articles/article-20.md

@@ -8,6 +8,8 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° ter Le premier alinéa de l'article 198 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ;
 
+1° quater Au premier alinéa de l'article 269‑1 du code de procédure pénale, les mots : « et que cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence » sont supprimés.
+
 2° (Supprimé)
 
 3° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 385, les mots : « ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois mois prévus par l'article 175 » sont supprimés ;