assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 351 — art. 22 #1151

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@ -52,7 +52,7 @@ b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L'inspection‑filtrage comprend, selon les cas, l'inspection visuelle des véhicules et des bagages, les palpations de sûreté des personnes et les fouilles de sûreté des véhicules, des unités de transport intermodal, des marchandises, des bagages, des colis et des autres biens.
« Les palpations de sûreté des personnes ne peuvent être réalisées que par une personne du même sexe que celle qui en fait l'objet. » ;
« Les palpations de sûreté des personnes ne peuvent être réalisées que par une personne du même sexe que celle qui en fait l'objet. » ; ou selon des modalités qui tiennent compte de l'identité de genre de cette personne.
3° quinquies L'article L. 5332‑14 est ainsi modifié :