articles/article-03.md

@@ -32,6 +32,8 @@ b) (Supprimé)
 
 « En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. »
 
+« Art. L. 333‑4. – Toute entreprise ou tout établissement faisant l'objet d'un arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333‑2 est inéligible, pour une durée de cinq ans ou plus, à toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou groupements, ainsi qu'à toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.
+
 I ter. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 1° Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ;