proxénétisme, de traite des êtres humains et de trafic de stupéfiants. Cette proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic doit nécessairement prendre en compte cette réalité afin de s'assurer que ces jeunes filles soient reconnues comme des victimes et non traitées comme des délinquantes. Un rapport gouvernemental permettrait d'apporter un éclairage indispensable sur ces dynamiques criminelles et de renforcer les moyens de lutte contre ces réseaux, tout en améliorant la protection et l'accompagnement des victimes. Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000215.xml Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l'articulation entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à demander un rapport gouvernemental sur les liens croissants entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants.
    Ces dernières années, de nombreuses enquêtes et analyses ont mis en évidence l'imbrication croissante de ces deux formes de criminalité. L'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) souligne ainsi que le « proxénétisme de proximité », qui se caractérise par des structures criminelles de petite taille (moins de 5 mis en causes et/ou moins de 5 victimes) implantées sur l'ensemble du territoire, constitue aujourd'hui la principale forme de proxénétisme en France. En 2023, il représentait plus de la moitié (56 %) des affaires d'exploitation sexuelle à des fins prostitutionnelles diligentées par les forces de sécurité intérieure, dépassant ainsi les réseaux criminels internationaux. Les proxénètes, souvent très jeunes et parfois mineurs, sont fréquemment connus pour des faits de délinquance ou issus du narcotrafic. Attirés par la rentabilité et la discrétion de cette activité, ils s'y engagent sans organisation préétablie, en diversifiant leurs sources de revenus criminels. Ils traitent les victimes comme une marchandise au même titre que les stupéfiants.
    Ces dernières sont majoritairement des jeunes filles françaises, mineures ou jeunes majeures, issues de divers milieux sociaux. Un article de France 3 Régions du 8 mars 2025 rapporte que certaines sont initialement contraintes à transporter de la drogue ou à commettre des délits avant d'être soumises à l'emprise des proxénètes par des stratégies de chantage et de terreur. L'antenne de l'Amicale du Nid à Montpellier a d'ailleurs récemment alerté sur l'essor de la prostitution des mineures et son lien avec le trafic de stupéfiants. L'âge moyen des adolescentes concernées est de 15 ans, et 28 % d'entre elles ont moins de 15 ans. La vulnérabilité des jeunes filles découle souvent de ruptures familiales, sociales ou scolaires. Elles sont principalement recrutées via les réseaux sociaux, mais aussi dans leur entourage et notamment dans les foyers de l'aide sociale à l'enfance. La "glamourisation" de la prostitution et l'influence des réseaux sociaux participent à une perception biaisée de cette exploitation, certaines victimes voyant dans cette activité une forme d'émancipation financière et de contrôle sur leur propre corps, sans mesurer les violences et traumatismes subis. Cette méconnaissance de leur statut de victime complique leur prise en charge par les forces de l'ordre et les associations spécialisées.
    Dans ce contexte, la création du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) constitue une avancée majeure. Doté d'une compétence concurrente aux autres parquets, il pourra se saisir des affaires complexes, impliquant à la fois des faits de proxénétisme, de traite des êtres humains et de trafic de stupéfiants.
    Cette proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic doit nécessairement prendre en compte cette réalité afin de s'assurer que ces jeunes filles soient reconnues comme des victimes et non traitées comme des délinquantes. Un rapport gouvernemental permettrait d'apporter un éclairage indispensable sur ces dynamiques criminelles et de renforcer les moyens de lutte contre ces réseaux, tout en améliorant la protection et l'accompagnement des victimes.

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Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
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