assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 414 — art. 23 #1205

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Danielle Brulebois
0abd5130d9 Amendement 414 — art. 23 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante :
    « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par décret. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement demande la dématérialisation des demandes de mise en liberté, afin d'améliorer l'efficacité et la sécurité des échanges entre avocats et juridictions et d'en garder la trace grâce aux télécommunications sécurisées. Selon des modalités fixées par décret, cet amendement autorise les avocats des parties à transmettre, via un moyen de télécommunication sécurisé (conformément à l'article D 591 code de procédure pénale qui devra être modifié) les demandes, déclarations, observations, conclusions, mémoires et requêtes, à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent.

Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000414.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2025-03-14 12:00:00 +02:00