articles/article-14-bis.md

@@ -12,7 +12,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° E (nouveau) Aux premier et second alinéas de l'article 706‑59, les mots : « d'un témoin » sont remplacées par les mots : « d'une personne » ;
 
-1° Le second alinéa du même article 706‑59 et le dernier alinéa de l'article 706‑62‑1 sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende. » ;
+1° Au second alinéa du même article 706‑59 et au dernier alinéa de l'article 706‑62‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 16, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 30 000 euros ». IV. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases dudit alinéa 16.
 
 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 706‑61 est ainsi rédigée : « L'anonymat du témoin est préservé par tout moyen, y compris par l'utilisation d'un dispositif technique permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique. » ;