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Amendement 297 — après art. 24 #1100

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Dispositif :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l'impact de l'amélioration des dispositifs de protection des témoins dans la lutte contre le narcotrafic.
Ce rapport évalue la nécessité de renforcer la coopération avec des acteurs clés, tels que les repentis et les témoins, qui fournissent des informations cruciales sur les réseaux criminels.
Il examine également l'efficacité des mesures en place issues des lois Perben I et II, ainsi que les limites des outils de protection, notamment l'anonymisation des témoins et la comparution sous identité protégée dans le cadre du narcotrafic.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif de solliciter la rédaction d'un rapport sur l'amélioration des dispositifs de protection des témoins dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic.
La lutte contre le narcotrafic repose sur la coopération d'individus clés – repentis, affranchis et témoins – capables de fournir des informations décisives sur les réseaux criminels. Toutefois, le programme actuel de protection des témoins,issu notamment des lois Perben I et II, demeure limité et insuffisamment attractif.
Les lois Perben, en renforçant l'arsenal juridique contre la criminalité organisée, ont introduit des outils tels que :
- L'anonymisation des témoins (article 706-58 du Code de procédure pénale)
- La comparution sous identité protégée (article 706-60 du même code)

Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000297.xml

Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot PA841067@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Alloncle PA841207@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA267561 PA267561@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Bloch PA840889@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Chavent PA840721@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bernard Chaix PA840701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle D'Intorni PA793322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Ciotti PA330240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Fayssat PA840773@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir PA840983@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Michelet PA841395@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hanane Mansouri PA841183@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Michoux PA841769@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérault Verny PA840809@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l'impact de l'amélioration des dispositifs de protection des témoins dans la lutte contre le narcotrafic. Ce rapport évalue la nécessité de renforcer la coopération avec des acteurs clés, tels que les repentis et les témoins, qui fournissent des informations cruciales sur les réseaux criminels. Il examine également l'efficacité des mesures en place issues des lois Perben I et II, ainsi que les limites des outils de protection, notamment l'anonymisation des témoins et la comparution sous identité protégée dans le cadre du narcotrafic. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif de solliciter la rédaction d'un rapport sur l'amélioration des dispositifs de protection des témoins dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. La lutte contre le narcotrafic repose sur la coopération d'individus clés – repentis, affranchis et témoins – capables de fournir des informations décisives sur les réseaux criminels. Toutefois, le programme actuel de protection des témoins,issu notamment des lois Perben I et II, demeure limité et insuffisamment attractif. Les lois Perben, en renforçant l'arsenal juridique contre la criminalité organisée, ont introduit des outils tels que : - L'anonymisation des témoins (article 706-58 du Code de procédure pénale) - La comparution sous identité protégée (article 706-60 du même code) Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000297.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle D'Intorni <PA793322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Ciotti <PA330240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sophie Ricourt Vaginay added 1 commit 2026-07-21 10:30:44 +00:00 
Dispositif :

    Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l'impact de l'amélioration des dispositifs de protection des témoins dans la lutte contre le narcotrafic.
    Ce rapport évalue la nécessité de renforcer la coopération avec des acteurs clés, tels que les repentis et les témoins, qui fournissent des informations cruciales sur les réseaux criminels.
    Il examine également l'efficacité des mesures en place issues des lois Perben I et II, ainsi que les limites des outils de protection, notamment l'anonymisation des témoins et la comparution sous identité protégée dans le cadre du narcotrafic.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif de solliciter la rédaction d'un rapport sur l'amélioration des dispositifs de protection des témoins dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic.
    La lutte contre le narcotrafic repose sur la coopération d'individus clés – repentis, affranchis et témoins – capables de fournir des informations décisives sur les réseaux criminels. Toutefois, le programme actuel de protection des témoins,issu notamment des lois Perben I et II, demeure limité et insuffisamment attractif.
    Les lois Perben, en renforçant l'arsenal juridique contre la criminalité organisée, ont introduit des outils tels que :
    - L'anonymisation des témoins (article 706-58 du Code de procédure pénale)
    - La comparution sous identité protégée (article 706-60 du même code)

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