Amendement 295 (Rect) — après art. 20 #1098

Closed
Député PA793844 wants to merge 1 commit from amendements/seance/295-rect into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 295 (Rect))
À la première phrase du premier alinéa de l'article 1731 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».