assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 255 — art. 3 #1060

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@ -74,7 +74,7 @@ III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A Après le II bis de l'article L. 112‑6, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ;
« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ; dès lors que le montant est supérieur ou égal à 1000 euros par jour.
1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié :