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Amendement 309 — art. 23 #1111

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une réforme de la détention provisoire pour les affaires de délinquance organisée en alignant celle-ci sur celle applicable en matière criminelle.
Toute réforme susceptible de favoriser l'allongement de la durée de la détention provisoire, restreint la liberté individuelle sans jugement, mais contribue également de manière significative à augmenter la surpopulation carcérale. Les établissements pénitentiaires, déjà surchargés, voient en effet leurs capacités dépassées par l'accroissement du nombre de détenus, parmi lesquels la détention provisoire occupe une place importante.
L'article impose également de fait le recours à un avocat inscrit au barreau du ressort du Tribunal judiciaire compétent, pour les demandes de mise en liberté, en supprimant la possibilité d'envoyer ces demandes par lettre recommandée avec accusé de réception.
En effet, la nécessité de recourir à un avocat local pour les demandes de mise en liberté porterait atteinte aux principes de libre choix de l'avocat et d'égalité devant la justice, droits constitutionnellement garantis.
De telles réformes constitueraient un nouveau recul de l'État de droit, qui a pour mission de garantir l'effectivité des droits de la défense.
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000309.xml

Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une réforme de la détention provisoire pour les affaires de délinquance organisée en alignant celle-ci sur celle applicable en matière criminelle. Toute réforme susceptible de favoriser l'allongement de la durée de la détention provisoire, restreint la liberté individuelle sans jugement, mais contribue également de manière significative à augmenter la surpopulation carcérale. Les établissements pénitentiaires, déjà surchargés, voient en effet leurs capacités dépassées par l'accroissement du nombre de détenus, parmi lesquels la détention provisoire occupe une place importante. L'article impose également de fait le recours à un avocat inscrit au barreau du ressort du Tribunal judiciaire compétent, pour les demandes de mise en liberté, en supprimant la possibilité d'envoyer ces demandes par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la nécessité de recourir à un avocat local pour les demandes de mise en liberté porterait atteinte aux principes de libre choix de l'avocat et d'égalité devant la justice, droits constitutionnellement garantis. De telles réformes constitueraient un nouveau recul de l'État de droit, qui a pour mission de garantir l'effectivité des droits de la défense. Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux. Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000309.xml Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA795330 added 1 commit 2026-07-21 10:31:05 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une réforme de la détention provisoire pour les affaires de délinquance organisée en alignant celle-ci sur celle applicable en matière criminelle.
    Toute réforme susceptible de favoriser l'allongement de la durée de la détention provisoire, restreint la liberté individuelle sans jugement, mais contribue également de manière significative à augmenter la surpopulation carcérale. Les établissements pénitentiaires, déjà surchargés, voient en effet leurs capacités dépassées par l'accroissement du nombre de détenus, parmi lesquels la détention provisoire occupe une place importante.
    L'article impose également de fait le recours à un avocat inscrit au barreau du ressort du Tribunal judiciaire compétent, pour les demandes de mise en liberté, en supprimant la possibilité d'envoyer ces demandes par lettre recommandée avec accusé de réception.
    En effet, la nécessité de recourir à un avocat local pour les demandes de mise en liberté porterait atteinte aux principes de libre choix de l'avocat et d'égalité devant la justice, droits constitutionnellement garantis.
    De telles réformes constitueraient un nouveau recul de l'État de droit, qui a pour mission de garantir l'effectivité des droits de la défense.
    Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

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