assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 354 — art. 22 #1154

Closed
Ugo Bernalicis wants to merge 1 commit from amendements/seance/354 into main
pull from: amendements/seance/354
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-22.md
View file

@ -152,7 +152,7 @@ C. – (Supprimé)
C bis (nouveau). – À la fin du deuxième alinéa des articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1, les mots : « l'ordonnance n° 2021‑373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
D. – (Supprimé)
D. – Le chapitre I er du titre IV du livre II de la sixième partie est complété par un article L. 6341‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 6341‑5 . – Pour l'ensemble des aérodromes, un point de contact unique de signalement centralisé à l'échelle nationale est mis en place afin de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée. « Le point de contact unique peut recevoir des signalements de tiers, notamment les usagers de l'aérodrome. »
III. – (Non modifié) La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée :