assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 514 — art. 8 #1302

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@ -10,7 +10,7 @@ V bis. – Le premier alinéa du I de l'article L. 851‑3 du code de la sécuri
V ter. – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
Au premier alinéa, la date :« 1 er juillet 2028 » est remplacée par la date :« 1 er juillet 2025 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « V quater . – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est est ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2026 un rapport présentant le bilan de l'application de l'article L. 851‑3 du code de sécurité intérieure. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
2° Le 1° est ainsi modifié :