Amendement CL238 — art. 20 #124

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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@ -12,3 +12,5 @@ Le titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2° à 4° (Supprimés)
II. À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale, supprimer les mots : « ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois mois prévus par l'article 175 ».