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Amendement 371 — art. 2 #1168

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Antoine Léaument commented 2026-07-21 10:32:57 +00:00
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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 17.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent prévenir une concurrence de compétence entre la juridiction du lieu de résidence du mineur et la juridiction anti-criminalité organisée, afin de garantir un suivi cohérent et efficace des mineurs concernés.
L'alinéa 17 de l'article 2 prévoit que le PNACO sera compétent lorsqu'un mineur est mis en cause dans des infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale. Par ailleurs, l'article 13 de la proposition de loi modifie la composition des cours d'assises pour mineurs de plus de 16 ans impliqués dans des affaires de criminalité organisée et ne bénéficiant plus de l'atténuation de minorité. Cette composition exceptionnelle s'aligne sur les règles applicables aux adultes, avec seulement deux assesseurs issus de la justice des enfants, ce qui remet en cause le traitement différencié que la justice des mineurs prévoit.
L'article 706-73 vise notamment le trafic de stupéfiants, ce qui entraînera inévitablement une compétence concurrente entre la juridiction du lieu de résidence du mineur et la juridiction anti-criminalité organisée. Or, une telle disposition est en contradiction avec l'objectif fondamental de la justice des mineurs, qui est de les protéger et de favoriser leur réinsertion. En instaurant une concurrence de compétence, la proposition de loi compromet la continuité et la stabilité du suivi du mineur par son juge des enfants et son service éducatif. En pratique, cela signifie que le mineur dépendrait de facto d'un juge des enfants parisien et, potentiellement, des services éducatifs et de protection judiciaire de la jeunesse de Paris, au détriment du travail de proximité mené par les acteurs locaux qui le connaissent et le suivent au quotidien.
Si la lutte contre l'exploitation des mineurs par les réseaux criminels est un enjeu majeur, elle doit avant tout passer par des mesures préventives et éducatives, plutôt que par une centralisation judiciaire risquant d'éloigner les jeunes de leur cadre de suivi habituel. C'est pourquoi nous défendons, dans notre contre-plan, un renforcement des moyens alloués à l'école dans les quartiers prioritaires afin de lutter contre le décrochage scolaire et d'intensifier la prévention. Nous proposons également d'augmenter les ressources des collectivités territoriales dédiées à la prévention spécialisée, ainsi que de renforcer les moyens de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) pour garantir l'exécution effective des décisions de justice visant à protéger les mineurs en danger.

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Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor PA610654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Nosbé PA841191@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Pilato PA817211@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent prévenir une concurrence de compétence entre la juridiction du lieu de résidence du mineur et la juridiction anti-criminalité organisée, afin de garantir un suivi cohérent et efficace des mineurs concernés. L'alinéa 17 de l'article 2 prévoit que le PNACO sera compétent lorsqu'un mineur est mis en cause dans des infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale. Par ailleurs, l'article 13 de la proposition de loi modifie la composition des cours d'assises pour mineurs de plus de 16 ans impliqués dans des affaires de criminalité organisée et ne bénéficiant plus de l'atténuation de minorité. Cette composition exceptionnelle s'aligne sur les règles applicables aux adultes, avec seulement deux assesseurs issus de la justice des enfants, ce qui remet en cause le traitement différencié que la justice des mineurs prévoit. L'article 706-73 vise notamment le trafic de stupéfiants, ce qui entraînera inévitablement une compétence concurrente entre la juridiction du lieu de résidence du mineur et la juridiction anti-criminalité organisée. Or, une telle disposition est en contradiction avec l'objectif fondamental de la justice des mineurs, qui est de les protéger et de favoriser leur réinsertion. En instaurant une concurrence de compétence, la proposition de loi compromet la continuité et la stabilité du suivi du mineur par son juge des enfants et son service éducatif. En pratique, cela signifie que le mineur dépendrait de facto d'un juge des enfants parisien et, potentiellement, des services éducatifs et de protection judiciaire de la jeunesse de Paris, au détriment du travail de proximité mené par les acteurs locaux qui le connaissent et le suivent au quotidien. Si la lutte contre l'exploitation des mineurs par les réseaux criminels est un enjeu majeur, elle doit avant tout passer par des mesures préventives et éducatives, plutôt que par une centralisation judiciaire risquant d'éloigner les jeunes de leur cadre de suivi habituel. C'est pourquoi nous défendons, dans notre contre-plan, un renforcement des moyens alloués à l'école dans les quartiers prioritaires afin de lutter contre le décrochage scolaire et d'intensifier la prévention. Nous proposons également d'augmenter les ressources des collectivités territoriales dédiées à la prévention spécialisée, ainsi que de renforcer les moyens de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) pour garantir l'exécution effective des décisions de justice visant à protéger les mineurs en danger. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000371.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent prévenir une concurrence de compétence entre la juridiction du lieu de résidence du mineur et la juridiction anti-criminalité organisée, afin de garantir un suivi cohérent et efficace des mineurs concernés.
    L'alinéa 17 de l'article 2 prévoit que le PNACO sera compétent lorsqu'un mineur est mis en cause dans des infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale. Par ailleurs, l'article 13 de la proposition de loi modifie la composition des cours d'assises pour mineurs de plus de 16 ans impliqués dans des affaires de criminalité organisée et ne bénéficiant plus de l'atténuation de minorité. Cette composition exceptionnelle s'aligne sur les règles applicables aux adultes, avec seulement deux assesseurs issus de la justice des enfants, ce qui remet en cause le traitement différencié que la justice des mineurs prévoit.
    L'article 706-73 vise notamment le trafic de stupéfiants, ce qui entraînera inévitablement une compétence concurrente entre la juridiction du lieu de résidence du mineur et la juridiction anti-criminalité organisée. Or, une telle disposition est en contradiction avec l'objectif fondamental de la justice des mineurs, qui est de les protéger et de favoriser leur réinsertion. En instaurant une concurrence de compétence, la proposition de loi compromet la continuité et la stabilité du suivi du mineur par son juge des enfants et son service éducatif. En pratique, cela signifie que le mineur dépendrait de facto d'un juge des enfants parisien et, potentiellement, des services éducatifs et de protection judiciaire de la jeunesse de Paris, au détriment du travail de proximité mené par les acteurs locaux qui le connaissent et le suivent au quotidien.
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