articles/article-23.md

@@ -36,6 +36,8 @@ c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 – à la même première phrase, les mots : « de sa saisine » sont remplacés par les mots : « à compter de la réception de la demande, » ;
 
+d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les établissement pénitentiaires garantissent aux personnes placées sous-main de justice écrouées la possibilité de formuler des demandes de mise en liberté par voie dématérialisée, en assurant un accompagnement individualisé. » ;
+
 2° ter À la seconde phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 148‑1‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
 
 3° L'article 148‑2 est ainsi modifié :