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Amendement 508 — art. 24 #1296

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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 16, substituer aux mots :
« d'un mois »
les mots :
« de quinze jours ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réduire les délais d'injonction et d'action afin d'accélérer la procédure d'expulsion. En réduisant de quinze à sept jours le délai dans lequel le bailleur doit agir, et en diminuant à quinze jours l'échéance à partir de laquelle l'action de l'État doit être engagée, cet amendement met en place des délais plus courts pour éviter toute inertie dans le processus. L'objectif est d'agir plus rapidement afin d'assurer une meilleure efficacité et faire cesser les troubles liés au narcotrafic qui nuisent gravement à la qualité de vie et à la sécurité du voisinage. Cette accélération vise également à renforcer l'autorité de l'État et à limiter les délais d'attente pour la restitution des logements sociaux.

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Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 16, substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les délais d'injonction et d'action afin d'accélérer la procédure d'expulsion. En réduisant de quinze à sept jours le délai dans lequel le bailleur doit agir, et en diminuant à quinze jours l'échéance à partir de laquelle l'action de l'État doit être engagée, cet amendement met en place des délais plus courts pour éviter toute inertie dans le processus. L'objectif est d'agir plus rapidement afin d'assurer une meilleure efficacité et faire cesser les troubles liés au narcotrafic qui nuisent gravement à la qualité de vie et à la sécurité du voisinage. Cette accélération vise également à renforcer l'autorité de l'État et à limiter les délais d'attente pour la restitution des logements sociaux. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000508.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Laurent Jacobelli added 1 commit 2026-07-21 10:37:21 +00:00 
Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot :
    « quinze »
    le mot :
    « sept ».
    II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 16, substituer aux mots :
    « d'un mois »
    les mots :
    « de quinze jours ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réduire les délais d'injonction et d'action afin d'accélérer la procédure d'expulsion. En réduisant de quinze à sept jours le délai dans lequel le bailleur doit agir, et en diminuant à quinze jours l'échéance à partir de laquelle l'action de l'État doit être engagée, cet amendement met en place des délais plus courts pour éviter toute inertie dans le processus. L'objectif est d'agir plus rapidement afin d'assurer une meilleure efficacité et faire cesser les troubles liés au narcotrafic qui nuisent gravement à la qualité de vie et à la sécurité du voisinage. Cette accélération vise également à renforcer l'autorité de l'État et à limiter les délais d'attente pour la restitution des logements sociaux.

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