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Amendement 288 — après art. 9 #1092

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Sophie Ricourt Vaginay commented 2026-07-21 10:30:27 +00:00
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Dispositif :

La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° L'article 222‑37 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue un crime le fait de participer, de manière directe ou indirecte, à un réseau criminel organisé en vue de la production, de l'importation, du transport, du stockage, de la cession ou de la transformation de stupéfiants. Cette participation est punie de 20 ans de prison et de 1 000 000 euros d'amende. » ;
b) Il est ajouté un article 222‑37‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑37‑1 . – Lorsque l'infraction mentionnée à l'article 222‑37 est commise en bande organisée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité et à une amende de 2 500 000 euros. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 222‑38 est complété par les mots : « ou lorsque ces faits sont commis en bande organisée ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer la répression des trafiquants en érigeant en crime leur participation à un réseau structuré et en prévoyant des peines adaptées à la dangerosité de ces organisations.
Le narcotrafic constitue une menace majeure pour la sécurité nationale, gangrénant les territoires, pervertissant les institutions et générant des violences extrêmes. Malgré un arsenal législatif renforcé, les poursuites et sanctions restent insuffisantes pour appréhender l'ensemble des acteurs d'un réseau criminel structuré, allant de la « nourrice » aux têtes de réseau réfugiées à l'étranger.
L'article 9 de la proposition de loi élargit et renforce l'infraction d'association de malfaiteurs, mais il demeure nécessaire de créer une infraction autonome de crime de trafic de stupéfiants en bande organisée, afin de sanctionner tous les maillons d'une organisation criminelle. Inspirée de la législation anti-mafia italienne, cette nouvelle infraction permettrait d'appréhender l'ensemble du réseau, indépendamment des infractions matérielles commises par ses membres.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000288.xml

Co-authored-by: Député PA267561 PA267561@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot PA841067@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Alloncle PA841207@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bernard Chaix PA840701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Chavent PA840721@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Bloch PA840889@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle D'Intorni PA793322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Ciotti PA330240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir PA840983@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Fayssat PA840773@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Michelet PA841395@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Michoux PA841769@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hanane Mansouri PA841183@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérault Verny PA840809@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'article 222‑37 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un crime le fait de participer, de manière directe ou indirecte, à un réseau criminel organisé en vue de la production, de l'importation, du transport, du stockage, de la cession ou de la transformation de stupéfiants. Cette participation est punie de 20 ans de prison et de 1 000 000 euros d'amende. » ; b) Il est ajouté un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑37‑1 . – Lorsque l'infraction mentionnée à l'article 222‑37 est commise en bande organisée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité et à une amende de 2 500 000 euros. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 222‑38 est complété par les mots : « ou lorsque ces faits sont commis en bande organisée ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer la répression des trafiquants en érigeant en crime leur participation à un réseau structuré et en prévoyant des peines adaptées à la dangerosité de ces organisations. Le narcotrafic constitue une menace majeure pour la sécurité nationale, gangrénant les territoires, pervertissant les institutions et générant des violences extrêmes. Malgré un arsenal législatif renforcé, les poursuites et sanctions restent insuffisantes pour appréhender l'ensemble des acteurs d'un réseau criminel structuré, allant de la « nourrice » aux têtes de réseau réfugiées à l'étranger. L'article 9 de la proposition de loi élargit et renforce l'infraction d'association de malfaiteurs, mais il demeure nécessaire de créer une infraction autonome de crime de trafic de stupéfiants en bande organisée, afin de sanctionner tous les maillons d'une organisation criminelle. Inspirée de la législation anti-mafia italienne, cette nouvelle infraction permettrait d'appréhender l'ensemble du réseau, indépendamment des infractions matérielles commises par ses membres. Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000288.xml Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle D'Intorni <PA793322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Ciotti <PA330240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sophie Ricourt Vaginay added 1 commit 2026-07-21 10:30:28 +00:00 
Dispositif :

    La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
    1° L'article 222‑37 est ainsi modifié :
    a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Constitue un crime le fait de participer, de manière directe ou indirecte, à un réseau criminel organisé en vue de la production, de l'importation, du transport, du stockage, de la cession ou de la transformation de stupéfiants. Cette participation est punie de 20 ans de prison et de 1 000 000 euros d'amende. » ;
    b) Il est ajouté un article 222‑37‑1 ainsi rédigé :
    « Art. 222‑37‑1 . – Lorsque l'infraction mentionnée à l'article 222‑37 est commise en bande organisée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité et à une amende de 2 500 000 euros. » ;
    2° Le premier alinéa de l'article 222‑38 est complété par les mots : « ou lorsque ces faits sont commis en bande organisée ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer la répression des trafiquants en érigeant en crime leur participation à un réseau structuré et en prévoyant des peines adaptées à la dangerosité de ces organisations.
    Le narcotrafic constitue une menace majeure pour la sécurité nationale, gangrénant les territoires, pervertissant les institutions et générant des violences extrêmes. Malgré un arsenal législatif renforcé, les poursuites et sanctions restent insuffisantes pour appréhender l'ensemble des acteurs d'un réseau criminel structuré, allant de la « nourrice » aux têtes de réseau réfugiées à l'étranger.
    L'article 9 de la proposition de loi élargit et renforce l'infraction d'association de malfaiteurs, mais il demeure nécessaire de créer une infraction autonome de crime de trafic de stupéfiants en bande organisée, afin de sanctionner tous les maillons d'une organisation criminelle. Inspirée de la législation anti-mafia italienne, cette nouvelle infraction permettrait d'appréhender l'ensemble du réseau, indépendamment des infractions matérielles commises par ses membres.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
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