Amendement 416 — art. 8 bis #1207

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# Article 8 bis
(Non modifié)
I. À la fin du premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2021998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la date : « 31 juillet 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. À la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 8523 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des informations ou documents recueillis » sont supprimés.
(Supprimé)