articles/article-add-406.md

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+# Article additionnel (amendement 406)
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+Le chapitre I er du titre II du livre VIII code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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+1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les techniques de recueil de renseignement prévues à l'article L. 851‑3 ne peuvent être autorisées qu'après un avis favorable de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » ;
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+2° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 821‑3 est complétée par les mots : « , à l'exception des avis concernant les techniques de renseignement prévues à l'article L. 851‑3 » ;
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+3° Le deuxième alinéa de l'article L. 821‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, l'autorisation de recours aux techniques de renseignement prévues à l'article L. 851‑3 du même code ne peut être délivrée si la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a rendu un avis défavorable. »
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