Amendement CL252 — art. 20 ter #130

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2026-07-21 09:51:22 +00:00

Émeline K/Bidi commented

2026-07-21 09:51:18 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité est un dispositif instauré dans le Droit français par la loi 2004-204 du 9 mars 2004.
Son objectif est de désengorger les juridictions correctionnelles en permettant au mis en cause qui reconnaît sa culpabilité d'accepter des peines décidées par le procureur, le juge du tribunal correctionnel n'intervenant que dans un second temps pour homologuer la décision.
Conscient de l'atteinte que cette procédure pouvait causer aux droits de la défense, le dispositif était strictement limité à la matière délictuelle.
La présente proposition de loi vise à étendre le mécanisme de la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité à la matière criminelle en lien avec le trafic de stupéfiant.
Dès lors, une personne coupable de crime pourrait se voir proposer des peines particulièrement lourdes et le juge n'interviendrait que pour homologuer la décision.
Cet élargissement du champs d'application de la procédure dite du "plaider-coupable" est attentatoire aux droits de la défense dès lors que les peines encourues sont particulièrement importante.
Il convient donc de supprimer cet article.

Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000252.xml

Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA267306 PA267306@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : La comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité est un dispositif instauré dans le Droit français par la loi 2004-204 du 9 mars 2004. Son objectif est de désengorger les juridictions correctionnelles en permettant au mis en cause qui reconnaît sa culpabilité d'accepter des peines décidées par le procureur, le juge du tribunal correctionnel n'intervenant que dans un second temps pour homologuer la décision. Conscient de l'atteinte que cette procédure pouvait causer aux droits de la défense, le dispositif était strictement limité à la matière délictuelle. La présente proposition de loi vise à étendre le mécanisme de la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité à la matière criminelle en lien avec le trafic de stupéfiant. Dès lors, une personne coupable de crime pourrait se voir proposer des peines particulièrement lourdes et le juge n'interviendrait que pour homologuer la décision. Cet élargissement du champs d'application de la procédure dite du "plaider-coupable" est attentatoire aux droits de la défense dès lors que les peines encourues sont particulièrement importante. Il convient donc de supprimer cet article. Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000252.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Émeline K/Bidi added 1 commit 2026-07-21 09:51:19 +00:00

Amendement CL252 — art. 20 ter 571821dee8

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    La comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité est un dispositif instauré dans le Droit français par la loi 2004-204 du 9 mars 2004.
    Son objectif est de désengorger les juridictions correctionnelles en permettant au mis en cause qui reconnaît sa culpabilité d'accepter des peines décidées par le procureur, le juge du tribunal correctionnel n'intervenant que dans un second temps pour homologuer la décision.
    Conscient de l'atteinte que cette procédure pouvait causer aux droits de la défense, le dispositif était strictement limité à la matière délictuelle.
    La présente proposition de loi vise à étendre le mécanisme de la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité à la matière criminelle en lien avec le trafic de stupéfiant.
    Dès lors, une personne coupable de crime pourrait se voir proposer des peines particulièrement lourdes et le juge n'interviendrait que pour homologuer la décision.
    Cet élargissement du champs d'application de la procédure dite du "plaider-coupable" est attentatoire aux droits de la défense dès lors que les peines encourues sont particulièrement importante.
    Il convient donc de supprimer cet article.

Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
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