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Amendement 303 — art. 2 #1106

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Député PA795330 commented 2026-07-21 10:30:55 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui créé un Parquet anti-criminalité organisée (Pnaco) et crée une centralisation à toutes les étapes de la procédure (parquet, instruction, jugement, application des peines, en ce compris les mineurs).
En effet, la centralisation des compétences porte atteinte aux principes de proximité de la justice, de bonne administration de la justice, de spécialisation de la justice des mineurs, et de réinsertion des condamnés. Elle crée une complexité dans l'articulation concrète des compétences (compétence centralisée du Pnaco et compétence concurrente des juridictions locales).
La centralisation des compétences à Paris entraînerait une rupture avec le principe de proximité de la justice. L'ensemble des avocats, parisiens ou non, seraient contraints de plaider à Paris et poserait des difficultés logistiques : les gardes à vue pourraient débuter en province, là où les infractions sont détectées, et se poursuivre à Paris pour les nécessités de l'enquête. Cette logique de transfert créerait des fractures géographiques qui compliquerait la gestion de la procédure, avec des conséquences pour les mis en cause eux-mêmes.
Il s'agirait par ailleurs d'un très mauvais signal pour les territoires. Une décorrélation de la justice du territoire est à la fois contre-productive et impraticable. Les moyens nécessaires pour garantir un suivi efficace des affaires, notamment au niveau des pôles spécialisés, ne sont pas garantis. Le transport de prévenus, les déplacements des avocats et des juges, ainsi que la gestion logistique des dossiers rendront les procédures plus longues, plus coûteuses et plus difficiles à organiser. Cette centralisation, pour des affaires dont l'origine se situe sur l'ensemble du territoire national, nuirait à la bonne administration de la justice.
Il serait préférable de renforcer l'existant et ce notamment par la création de JIRS au niveau de chaque Région administrative afin de rapprocher les acteurs de la lutte contre le narcotrafic du terrain où il s'exprime, plutôt que de l'en éloigner. Il est essentiel de maintenir une expertise locale. Chaque JIRS a ses propres particularités : les enjeux dans la région de Marseille sont distincts de ceux de la JIRS de Lille par exemple non seulement en raison de leur emplacement géographique, mais aussi des réseaux criminels locaux.
Au-delà, le Pnaco a peu de chance d'apporter une quelconque plus-value dans la lutte contre le narcotrafic ; il risque de constituer une strate de plus dans le millefeuille répressif alors qu'existent déjà des outils qui pourraient être renforcés.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000303.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui créé un Parquet anti-criminalité organisée (Pnaco) et crée une centralisation à toutes les étapes de la procédure (parquet, instruction, jugement, application des peines, en ce compris les mineurs). En effet, la centralisation des compétences porte atteinte aux principes de proximité de la justice, de bonne administration de la justice, de spécialisation de la justice des mineurs, et de réinsertion des condamnés. Elle crée une complexité dans l'articulation concrète des compétences (compétence centralisée du Pnaco et compétence concurrente des juridictions locales). La centralisation des compétences à Paris entraînerait une rupture avec le principe de proximité de la justice. L'ensemble des avocats, parisiens ou non, seraient contraints de plaider à Paris et poserait des difficultés logistiques : les gardes à vue pourraient débuter en province, là où les infractions sont détectées, et se poursuivre à Paris pour les nécessités de l'enquête. Cette logique de transfert créerait des fractures géographiques qui compliquerait la gestion de la procédure, avec des conséquences pour les mis en cause eux-mêmes. Il s'agirait par ailleurs d'un très mauvais signal pour les territoires. Une décorrélation de la justice du territoire est à la fois contre-productive et impraticable. Les moyens nécessaires pour garantir un suivi efficace des affaires, notamment au niveau des pôles spécialisés, ne sont pas garantis. Le transport de prévenus, les déplacements des avocats et des juges, ainsi que la gestion logistique des dossiers rendront les procédures plus longues, plus coûteuses et plus difficiles à organiser. Cette centralisation, pour des affaires dont l'origine se situe sur l'ensemble du territoire national, nuirait à la bonne administration de la justice. Il serait préférable de renforcer l'existant et ce notamment par la création de JIRS au niveau de chaque Région administrative afin de rapprocher les acteurs de la lutte contre le narcotrafic du terrain où il s'exprime, plutôt que de l'en éloigner. Il est essentiel de maintenir une expertise locale. Chaque JIRS a ses propres particularités : les enjeux dans la région de Marseille sont distincts de ceux de la JIRS de Lille par exemple non seulement en raison de leur emplacement géographique, mais aussi des réseaux criminels locaux. Au-delà, le Pnaco a peu de chance d'apporter une quelconque plus-value dans la lutte contre le narcotrafic ; il risque de constituer une strate de plus dans le millefeuille répressif alors qu'existent déjà des outils qui pourraient être renforcés. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000303.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA795330 added 1 commit 2026-07-21 10:30:55 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer cet article qui créé un Parquet anti-criminalité organisée (Pnaco) et crée une centralisation à toutes les étapes de la procédure (parquet, instruction, jugement, application des peines, en ce compris les mineurs).
    En effet, la centralisation des compétences porte atteinte aux principes de proximité de la justice, de bonne administration de la justice, de spécialisation de la justice des mineurs, et de réinsertion des condamnés. Elle crée une complexité dans l'articulation concrète des compétences (compétence centralisée du Pnaco et compétence concurrente des juridictions locales).
    La centralisation des compétences à Paris entraînerait une rupture avec le principe de proximité de la justice. L'ensemble des avocats, parisiens ou non, seraient contraints de plaider à Paris et poserait des difficultés logistiques : les gardes à vue pourraient débuter en province, là où les infractions sont détectées, et se poursuivre à Paris pour les nécessités de l'enquête. Cette logique de transfert créerait des fractures géographiques qui compliquerait la gestion de la procédure, avec des conséquences pour les mis en cause eux-mêmes.
    Il s'agirait par ailleurs d'un très mauvais signal pour les territoires. Une décorrélation de la justice du territoire est à la fois contre-productive et impraticable. Les moyens nécessaires pour garantir un suivi efficace des affaires, notamment au niveau des pôles spécialisés, ne sont pas garantis. Le transport de prévenus, les déplacements des avocats et des juges, ainsi que la gestion logistique des dossiers rendront les procédures plus longues, plus coûteuses et plus difficiles à organiser. Cette centralisation, pour des affaires dont l'origine se situe sur l'ensemble du territoire national, nuirait à la bonne administration de la justice.
    Il serait préférable de renforcer l'existant et ce notamment par la création de JIRS au niveau de chaque Région administrative afin de rapprocher les acteurs de la lutte contre le narcotrafic du terrain où il s'exprime, plutôt que de l'en éloigner. Il est essentiel de maintenir une expertise locale. Chaque JIRS a ses propres particularités : les enjeux dans la région de Marseille sont distincts de ceux de la JIRS de Lille par exemple non seulement en raison de leur emplacement géographique, mais aussi des réseaux criminels locaux.
    Au-delà, le Pnaco a peu de chance d'apporter une quelconque plus-value dans la lutte contre le narcotrafic ; il risque de constituer une strate de plus dans le millefeuille répressif alors qu'existent déjà des outils qui pourraient être renforcés.
    Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

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