Amendement CL120 — art. 16 #112

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2026-07-21 09:50:07 +00:00

Jérémie Iordanoff commented

2026-07-21 09:50:04 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la création du dossier coffre.
Le législateur ne s'honorerait pas de priver les droits de la défense du principe du contradictoire pour un certain nombre d'informations qui ne figureraient pas dans le dossier communicable.
Les droits de la défense et le principe du contradictoire sont au cœur de notre système juridique. Ils sont l'âme même de la procédure pénale qu'on rappelle déséquilibrée entre l'Etat et la personne mise en cause. Il n'est pas nécessaire, sous prétexte de lutte contre des crimes et délits graves qui gangrènent notre société, de revenir sur nos principes cardinaux.

Sort : Adopté | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000120.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la création du dossier coffre. Le législateur ne s'honorerait pas de priver les droits de la défense du principe du contradictoire pour un certain nombre d'informations qui ne figureraient pas dans le dossier communicable. Les droits de la défense et le principe du contradictoire sont au cœur de notre système juridique. Ils sont l'âme même de la procédure pénale qu'on rappelle déséquilibrée entre l'Etat et la personne mise en cause. Il n'est pas nécessaire, sous prétexte de lutte contre des crimes et délits graves qui gangrènent notre société, de revenir sur nos principes cardinaux. Sort : Adopté | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000120.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jérémie Iordanoff added 1 commit 2026-07-21 09:50:04 +00:00

Amendement CL120 — art. 16 f31f0f96b9

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la création du dossier coffre.
    Le législateur ne s'honorerait pas de priver les droits de la défense du principe du contradictoire pour un certain nombre d'informations qui ne figureraient pas dans le dossier communicable.
    Les droits de la défense et le principe du contradictoire sont au cœur de notre système juridique. Ils sont l'âme même de la procédure pénale qu'on rappelle déséquilibrée entre l'Etat et la personne mise en cause. Il n'est pas nécessaire, sous prétexte de lutte contre des crimes et délits graves qui gangrènent notre société, de revenir sur nos principes cardinaux.

Sort : Adopté | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000120.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto