Amendement CL458 — art. 20 bis #126

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2026-07-21 09:51:04 +00:00

Député PA720908 commented

2026-07-21 09:51:02 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 20 bis, introduit au Sénat, vise à considérer comme « occulte », au sens du code de procédure pénale, le blanchiment sous toutes ses formes, faisant ainsi de sa découverte le point de départ de la prescription.
Cet article consiste à créer une fiction juridique consistant à dire que le blanchiment est réputé être une infraction occulte. Or, la jurisprudence reconnaît déjà le caractère occulte de cette infraction.
Le présent amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise donc à supprimer cet article.

Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000458.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini PA794278@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794466 PA794466@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 bis, introduit au Sénat, vise à considérer comme « occulte », au sens du code de procédure pénale, le blanchiment sous toutes ses formes, faisant ainsi de sa découverte le point de départ de la prescription. Cet article consiste à créer une fiction juridique consistant à dire que le blanchiment est réputé être une infraction occulte. Or, la jurisprudence reconnaît déjà le caractère occulte de cette infraction. Le présent amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise donc à supprimer cet article. Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000458.xml Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA720908 added 1 commit 2026-07-21 09:51:02 +00:00

Amendement CL458 — art. 20 bis ea227b96bc

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 20 bis, introduit au Sénat, vise à considérer comme « occulte », au sens du code de procédure pénale, le blanchiment sous toutes ses formes, faisant ainsi de sa découverte le point de départ de la prescription.
    Cet article consiste à créer une fiction juridique consistant à dire que le blanchiment est réputé être une infraction occulte. Or, la jurisprudence reconnaît déjà le caractère occulte de cette infraction.
    Le présent amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise donc à supprimer cet article.

Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000458.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto