Amendement 511 — art. 3 #1299

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@ -10,7 +10,7 @@ aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 1323 est complété par les
a) Après l'article L. 1323, il est inséré un article L. 13231 ainsi rédigé :
« Art. L. 1323-1. Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 3332. » ;
« Art. L. 1323-1. Le maire est informé, dans un délai maximal de 24 heures, par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 3332. »;
b) (Supprimé)