assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 254 — art. 3 #1059

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@ -72,10 +72,6 @@ b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A Après le II bis de l'article L. 112‑6, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ;
1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié :
a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :