Amendement CL514 — art. 17 #117

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Roger Vicot	1e9cd0d81b	Amendement CL514 — art. 17 Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « magistrat compétent » les mots : « procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000514.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Roger Vicot

1e9cd0d81b

Amendement CL514 — art. 17

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « magistrat compétent »
    les mots :
    « procureur de la République ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000514.xml

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